Service juridique

NEWS JUILLET 2021

 

L’ONSS et les intempéries : Plans de paiement amiables

Suite aux inondations de juillet, l’onss prévoit des plans de paiement amiable d’une durée max de 24 mois  pour les employeurs impactés.

Plus d'informations sur le site de l'ONSS : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/paymentplan/index.htm

                                                                                                                                                                                         update du 28/07/21

Les réduction des cotisations sociales étendue à deux trimestres pour le secteur hotelier  (CP 302)

Les réductions onss pour le secteur hotelier de la cp 302 sont prolongées au 3T21 avec différentes conditions : diminution de 60% de l’activité normale + 4 conditions supplémentaires .

Seuls 5 travailleurs par unité d’établissement profitent de l’exonération de la totalité de la cotisation patronale.

Prime pour les métiers de contact et les secteurs dits « non essentiels » pour la Region Bruxelloise

 

Une nouvelle prime est mise à disposition pour les métiers de contact et les activités dites « non-essentielles » pour les entreprises et les commerces qui ont dû, à partir du 27 mars dernier, fermer ou moduler leurs activités pendant près d’un mois. 

Uniquement les entreprises qui ont au moins une unité d’établissement sur le territoire de la Région bruxelloise peuvent beneficier de cette prime.

Les conditions pour obtenir la prime, ainsi que le formulaire sont disponibles sur le site de Bruxelles Économie & Emploi :

economie-emploi.brussels/primes-covid

La prime peut être introduite jusqu'au 28 juillet 2021 !