Relation Personnalisée

Pour rappel, en principe, un employeur n’est autorisé à mettre ses employés en chômage économique que si son entreprise peut être considérée comme une entreprise en difficulté.


Petite nouveauté, à la suite des attentats terroristes, il est possible de faire une demande de chômage économique pour les employés, sur la base de circonstances imprévisibles qui ont entraîné, sur une courte période, une diminution substantielle de son chiffre d’affaires, de sa production ou du nombre de ses commandes.


Dorénavant, il est possible de faire du chômage économique pour les employées dans trois situations :


          • Dans le cas où l’entreprise, connaît une diminution substantielle de 10 % au moins de son chiffre d’affaires, de sa production ou du nombre de ses commandes par rapport à l'année calendrier 2008 ou à l’une des deux années calendrier qui précèdent la demande ;


          • Dans le cas où l’entreprise, a été confrontée, durant l’un des quatre trimestres précédant la première demande de chômage économique, à une période de chômage économique pour les ouvriers correspondant à 10 % au moins du nombre total de jours déclarés à l’ONSS ;


          • Sur la base de circonstances imprévisibles qui ont entraîné, sur une courte période, une diminution substantielle de son chiffre d’affaires, de sa production ou du nombre de ses commandes.


Nous vous invitons à prendre contact avec notre service juridique au 02/526 59 31 afin de lancer la procédure auprès des institutions.