Service juridique

Depuis le mois de septembre 2017, il y a eu un protocole d’accord qui organise un transfert de données entre l’onss et le SPF Finances et qui permet de compenser les dettes de l’un et de l’autre. En clair, si un client a des dettes à l’onss et que le SPF finances doit lui rembourser une somme,  ce montant sera directement affecté au paiement de la dette ONSS.

L’employeur sera d’abord  informé par le SPF finance de la somme qui sera transferée à l’onss et l’onss indiquera clairement l’utilisation qui sera faite avec le paiement reçu !