Contrôle de l’incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail de son travailleur, l’employeur a toujours la possibilité de faire contrôler la maladie de son travailleur, par un médecin contrôleur. Le travailleur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre ce contrôle.

Depuis le 1er janvier 2014, la règlementation a changée au niveau du paiement du salaire garanti. En effet, en cas d’absence du travailleur au moment du contrôle ou dans le cas où le travailleur ne se présenterait pas à la consultation proposée par le médecin contrôleur et laissée dans sa boîte aux lettres, l’employeur a la possibilité de ne pas payer de salaire garanti, pour les jours de maladie qui suivent le contrôle manqué par le travailleur, mais également pour les jours qui précèdent le contrôle.

Le travailleur ne peut jamais contraindre son employeur a organiser un nouveau contrôle. Il est donc, tout à fait possible qu’un travailleur perde tout son salaire garanti pour sa période d’incapacité de travail.

N’oubliez pas qu’il est possible pour l’employeur d’insérer un article dans le règlement de travail qui précise, que le travailleur devra être à disposition pour tout contrôle éventuel du médecin-contrôle, durant une période de la journée à raison de 4 heures consécutives entre 7h00 et 20h00. Il ne s’agit pas d’imposer au travailleur une présence permanente à son domicile et ce, durant toute la durée de l’incapacité de travail. Ce contrôle pourra être envisagé durant, par exemple, les 3 premiers jours de l’incapacité de travail.

Cobelsa s’occupe des demandes de contrôles médicaux, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire. Il suffit de nous fournir les dates du certificat, le gsm du travailleur et son nom et nous pouvons lancer le check à domicile ou au cabinet du médecin, immédiat ou optimisé selon votre meilleure convenance.