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LE PAIEMENT DES SALAIRES PAR VIREMENT BANCAIRE DEVIENT OBLIGATOIRE

 

NOUVEAUTÉ : à partir du 1er octobre 2016, vous ne pourrez en principe plus payer vos travailleurs de la main à la main. Le paiement de la rémunération s’effectuera obligatoirement en monnaie scripturale (sur un compte bancaire ou chèques postaux) et sera la règle générale.

Deux exceptions

Dans deux cas, le paiement de la main à la main sera encore accepté après le 1er octobre 2016 :

  • Si celui-ci est prévu par une convention collective de travail sectorielle ;

  • Ou si celui-ci est prévu par un accord implicite ou un usage dans le secteur, selon une procédure de formalisation clairement définie.

Nous attendons les dérogations sectorielles.