Relation Personnalisée

Modification des délais de préavis à partir du 1er mai 2018

13/04/2018

La publication de la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale modifie les délais de préavis qui émanent de l'employeur pour un travailleur ayant jusqu'à 6 mois d'ancienneté.  

 

AnciennetéDélai de préavis jusqu'au 30/04/2018Délai de préavis à partir du 01/05/2018
Moins de 3mois2 semaines1 semaine
De 3 mois à moins de 4 mois 4 semaines3 semaines
De 4 mois à moins de 5 mois4 semaines4 semaines
De 5 mois à moins de 6 mois4 semaines5 semaines
De 6 mois à moins de 9 mois6 semaines6 semaines
De 9 mois à moins de 12 mois7 semaines7 semaines

De 12 mois à moins de 15 mois

8 semaines8 semaines
.........

 

 

1/Les préavis notifiés par les employeurs à partir du 1er mai 2018 doivent tenir compte de ces nouveaux délais.

 

2/Si le préavis avait déjà été notifié avant le 1er mai 2018, les « anciens » délais de préavis restent encore d'application !