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Quelle est la quotité cessible /saisissable des revenus de vos travailleurs ?

A partir du 1er janvier 2021, la quotité cessible ou saisissable des revenus du travail est modifiée, de la manière suivante :

 

Revenu mensuel net

Partie saisissable ou cessible sur des

.

revenus professionnels (salariés ou indépendants)

revenus de remplacement

Jusqu’à 1.149 €

Rien

Rien

De 1.149,01 € à 1.235 €

20 % de la somme comprise entre ces 2 montants, soit 17,20 €

20 % de la somme comprise entre ces 2 montants, soit 17,20 €

De 1.235,01 € à 1.362 €

30% de la somme comprise entre ces 2 montants, soit 38,10 €

40 % de la somme comprise entre ces 2 montants, soit 50,80 €

De 1.362,01 € à 1.490 €

40 % de la somme comprise entre ces 2 montants, soit 51,20 €

40 % de la somme comprise entre ces 2 montants, soit 51,20 €

Au-delà de 1.490 €

Tout peut être saisi ou cédé

Tout peut être saisi ou cédé

 

Le montant non saisissable ou cessible pour enfants à charge est porté à 71 EUR

Par exemple, un travailleur a une rémunération nette de 1500 EUR par mois. L’employeur pourra saisir toute la partie du revenu supérieure à 1490 EUR, soit 10 € + les montants saisissables ou cessibles inférieurs, soit la somme de 119,20 EUR. En l’espèce, une somme de 129,20 EUR devra être prélevée par l’employeur.

 

Cobelsa s'occupe de la gestion des saisies, n'hesitez pas à contacter votre gestionnaire.