1.   12 nouveaux secteurs pour les flexi-jobs et conditions plus strictes :

1. Un plafond de 12.000 € s’applique sur une base annuelle aux flexi-job en ce qui concerne l’exonération fiscale. Tout salaire dépassant ce plafond sera imposé comme un salaire normal.
2. La cotisation patronale est relevée de 25 % à 28 % pour tous les employeurs.
3. Le salaire minimum du secteur concerné devra être appliqué au lieu du flexi-salaire forfaitaire sauf dans l’horeca où le flexi forfaitaire actuel est maintenu.

Les 12 nouveaux secteurs :

1. La commission paritaire des industries alimentaires (CP 118), appartenant à un des sous- secteurs paritaires suivants :
2. a) Boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers artisanaux et salons de consommation d’une pâtisserie artisanale : 03
3. b) Brasseries et malteries : 07
4. c) Industrie des boissons : 08
5. d) Industrie maraîchère : 09
6. e) Industrie fruitière : 10
7. f) Industrie de la viande : 11
8. g) Produits laitiers : 12
9. h) Chocolateries – confiserie : 14
10. i) Industrie de transformation des pommes de terre : 21
11. j) Entreprises d’épluchage de pommes de terre : 22
12. La commission paritaire des entreprises de garage (CP 112)
13. La commission paritaire des pompes funèbres (CP 320)
14. La commission paritaire des entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles

(CP 132);

5. La commission paritaire de l’agriculture (CP 144)
6. La commission paritaire pour les entreprises horticoles (CP 145)
7. La commission paritaire supplémentaire des employés (CP 200), avec comme activité principale l’enseignement de la conduite de véhicules à moteur comme décrit par le code NACE 85.531
8. La commission paritaire pour la gestion des immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (CP 323)
9. La sous-commission paritaire pour le déménagement (SCP 140.05)
10. La sous-commission paritaire des autobus et autocars (SCP 140.01)
11. Le secteur évènementiel qui consiste en l’une des activités suivantes :
12. La réalisation de spectacles vivants, y compris la réalisation de spectacles par des artistes indépendants (NACE 90011) ainsi que la réalisation de spectacles par des ensembles artistiques (NACE 90012)
13. La conception et réalisation de décors (NACE 90022)
14. Les services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage (NACE 90023)
15. Les activités de soutien au spectacle vivant (NACE 90029)
16. La réalisation de créations artistiques (NACE 90031)
17. Les activités de soutien à la création artistique (NACE 90032)
18. L’exploitation de salles de concert, de théâtre, music-halls, cabarets et autres salles de spectacle (NACE 90041)
19. L’exploitation de studios d’enregistrement sonores pour compte de tiers (NACE 90041)
20. La gestion et l’exploitation de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle (NACE 90042)
21. L’organisation de salons professionnels et de congrès (NACE 82300)
22. L’organisation d’évènements sportifs (NACE 93199)
23. La location et location-bail de téléviseurs et d’autres appareils audiovisuels (NACE 77292)
24. La location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers (NACE 77293)
25. La location et location-bail de tentes (NACE 77392)
26. La location et location-bail d’autres machines, équipements et biens matériels (NACE 77399)
27. Les secteurs qui occupent des travailleurs en tant que maîtres-nageurs dans des piscines et étangs de natation accessibles au public ou sur la plage si ces travailleurs sont titulaires d’un certificat de maître-nageur sauveteur (extension uniquement à ces travailleurs).

Source : Projet de loi-programme, Doc. Parl. Chambre, session 2023-2024, n° 55-3697/001 et svts