News Juin 2025

Cobelsa — Wed, 18 Jun 2025 14:04:40 +0000

1. Augmentation du tarif CREG des frais de recharge à domicile

Les nouveaux plafonds CREG applicables pour le 3^e trimestre 2025 ont été publiés :

Flandre : 34,56 centimes d’euro/kWh
Bruxelles capitale : 37,87 centimes d’euro/kWh

Région wallonne : 38,43 centimes d’euro/kW.

Ces plafonds correspondent au montant maximal par kWh que vous pouvez rembourser à vos travailleurs pour la recharge à domicile d’une voiture d’entreprise.

Rappel important :
Le remboursement des frais d’électricité ne fait pas partie de l’évaluation forfaitaire de l’ATN pour l’usage privé du véhicule. Cependant, pour éviter qu’un avantage imposable distinct ne soit appliqué, le remboursement doit se faire sur base des frais réels, dans la limite du tarif CREG.

Ce régime repose sur une tolérance administrative valable jusqu’au 31 décembre 2025. L’administration évaluera début 2026 s’il y a lieu de prolonger cette tolérance.

Sources : Circulaire 2024/C/77 du 5 décembre 2024 relative au remboursement des frais d’électricité par l’employeur pour la recharge à domicile d’une voiture d’entreprise ; Instruction intermédiaire ONSS 9 janvier 2025 ; Circulaire 2025/C/14 relative au remboursement des frais d’électricité par l’employeur pour la recharge à domicile d’une voiture d’entreprise – montant fixe maximal par kWh – deuxième trimestre 2025 ; Tarif CREG pour le remboursement de la recharge à domicile des voitures de société | CREG : Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz.

2. Contrôles annoncés dans les secteurs verts (2025-2027)

L’inspection du travail, et plus précisément le Contrôle du bien-être au travail, effectuera 240 contrôles dans les secteurs verts entre mi-2025 et mi-2027, avec un focus sur :

Les risques liés aux produits chimiques dangereux ;

La protection des travailleurs saisonniers.

Ces inspections viseront le respect global des règles de bien-être et sécurité au travail. Seront particulièrement examinés :

Mesures de prévention en cas d’exposition à des agents chimiques dangereux ;
Protection de la maternité ;
Protection des jeunes ;
Accueil et instructions de sécurité pour les travailleurs saisonniers qui ne parlent pas la langue régionale ;
…

Les entreprises concernées sont notamment celles des secteurs agricoles et horticoles, mais aussi les activités connexes suivantes :

Écoles agricoles et d’horticulture ;
Aménagement paysager (dont les entreprises de jardinage).

=> Une Check-list est disponible sur le site web du SPF ETCS ( Inspection de base – check-list ).

Source : Campagne de l’inspection du travail dans le secteur vert pendant les années 2025-2027 | Beswic

3. Chômage économique des employés : retour aux règles classiques dès le 1^er juillet 2025

La CCT complémentaire n° 172, qui permettait aux entreprises non couvertes par une CCT ou un plan d’entreprise d’instaurer du chômage temporaire pour leurs employés en cas de manque de travail, expire le 30 juin 2025.

A partir du 1 juillet 2025, seules les règles classiques s’appliqueront.
Pour recourir au chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques pour vos employés, vous devrez impérativement :

Être reconnu comme une entreprise en difficulté (Conditions strictes ) ;
Être lié par une convention collective de travail (sectorielle ou d’entreprise) ou par un plan d’entreprise approuvé par la commission « Plans d’entreprise ».

Durée maximale du chômage

Suspension totale du contrat de travail : max. 16 semaines calendrier par année civile ;
Temps de travail réduit (min. 2 jours de travail/semaine) : max. 26 semaines calendrier par année civile.

Formalités à respecter :

Envoyer un nouveau formulaire C106A ou C106A-NTVA à l’ONE au plus tard 14 jours avant la première communication ;
Notification au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale, ou à défaut aux travailleurs et cela, le jour même de l’envoi ;
Informer vos employés, par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise ou par une notification individuelle écrite, de l’instauration du chômage économique au moins 7 jours avant le premier jour de chômage économique prévu ;
Communication de l’affichage ou de la notification individuelle à l’ONEM le jour même de cet affichage ou de cette notification ;
Communiquer les causes économiques justifiant la mesure ;
Communiquer le premier jour de chômage économique effectif du mois à l’ONEM.

A ce jour, l’ONEM n’a pas connaissance d’une éventuelle prolongation de la CCT n°172.
Nous vous tiendrons informés en cas de prolongation.

En attendant, il est vivement conseillé de préparer les démarches nécessaires dès maintenant si vous envisagez de poursuivre ce système.

Source : Expiration de la convention collective n° 172 | Office national de l’emploi

4. Vérification préalable pour étudiant ou flexi-travailleur

Le service en ligne « « Consultation des données du citoyen » permet à un employeur de vérifier certaines données précontractuelles d’un candidat, avec son autorisation préalable :

Données accessibles :

Si le candidat est admissible pour un flexi-job ;

Le solde d’heures encore disponible dans le contingent étudiant.

Remarque d’attention :

Pour les flexi-jobs, seul le statut d’admissibilité est visible. Les autres conditions à remplir par l’entreprise ne sont pas contrôlées par le service en ligne.
Pour les jobs étudiants, l’outil indique uniquement le nombre d’heures disponible.

Durée de l’autorisation du candidat :

1 mois pour un flexi-job ;
3 mois pour un étudiant.

Accès au service :

L’entreprise doit avoir accès aux services en ligne sécurisés du portail de la sécurité sociale, et obtenir le consentement explicite du candidat via le site « Accès à mes données ».

Source : Consultation des données du citoyen – Entreprise – Sécurité sociale

News juin 2021

Maria — Tue, 01 Jun 2021 07:38:45 +0000

Un contrôle éclair national est organisé au cours du mois de juin dans les secteurs verts vous pouvez voir les prochains contrôles prévus via le site : https://www.sirs.belgique.be/fr/fraude-sociale/controles-eclairs

Juin: Agriculture et horticulture
(fin) Août: Carwash- grandes villes
Septembre: Secteur de la viande

Prolongation du chômage temporaire force majeure jusqu’au 30 septembre 2021 : www.onem.be

Compensation pour l’assimilation du chomage pour les vacances ouvriers/employes

Le gouvernement a prévu une compensation vu l’assimilation du chomage pour les vacances ouvriers/employes. C’est l’onss qui calculera ce montant si vous avez eu au moins 10% de chomage au cours du 2T2020 et vous informera par courrier de votre avantage. Ce montant sera alors déduit directement de vos cotisations du 2T2021. En tant qu’employeur, vous ne devez rien faire. Voici le pourcentage de compensation :

Taux moyen de chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus deuxième trimestre 2020	Pourcentage de la compensation
Moins de 10 %	Pas de compensation
De 10 % à moins de 20 %	33 % de compensation
De 20 % à moins de 50 %	66 % de compensation
À partir de 50 %	100 % de compensation