mai – Cobelsa https://www.cobelsa.be Conseils et gestion des salaires sur mesure Mon, 17 Jul 2023 09:00:47 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.cobelsa.be/wp-content/uploads/2021/05/Sans-titre-4-4.png mai – Cobelsa https://www.cobelsa.be 32 32 News Mai 2023 https://www.cobelsa.be/news-mai-2023/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=news-mai-2023 Tue, 25 Apr 2023 10:13:44 +0000 https://www.cobelsa.be/?p=7171

1. A partir du 1er mai : indemnité vélo obligatoire pour tous les secteurs privés uniquement pour les cycles, cycles motorisés et speed pedelec qui sont utilisés régulièrement pour les déplacements domicile-lieu de travail.

          Montant : 0.27€ par km maximum 20 km par aller simple

Source : C.C.T. n° 164 du 24 janvier 2023 concernant l’intervention de l’employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail, www.cnt-nar.be.

2.Nouvelle loi entrée en vigueur au 8/5/23 qui limite la succession des CDD et contrat de remplacement à maximum 2 ans !

Source : loi du 20.03.2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de limiter la durée de la succession des contrats de travail à durée déterminée et contrats de remplacement, M.B., 28.04.2023.

3. La prime pouvoir d’achat est officielle, vous pouvez l’octroyer sous forme de chèques consommation  à partir du 1/6/23

  • si l’entreprise a réalisé des bénéfices élevés en 2022 – maximum 500€
  • si l’entreprise a réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés– maximum 750€

Ces notions n’ont pas été définies dans un texte légal et aucun secteur n’a encore édité de CCT à ce sujet mais un convention individuelle est déjà possible.

Coût : Employeur redevable d’une cotisation spéciale onss de 16.5% mais fiscalement déductible à 100%.

Source : Arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir d’achat, M.B., 28 avril 2023.

4. CONTROLE ECLAIR prévu dans le secteur de l’HORECA en juin 2023
Soyez vigilant avec vos documents et déclarations !

Contrôles éclairs | Sociale Inlichtingen-en Opsporingsdienst (belgique.be)

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