news – Cobelsa https://www.cobelsa.be Conseils et gestion des salaires sur mesure Mon, 13 Apr 2026 15:13:25 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.cobelsa.be/wp-content/uploads/2021/05/Sans-titre-4-4.png news – Cobelsa https://www.cobelsa.be 32 32 Fermeture de nos bureaux https://www.cobelsa.be/fermeture-de-nos-bureaux/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=fermeture-de-nos-bureaux Wed, 25 Mar 2026 11:00:11 +0000 https://www.cobelsa.be/?p=9388 Chers clients,

Nous vous informons que les bureaux COBELSA de Nivelles et Bruxelles seront fermés les 14 et 15 mai 2026.

]]> News Novembre 2025 https://www.cobelsa.be/news-novembre-2025/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=news-novembre-2025 Mon, 24 Nov 2025 10:18:33 +0000 https://www.cobelsa.be/?p=9326

1. Dernier contrôle de l’année

Ce mois de décembre, c’est le secteur du nettoyage ( CP 121) qui est concerné par des contrôles éclairs.

Veillez à contrôler et mettre en ordre votre règlement de travail, vos contrats, avenants, les déclarations dimonas, le carnet de dérogation… et avoir tous les documents à disposition en cas de contrôle.

Source : Contrôles éclairs | Sociale Inlichtingen-en Opsporingsdienst

2. Le chômage économique employés a été prolongé jusqu’au 30 juin 2029 via la CCT 183

Pour toutes demandes, vous devez prouver que votre entreprise est en difficulté

  • Perte de 10% des commandes, du chiffre d’affaires ou de la production ou au moins 10% de chômage économique des ouvriers.

Le service juridique de Cobelsa vous aider à introduire les demandes, contactez-nous si vous avez des questions à ce sujet.

Source : CCT du CNT n°183 du 21 octobre 2025 établissant un régime de suspension complète et/ou partiel en cas d’absence de travail pour raisons économiques pour les employés 

3. CP 124 : Adaptation du jour de remplacement collectif du 15 août

Votre secteur avait décidé d’imposer le remplacement du jour férié du 15/08/2026 par le 3 novembre.

Changement de décision :
Les employeurs peuvent décider librement de la récupération de ce jour férié.

Source : Communiqué Embuild, « Modification des jours de remplacement collectifs des jours fériés 2026 ».

4. TARIF CREG 1T2026 : remboursement de la recharge à domicile des voitures de société

  • Région wallonne : 0,3523€ /KWH ( sous réserve)
  • Région de Bruxelles-Capitale : 0,3426 €/KWH ( sous réserve)
  • Région Flamande :0,3132 €/KWH ( sous réserve)
Source : Tarif CREG pour le remboursement de la recharge à domicile des voitures de société | CREG : Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz
]]> News octobre 2025 https://www.cobelsa.be/news-octobre-2025/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=news-octobre-2025 Tue, 21 Oct 2025 14:11:45 +0000 https://www.cobelsa.be/?p=9191

1. À partir du 1er octobre, votre E-BOX ENTREPRISE devient encore plus essentielle !

Les services publics sont passés au numérique pour la transmission de nombreux documents mais désormais ils enverront également les courriers recommandés directement dans votre e-Box.
👉 Un réflexe à adopter dès maintenant :
Consultez régulièrement votre e-Box pour rester informé, réactif… et toujours à jour !

Sources : Toute la correspondance uniquement via l’e-Box à partir du 1er octobre | SPF Emploi – Travail et Concertation sociale ; Circulaire n° 757, MB du 29 septembre 2025

2. Pour nos jeunes diplômés et récemment engagés au cours du 4eme trimestre 2025

Pas de retenue de précompte professionnel si la rémunération mensuelle brute imposable n’excède pas 4.875 €

]]> News Septembre 2025 https://www.cobelsa.be/news-septembre-2025/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=news-septembre-2025 Wed, 24 Sep 2025 15:28:15 +0000 https://www.cobelsa.be/?p=9150
Chers clients,
Chaque mois, nous vous informons des nouveautés légales et sociales qui peuvent impacter votre entreprise. 
Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des points à suivre attentivement dès cet automne : 

INDEMNITE KILOMETRIQUE : NOUVEAUX MONTANTS 

Indexation trimestrielle :
A partir du 1er octobre 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, le montant de l’indemnité kilométrique forfaitaire passe à 0,4312 EUR/km ( sous réserve). 

Pour rappel, cette indemnité peut être octroyée aux travailleurs qui utilisent leur véhicule privé pour leurs déplacements professionnels. Si vous respectez le montant fixé, elle reste exonérée d’impôt et de cotisations sociales. 

Indexation annuelle : 

Il existe aussi une indexation annuelle, fixée à 0,4449 €/km pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. 

Attention : Si vous choisissez le système annuel, il s’applique pour toute l’année.

Vous ne pouvez pas passer au système trimestriel en cours d’année.
Si le choix est fait au niveau sectoriel, vous devez vous y conformer en tant qu’employeur. 

Sources : Circulaire 2023/C/78 sur l’indemnité kilométrique pour les déplacements de service; Circulaire n° 754 du 12 juin 2025  – Adaptation du montant de l’indemnité kilométrique – Période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, M.B., 20 juin 2025

SECTEUR VIANDE (Commission Paritaire 118.11) – Contrôle eclair

Les services d’inspection sociale mèneront des contrôles  » éclair  » tout au long du mois de décembre 2025 dans les entreprises du secteur de la viande ( CP 118.11). 

Pour vous y préparer, le SIRS met à disposition une check-list spécifique au secteur de la viande : Secteur de la viande | Sociale Inlichtingen-en Opsporingsdienst,

Source : Contrôles éclairs | Sociale Inlichtingen-en Opsporingsdienst

VOYAGES DE SERVICE À L’ÉTRANGER – NOUVEAUX MONTANTS 

Depuis le 1er aout 2025, de nouveaux montants s’appliquent pour les indemnités journalières de séjour à l’étranger, que ce soit pour des voyages de courte ou longue durée.

1.Séjours de courte durée ( max. 30 jours )

  1. Champ d’application : Travailleurs et dirigeants d’entreprise en mission professionnelle de courte durée à l’étranger ( max.30 jours). 
  2. Montant de base : Jusqu’à 37,18 EUR/jour, exonérés d’impôts et de cotisations sociales, sans justificatifs. 
  3. Montants supérieurs : Possibles si justifiés par le pays de mission, dans la limite des indemnités journalières fixées ( liste par pays : Catégorie1, https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/07/14/2025005855/moniteur ).

2. Séjours de longue durée ( plus de 30 jours, max. 24 mois)

  • Champ d’application : Travailleurs et dirigeants d’entreprise en mission professionnelle de plus de 30 jours consécutifs à l’étranger ( max.24 mois) 
  • Exonération fiscale : Les indemnités journalières sont exonérées si elles ne dépassent pas les montant fixés par pays. ( liste par pays : Catégorie 2 ,  https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/07/14/2025005855/moniteur ). Le forfait de 37,18 EUR/jour reste applicable. 
Sources : Circulaire n°Ci.RH.241/609.972 (AGFisc n°38/2013) du 10 octobre 2013 ; Arrêté ministériel du 14 juillet 2025 portant établissement d’indemnités pour frais de séjour octroyées aux membres du personnel et aux représentants du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui sont chargés d’une mission de service à l’étranger ou qui siègent dans des commissions internationales, M.B. 1er août 2025.

FEDERAL LEARNING ACCOUNT (FLA ) Reporté !

L’enregistrement des formations suivies par vos travailleurs dans le FLA, prévu initialement au 1er septembre 2025, est à nouveau reporté au 1er janvier 2026. 
En attendant, vous pouvez continuer à gérer vos formations via vos propres systèmes internes. Ce délai doit permettre au gouvernement de revoir le dispositif, jugé trop lourd administrativement, et de le remplacer à terme par un système plus flexible. 

 

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE RECHARGE A DOMICILE 

Les montants maximaux pour le remboursement des frais d’électricité pour la recharge à domicile des voitures de société sont revus chaque trimestre par Région. 

La CREG a publié les nouveaux plafonds pour le 4e trimestre 2025 : 

 

1er janvier 2025- 31 mars 2025

1er avril 2025 -30 juin 2025

1er juillet 2025-30 septembre 2025

1er octobre 2025- 31 décembre 2025

Région flamande

28,22 centimes d’euro/kWh

31,94 centimes d’euro/kWh

34,56 centimes d’euro/kWh

30,70 centimes d’euro/kWh
(sous réserve)

Région Bruxelles 
capitale

32,94 centimes d’euro/kWh

35,85 centimes d’euro/kWh

37,87 centimes d’euro/kWh

33,56 centimes d’euro/kWh (sous réserve)
 

Région wallonne

32,56 centimes d’euro/kWh

36,17 centimes d’euro/kWh.

38,43 centimes d’euro/kWh

34,57 centimes d’euro/kWh (sous réserve)
 

Sources : Circulaire 2024/C/77 du 5 décembre 2024 relative au remboursement des frais d’électricité par l’employeur pour la recharge à domicile d’une voiture d’entreprise ; Instruction intermédiaire ONSS 9 janvier 2025 ; Circulaire 2025/C/14 relative au remboursement des frais d’électricité par l’employeur pour la recharge à domicile d’une voiture d’entreprise – montant fixe maximal par kWh – deuxième trimestre 2025 ; Circulaire 2025/C/38 relative au remboursement des frais d’électricité par l’employeur pour la recharge à domicile d’une voiture d’entreprise – montant fixe maximal par kWh – troisième trimestre 2025 – application permanente.
]]> News Juillet 2025 https://www.cobelsa.be/news-juillet/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=news-juillet Thu, 17 Jul 2025 09:19:37 +0000 https://www.cobelsa.be/?p=9121

1. AUGMENTATION INDEMNITE KILOMETRIQUE

Si votre collaborateur utilise sa voiture personnelle pour des déplacements professionnels, vous pouvez lui accorder une indemnité kilométrique forfaitaire, exonérée de charges sociales et d’impôts.

  1. Système trimestriel : le montant est indexé chaque trimestre.
  • 3T25 (1/7/2025 au 30/9/25) :  0,4309 €/km
  1. Système annuel : le montant est ajusté une fois par an, le 1er juillet.
  • 1/7/2025  au 30/6/26 :  0,4449 €/km

Attention : Si vous choisissez le système annuel, il s’applique pour toute l’année.
Vous ne pouvez pas passer au système trimestriel en cours d’année. Si le choix est fait au niveau sectoriel, vous devez vous y conformer en tant qu’employeur.

2.CONTRÔLES FLASH EN AOUT 2025 DANS LE SECTEUR DES SOINS DE BEAUTÉ – SOYEZ PRÊTS !

L’inspection sociale mènera des contrôles flash dans le secteur des soins de beauté (CP 314) et plus particulièrement dans les salons de manucure. 

Ces contrôles ont un but principalement informatif et préventif, mais en cas d’infractions graves ou répétées, des sanctions peuvent être directement appliquées. 

Une checklist est mise à disposition sur le site officiel de l’ONEM et du Sirs pour vous aider à vous préparer efficacement aux contrôles.

Conseil : Effectuez ces démarches à l’avance afin d’éviter les imprévus.

Source : Contrôles éclairs | Sociale Inlichtingen-en Opsporingsdienst

3. HEURE DE RELANCE : Prolongation ( provisoire) jusqu’au 31/12/2025 ? 

Les 120 heures supplémentaires volontaires nettes et les 180 heures supplémentaires ordinaires fiscalement avantageuses devaient prendre fin le 30 juin 2025.

Un projet de loi prévoit leur prolongation jusqu’au 31 décembre 2025, dans les mêmes conditions.  

Ce n’est pas encore officiel : la mesure n’entrera en vigueur qu’après publication au Moniteur belge ! 

Attention : Si les 120 heures de relance ont déjà été prestées au 1er semestre, vous ne pourrez plus en prester d’autres ensuite.

Source : Amendement n° 15 au projet de la loi-programme  du 16 juin 2025. 

4. NOUVEAU : DÉCLARATION DE RISQUE POUR TRAVAILLEUSES ENCEINTES POSSIBLE EN LIGNE !

Depuis peu, la déclaration de risque pour la santé d’une travailleuse enceinte peut désormais se faire en ligne via un service sécurisé.

Ce qui change : Jusqu’ici, cette déclaration ne pouvait se faire que par formulaire papier.
-> Désormais, vous pouvez la transmettre via le service en ligne de Fedris : « Surveillance de la santé des travailleuses enceintes ».
Les déclarations papier restent acceptées jusqu’au 30 juin 2026. 

Source : Femmes enceintes (employeur – privé) | Agence fédérale des risques professionnels

5. CHOMAGE ECONOMIQUE : PROLONGATION CONFIRMEE JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2025

La  CCT N 172, qui permettait de mettre des employés en chômage économique sans CCT d’entreprise ni plan approuvé, prenait fin le 30 juin 2025. 

Bonne nouvelle ! : La CNT a conclu la CCT n 176, qui prolonge ce régime jusqu’au 31 décembre 2025. 

Source : Chômage temporaire pour raisons économiques employés – prolongation de la CCT n° 172 | Office national de l’emploi. 

]]> News Juin 2025 https://www.cobelsa.be/news-juin-2025/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=news-juin-2025 Wed, 18 Jun 2025 14:04:40 +0000 https://www.cobelsa.be/?p=9091

1. Augmentation du tarif CREG des frais de recharge à domicile

Les nouveaux plafonds CREG applicables pour le 3e trimestre 2025 ont été publiés :

  • Flandre : 34,56 centimes d’euro/kWh
  • Bruxelles capitale : 37,87 centimes d’euro/kWh

Région wallonne : 38,43 centimes d’euro/kW.

Ces plafonds correspondent au montant maximal par kWh que vous pouvez rembourser à vos travailleurs pour la recharge à domicile d’une voiture d’entreprise.

Rappel important :
Le remboursement des frais d’électricité ne fait pas partie de l’évaluation forfaitaire de l’ATN pour l’usage privé du véhicule. Cependant, pour éviter qu’un avantage imposable distinct ne soit appliqué, le remboursement doit se faire sur base des frais réels, dans la limite du tarif CREG.

Ce régime repose sur une tolérance administrative valable jusqu’au 31 décembre 2025. L’administration évaluera début 2026 s’il y a lieu de prolonger cette tolérance. 

Sources : Circulaire 2024/C/77 du 5 décembre 2024 relative au remboursement des frais d’électricité par l’employeur pour la recharge à domicile d’une voiture d’entreprise ; Instruction intermédiaire ONSS 9 janvier 2025 ; Circulaire 2025/C/14 relative au remboursement des frais d’électricité par l’employeur pour la recharge à domicile d’une voiture d’entreprise – montant fixe maximal par kWh – deuxième trimestre 2025 ; Tarif CREG pour le remboursement de la recharge à domicile des voitures de société | CREG : Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz.

2. Contrôles annoncés dans les secteurs verts (2025-2027)

L’inspection du travail, et plus précisément le Contrôle du bien-être au travail, effectuera 240 contrôles dans les secteurs verts entre mi-2025 et mi-2027, avec un focus sur :

  • Les risques liés aux produits chimiques dangereux ;

La protection des travailleurs saisonniers.

Ces inspections viseront le respect global des règles de bien-être et sécurité au travail. Seront particulièrement examinés :

  • Mesures de prévention en cas d’exposition à des agents chimiques dangereux ;
  • Protection de la maternité ;
  • Protection des jeunes ;
  • Accueil et instructions de sécurité pour les travailleurs saisonniers qui ne parlent pas la langue régionale ;
  • … 

Les entreprises concernées sont notamment celles des secteurs agricoles et horticoles, mais aussi les activités connexes suivantes : 

  • Écoles agricoles et d’horticulture ;
  • Aménagement paysager (dont les entreprises de jardinage).

=> Une Check-list est disponible sur le site web du SPF ETCS ( Inspection de base – check-list  ). 
 

 Source : Campagne de l’inspection du travail dans le secteur vert pendant les années 2025-2027 | Beswic

 

3. Chômage économique des employés : retour aux règles classiques dès le 1er juillet 2025

La CCT complémentaire n° 172, qui permettait aux entreprises non couvertes par une CCT ou un plan d’entreprise d’instaurer du chômage temporaire pour leurs employés en cas de manque de travail, expire le 30 juin 2025.

A partir du 1 juillet 2025, seules les règles classiques s’appliqueront.
Pour recourir au chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques pour vos employés, vous devrez impérativement :

  • Être reconnu comme une entreprise en difficulté (Conditions strictes ) ; 
  • Être lié par une convention collective de travail (sectorielle ou d’entreprise) ou par un plan d’entreprise approuvé par la commission « Plans d’entreprise ».

Durée maximale du chômage 

  • Suspension totale du contrat de travail : max. 16 semaines calendrier par année civile ;
  • Temps de travail réduit (min. 2 jours de travail/semaine) : max. 26 semaines calendrier par année civile.

Formalités à respecter :

  • Envoyer un nouveau formulaire C106A ou C106A-NTVA à l’ONE au plus tard 14 jours avant la première communication ;
  • Notification au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale, ou à défaut aux travailleurs et cela, le jour même de l’envoi ;
  • Informer vos employés, par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise ou par une notification individuelle écrite, de l’instauration du chômage économique au moins 7 jours avant le premier jour de chômage économique prévu ;
  • Communication de l’affichage ou de la notification individuelle à l’ONEM le jour même de cet affichage ou de cette notification ;
  • Communiquer les causes économiques justifiant la mesure ;
  • Communiquer le premier jour de chômage économique effectif du mois à l’ONEM.

A ce jour, l’ONEM n’a pas connaissance d’une éventuelle prolongation de la CCT n°172.
Nous vous tiendrons informés en cas de prolongation.

En attendant, il est vivement conseillé de préparer les démarches nécessaires dès maintenant si vous envisagez de poursuivre ce système.

Source : Expiration de la convention collective n° 172 | Office national de l’emploi

 

4. Vérification préalable pour étudiant ou flexi-travailleur 

Le service en ligne «  « Consultation des données du citoyen » permet à un employeur de vérifier certaines données précontractuelles d’un candidat, avec son autorisation préalable :

Données accessibles :

  • Si le candidat est admissible pour un flexi-job ;

Le solde d’heures encore disponible dans le contingent étudiant.

Remarque d’attention :

  • Pour les flexi-jobs, seul le statut d’admissibilité est visible. Les autres conditions à remplir par l’entreprise ne sont pas contrôlées par le service en ligne.
  • Pour les jobs étudiants, l’outil indique uniquement le nombre d’heures disponible. 

Durée de l’autorisation du candidat :

  • 1 mois pour un flexi-job ;
  • 3 mois pour un étudiant.

Accès au service :

L’entreprise doit avoir accès aux services en ligne sécurisés du portail de la sécurité sociale, et obtenir le consentement explicite du candidat via le site « Accès à mes données ».

Source : Consultation des données du citoyen – Entreprise – Sécurité sociale  

]]> Juin 2025 : contrôles flash dans le secteur de la construction https://www.cobelsa.be/juin-2025-controles-flash-dans-le-secteur-de-la-construction/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=juin-2025-controles-flash-dans-le-secteur-de-la-construction Tue, 27 May 2025 09:18:11 +0000 https://www.cobelsa.be/?p=9063

À nos partenaires du secteur de la construction,

Le Service d’Information et de Recherche Sociale (SIRS) annonce une nouvelle vague de contrôles flash dans votre secteur pour le mois de juin 2025.

Les inspections concerneront également les domaines de l’électro-technique et du métal, avec un accent particulier sur la conformité des documents sociaux, les obligations de déclaration et le respect des règles de sécurité sur les chantiers.

Bien que présentées comme préventives, ces visites peuvent donner lieu à des sanctions si des manquements sont constatés. Il est donc essentiel d’anticiper et de veiller à la régularité de l’ensemble de vos obligations administratives : contrats de travail, déclarations DIMONA, CheckInAtWork, règlement de travail, documents relatifs aux travailleurs étrangers, attestations de sécurité, etc.

 

Vous souhaitez faire le point avant l’arrivée de l’Inspection ?

 

Notre équipe juridique vous propose un audit complet de conformité sociale, adapté à votre entreprise :

-Vérification de vos documents légaux et sociaux ;

-Identification des zones de risque ;

-Recommandations concrètes et accompagnement ciblé.

Vous souhaitez en savoir plus ou fixer un rendez-vous ?

N’hésitez pas à nous contacter : nous serons ravis de vous présenter notre offre et de vous accompagner en toute clarté. 

Un contrôle bien préparé, c’est une entreprise protégée.



Sources : Site officiel du Service d’Information et de Recherche Sociale : www.sirs.belgique.be; Loi du 16 novembre 1972 relative à l’inspection du travail (Moniteur belge du 21 novembre 1972) ; Communication officielle du SIRS du 9 mai 2025 sur les contrôles flash du mois de juin.

 

]]> News Avril 2025 https://www.cobelsa.be/news-avril-2025/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=news-avril-2025 Thu, 27 Mar 2025 15:42:15 +0000 https://www.cobelsa.be/?p=8937

1. Contrôle éclaire dans l’Horeca (avril) 

En avril, les services d’inspection mèneront des contrôles flash dans le secteur de l’horeca.
Objectif : prévenir les infractions, avec un contrôle étalé sur tout le mois.
Préparez-vous : DIMONA, contrats, horaires, règlement de travail, flexi-jobs, affiliations…

Une checklist officielle est disponible sur le site du SIRS pour vous aider à vérifier votre conformité

Source : SIRS – Contrôles éclair 2024

2. ONSS pour travailleurs âgés : plafonds indexés au 1er avril

Si vous occupez des travailleurs âgés, vous pouvez bénéficier d’une réduction de cotisations patronales, sous conditions ( âge et plafond salarial).

À partir du 1er avril 2025 :

  • En Région de Bruxelles Capitale (61 ans) : plafond salarial de 8.160 € (ou 10.880 € dans certains cas)
  • En Région wallonne (hors Communauté germanophone – 55 ans) : plafond porté à 17.682,44 €
  • En Communauté germanophone : 55 ans et plafonds inchangés
  • En Région flamande : mesure supprimée depuis le 1er juillet 2024. 

Source : ONSS

3. Réduction structurelle ONSS : Nouveaux montants 

À partir du 1er avril 2025, les montants de la réduction structurelle des cotisations patronales de sécurité sociale sont modifiés.

Cette réduction s’applique aux employeurs du secteur privé et public, pour les travailleurs assujettis à l’ensemble des secteurs de la sécurité sociale.

Les formules de calcul varient selon la catégorie de travailleurs (1, 2 ou 3 – valides ou moins valides), et tiennent compte du salaire trimestriel de référence (S) et du coût salarial brut (W).

La formule de calcul se trouve sur le site de l’ONSS -> Instructions administratives ONSS – 2025/1 > Les réductions de cotisations

4. N’oubliez pas de finaliser votre rapport annuel du SIPPT avant le 1er avril

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de finaliser le rapport annuel de votre Service Interne pour la Prévention et la Protection au Travail (SIPPT) avant le 1er avril 2025. 

Ce document, obligatoire, permet de dresser un état des lieux des actions menées en 2024 en matière de prévention et de protection au sein de votre entreprise. Il vise à garantir le suivi des mesures mises en place pour assurer la sécurité et le bien-être de vos travailleurs.

La rédaction de ce rapport incombe au conseiller en prévention interne. Lorsqu’une entreprise compte moins de vingt travailleurs, cette fonction peut être exercée par l’employeur lui-même.

Pour ce faire, il convient d’utiliser l’un des trois formulaires mis à disposition par le SPF Emploi, adaptés à la structure de votre entreprise. Ces documents permettent de retranscrire les informations essentielles, telles que les statistiques des accidents du travail, les actions préventives mises en œuvre et les prestations fournies par votre service externe de prévention. Une note explicative accompagne ces formulaires afin de vous guider dans leur remplissage.

Depuis plusieurs années, il n’est plus nécessaire de transmettre ce rapport aux autorités, mais il doit être conservé au sein de votre entreprise et tenu à disposition en cas de contrôle par l’Inspection du Contrôle du bien-être au travail. Il est donc essentiel de veiller à son exactitude et à sa bonne tenue.

Accédez aux formulaires et à la note explicative sur le site du SPF Emploi : site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Source : Article I.2-22 en article II. 1-6, b,Code sur le bien-être au travail.

5. Bonus salarial CCT n° 90 pour 2025 : échéance du 30 avril

Si vous envisagez d’octroyer un bonus salarial à vos travailleurs en 2025 via un plan conforme à la Convention Collective de Travail n° 90, il est impératif de déposer ce plan avant le 30 avril 2025. Pour rappel, ce dispositif permet de récompenser vos employés pour l’atteinte d’objectifs collectifs prédéfinis, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux.​

Pour être valide, le plan doit définir des objectifs clairs, mesurables et atteignables, applicables à une catégorie bien définie de travailleurs. Une fois élaboré, il doit être soumis au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale avant la date limite.​

Nous vous recommandons d’entamer les démarches sans tarder afin de respecter les délais impartis et d’assurer la mise en place efficace de ce bonus au sein de votre entreprise.​

Besoin d’un coup de pouce pour votre plan bonus ?

Chez Cobelsa, on ne se contente pas de vous rappeler les échéances : on vous accompagne à chaque étape, avec expertise et bienveillance.

Vous souhaitez mettre en place un plan bonus CCT 90 ? Repenser votre politique salariale de manière stratégique ? Ou simplement obtenir un conseil clair et personnalisé ?

Notre équipe juridique est à votre écoute pour vous proposer des solutions sur mesure, concrètes et en parfaite conformité avec la législation sociale.

Écrivez-nous, nous vous répondrons avec plaisir :  info@cobelsa.be

 

Sources : Convention collective de travail n° 90 du 20 décembre 2007 concernant les avantages non récurrents liés aux résultats ; SPF ETCS – Avantages non récurrents liés aux résultats / Plans bonus : Avantages non récurrents liés aux résultats / Plans bonus | Service public fédéral – Emploi, Travail et Concertation sociale.

6. Indemnité kilométrique : nouveau montant à partir du 1er avril 2025

 

À partir du 1ᵉʳ avril 2025, le montant de l’indemnité kilométrique forfaitaire applicable aux déplacements professionnels effectués avec un véhicule personnel est fixé à 0,4320 € par kilomètre. Ce montant, révisé trimestriellement, vise à couvrir les frais liés à l’usage d’un véhicule privé dans le cadre de missions professionnelles.

Pour mémoire, l’indemnité s’élevait à 0,4290 €/km pour la période précédente, du 1/1 au 31/3/ 2025. Cette légère hausse reflète l’évolution des coûts réels, notamment en lien avec les prix du carburant et l’indice des prix à la consommation, auxquels cette indemnité est indexée depuis la réforme de 2022.

 

Sources : Arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours ; Arrêté royal du 10 novembre 2022 modifiant l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et les indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale ; Circulaire n° 749 du 10 mars 2025  relative à l’adaptation du montant de l’indemnité kilométrique – Période du 1er avril 2025 au 30 juin 2025

7. Mesures d’employabilité obligatoires : ce qui change depuis le 1er avril 2025

 

Depuis le 1er avril 2025, un travailleur licencié avec un préavis d’au moins 30 semaines doit pouvoir bénéficier de mesures d’employabilité destinées à faciliter son retour rapide à l’emploi.

Un budget forfaitaire unique de 1.800 € est prévu pour financer des actions concrètes : formations, bilans de compétences ou accompagnements dispensés par des prestataires professionnels.
Ce budget est financé par les cotisations patronales, sans coût supplémentaire pour l’employeur.

Le travailleur peut suivre ces mesures pendant le préavis ou, en cas d’indemnité compensatoire, dans les mois qui suivent la fin de la période couverte. Attention, la demande de remboursement doit être introduite auprès de l’ONEM dans un délai précis, via un formulaire spécifique.

Cette nouvelle obligation ne s’applique pas aux travailleurs en transition ni à ceux licenciés dans le cadre d’une restructuration. Il est essentiel de se conformer à cette obligation légale afin d’éviter d’éventuelles sanctions.

 

Sources : Loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail, M.B. 21.06.2024 ; Arrêté royal du 12 juin 2024 portant exécution de l’article 7, § 1 , alinéa 3), et § 1 nonies de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et concernant la procédure de remboursement des mesures d’employabilité, M.B., 21.06.2024 ; Arrêté royal du 12 juin 2024 portant exécution de l’article 38, § 3vicies bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, M.B. 24.06.2024.

]]> News Mars 2025 https://www.cobelsa.be/news-mars-2025/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=news-mars-2025 Fri, 14 Mar 2025 09:33:58 +0000 https://www.cobelsa.be/?p=8866

1. Dès le 1 mars 2025 : Utilisation accrue de l’e-Box

Depuis le 1er mars 2025, la correspondante ordinaire destinée aux entreprises est envoyée via l’e-Box Entreprise. 
Les lettres recommandées restent envoyées par la poste. 

Pensez à vérifier que votre e-Box est bien activée et que les accès et notifications sont en ordre, pour ne manquer aucune communication.     -> Plus d’infos :  http://www.eboxenterprise.be 

Courriers concernés : 

  • Courriers de l’Inspection du travail ;
  • Courriers de la Direction des amendes administratives ; 
  • Correspondance relative aux CCT d’entreprise et actes de l’entreprise ( uniquement par voie numérique).  

N’oubliez pas de consulter régulièrement votre e-Box!

Source : Communiqué du SPF ETCS du 26 février 2025 – Correspondance via l’e-Box à partir du 1er mars

2. Construction : récupérez le salaire garanti de vos ouvriers en incapacité

Les employeurs du secteur de la construction comptant moins de vingt travailleurs peuvent obtenir un remboursement du salaire garanti versé à leurs ouvriers en incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident non professionnel. Cette mesure vise à alléger la charge financière des petites structures en leur permettant de récupérer une partie des coûts liés à ces absences.

Pour en bénéficier, votre entreprise doit employer moins de vingt travailleurs, selon les données de l’ONSS, et être affiliée à un Office Patronal de Compensation agréé par Constructiv. Dès qu’un ouvrier est en incapacité, son certificat médical doit être transmis à l’OPC dans un délai de cinq jours ouvrables, par e-mail, sous forme de scan ou de photo. Après validation, l’OPC vous remboursera 94,81 % du salaire garanti versé.

Le respect du délai de transmission est essentiel, sous peine de refus du remboursement. Par ailleurs, depuis fin 2022, les travailleurs peuvent s’absenter jusqu’à trois fois par an pour une journée sans certificat médical. Pour sécuriser vos demandes de remboursement, il est recommandé d’adapter votre règlement de travail afin d’exiger un certificat médical dès le premier jour d’absence. Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

En suivant cette procédure, vous bénéficierez d’un soutien financier non négligeable en cas d’absence de vos ouvriers.

Sources : CCT du 8 octobre 2020 (enregistrée sous le n° 163.438) relative à la compensation à certains employeurs des sommes dues aux ouvriers en cas d’incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident de droit commun ; Loi du 30 octobre 2022 portant des dispositions relatives à l’incapacité de travail (Moniteur Belge du 18 novembre 2022) ; CCT  du 20 avril 2023 – Compensation à certains employeurs des sommes dues aux ouvriers en cas d’incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident de droit commun.

3. N’oubliez pas de finaliser votre rapport annuel du SIPPT avant le 1er avril

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de finaliser le rapport annuel de votre Service Interne pour la Prévention et la Protection au Travail (SIPPT) avant le 1er avril 2025. 

Ce document, obligatoire, permet de dresser un état des lieux des actions menées en 2024 en matière de prévention et de protection au sein de votre entreprise. Il vise à garantir le suivi des mesures mises en place pour assurer la sécurité et le bien-être de vos travailleurs.

La rédaction de ce rapport incombe au conseiller en prévention interne. Lorsqu’une entreprise compte moins de vingt travailleurs, cette fonction peut être exercée par l’employeur lui-même.

Pour ce faire, il convient d’utiliser l’un des trois formulaires mis à disposition par le SPF Emploi, adaptés à la structure de votre entreprise. Ces documents permettent de retranscrire les informations essentielles, telles que les statistiques des accidents du travail, les actions préventives mises en œuvre et les prestations fournies par votre service externe de prévention. Une note explicative accompagne ces formulaires afin de vous guider dans leur remplissage.

Depuis plusieurs années, il n’est plus nécessaire de transmettre ce rapport aux autorités, mais il doit être conservé au sein de votre entreprise et tenu à disposition en cas de contrôle par l’Inspection du Contrôle du bien-être au travail. Il est donc essentiel de veiller à son exactitude et à sa bonne tenue.

Accédez aux formulaires et à la note explicative sur le site du SPF Emploi : site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Source : Article I.2-22 en article II. 1-6, b,Code sur le bien-être au travail

 

]]> News Février 2025 https://www.cobelsa.be/news-fevrier-2025/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=news-fevrier-2025 Tue, 11 Mar 2025 08:11:49 +0000 https://www.cobelsa.be/?p=8847

1. Chômage temporaire – Allocations majorées à partir du 01/02/2025

Depuis le 1er février 2025, le supplément additionnel en cas de chômage temporaire est fixé à 5,20 EUR par jour de chômage couvert par une allocation de chômage (contre 5,10 EUR auparavant).

Rappel :

  • Depuis le 1er janvier 2025, le plafond salarial a été indexé, passant de 4000 EUR à 4155 EUR.
  • Depuis le 1er janvier 2024, les travailleurs en chômage temporaire (hors cas de force majeure) bénéficient d’un supplément à leur allocation de chômage.

Cette mesure a été introduite en réponse à la réduction de l’allocation de chômage temporaire, désormais fixée à 60% du salaire plafonné au lieu de 65%.

La loi prévoit qu’un travailleur qui est temporairement au chômage a droit à un supplément :

  • Dès le 1er jour de chômage temporaire couvert par une allocation de chômage temporaire SI son salaire brut ne dépasse pas 4155 EUR (ancien plafond : 4000 EUR par mois)
  • A partir du 27e jour de chômage temporaire couvert par une allocation de chômage temporaire, à l’exception des jours de chômage temporaire pour cause de force majeure, au cours de la même année et chez le même employeur SI son salaire brut s’élève à plus de 4155 EUR (ancien plafond : 4000 EUR par mois).
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