Obligation mensuelle d’enregistrement – Déclaration Télétravail

Tous les employeurs doivent communiquer chaque mois certaines données à l’ONSS :

• Nombre de personnes occupées dans l’entreprise (lorsqu’une entreprise dispose de plusieurs unités d’établissement, ces données doivent être renseignées par unité d’établissement) ;
• Nombre de personnes occupées dans l’entreprise qui exercent une fonction incompatible avec le télétravail (lorsqu’une entreprise dispose de plusieurs unités d’établissement, ces données doivent être renseignées par unité d’établissement).

Cette déclaration porte sur la situation du 1^er jour ouvrable du mois et doit être introduite au plus tard le 6^e jour calendrier du mois. Pour la période jusqu’au 31 décembre inclus, il s’agit de la situation au mercredi 24 novembre 2021. La déclaration doit être effectuée au plus tard le mardi 30 novembre 2021.

La déclaration doit être introduite via l’application « Corona Déclaration Télétravail » sur le site portail de l’ONSS. La procédure et les règles de déclaration sont en grande partie similaires à celles de la déclaration de télétravail obligatoire au printemps 2021.

L’obligation d’enregistrement ne s’applique pas dans les cas suivants :

• PME qui occupent moins de 5 personnes, indépendamment de la nature de leur relation de travail ;
• Établissements qui relèvent de l’accord de coopération du 16 février 2016 entre l’État fédéral et les Régions sur les établissements et activités impliquant des substances dangereuses ;
• Employeurs du secteur des soins visés à l’article 40 de la loi du 20 décembre 2020 ;
• Services de police visés à l’article 2, 2°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à 2 niveaux ;
• Établissements d’enseignement tant pour leur personnel payé par les pouvoirs organisateurs que pour le personnel payé par les Communautés. Attention ! Cette exception ne s’applique pas aux universités, écoles privées et autres établissements de formation qui paient eux-mêmes leur personnel.

Vous trouverez des informations plus détaillées concernant cette déclaration sur le site web de l’ONSS.

Source – Coronavirus : déclaration télétravail – Sécurité Sociale (socialsecurity.be)