Cobelsa – Cobelsa https://www.cobelsa.be Conseils et gestion des salaires sur mesure Mon, 13 Apr 2026 15:13:57 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.cobelsa.be/wp-content/uploads/2021/05/Sans-titre-4-4.png Cobelsa – Cobelsa https://www.cobelsa.be 32 32 Newsletter Janvier 2026 https://www.cobelsa.be/newsletter-janvier-2026/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=newsletter-janvier-2026 Mon, 13 Apr 2026 15:13:55 +0000 https://www.cobelsa.be/?p=9376


Newsletter Cobelsa Janvier 2026Chers Clients,
Le début de cette année 2026 est marquée par de nombreux changements et  nouveautés.
Nous nous faisons un plaisir de vous accompagner tout au long de cette nouvelle année pour gérer au mieux votre entreprise et votre personnel.

1 La politique de retour au travail est d’application depuis ce 1er janvier 2026 :Maintien en contact obligatoire avec les travailleurs en incapacité ( Modification du RT à prévoir)Nouveau trajet de réintégration 3.0 qui peut démarrer dès le 1er jour d’incapacitéSanction de niveau 2 au code pénal social pour les employeurs de + de 20 travailleurs qui ne respecte pas l’initiation d’un trajet de réintégration au plus tard 6 mois après le début de l’incapacité.Le droit pour un employé d’être absent sans certificat médical est désormais limité à 2 fois par an (au lieu de 3).La rechute en cas de maladie est désormais passée de 14 jours à 8 semaines.La procédure permettant de résilier un contrat pour force majeure médicale (après incapacité prolongée) peut être engagée après 6 mois d’incapacité ininterrompue, au lieu de 9 mois.Cotisation de solidarité prélevée par l’onss pour les employeurs occupant + de 50 travailleurs  et qui ont des travailleursen incapacité de plus de 30 jours âgés de – de 55 ans.        > L’avis de débit sera envoyé à partir du 4T2026.Neutralisation du salaire garanti du travailleur qui a repris le travail à temps partiel et qui devient à nouveau totalement en incapacité. L’employeur ne doit pas repayer le salaire garanti après 20 semaines comme auparavant.Source : Loi du 19 décembre 2025, MB 30 décembre 2025.
2  Prolongation prévue de 120 heures de relance jusque fin mars 2026Nous attendons des nouvelles de la réglementation prévue à ce sujet pour le 1er avril.
Pour rappel, les heures de relance sont non soumises à l’ONSS et à l’impôt.
C’est donc du brut = net  pour le travailleur.
> Juste une obligation d’un accord écrit valable 6 mois et renouvelable. 
 Source : Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses, Chambre, doc. n° 56K1127/004.3 Report du budget mobilité pour 2027 !Pour les entreprises de + de 50 travailleurs : date d’entrée au 1/1/2027Pour les entreprises de – de 50 travailleurs : au plus tard le 1/1/2028Pour les entreprises de – de 15 travailleurs : dispense de l’obligation4 Nouveaux montant pour le bonus emploi au 1er janvier 2026Volet A ( bas salaires )
Montant du salaire mensuel                           Montant de la réduction volet A Employés
S ≤ 2.833,36 €                                                           123,00
2.833,36 € <S ≤ 3.271,48 €                               123,00  – (0,2807 x (S – 2.833,36 €))
S > 3.271,48 €                                                            0

Volet B  ( très bas salaires)
Montant du salaire mensuel                            Montant de la réduction volet B Employés
S ≤ 2.218,73 €                                                             165,87
2.218,73 € <S ≤ 2.833,36 €                                 165,87 – (0,2699 x (S – 2.218,73 €))
S > 2.833,36 €                                                              0De nouvelles modifications sont prévues pour le 1er mars 20265 Nouveaux montants pour les indemnités pour prestations de nuit 1/1/26CCT n°49 : indemnités pour prestations de nuitEn cas de travail de nuit entre 24h et 5h du matin, une indemnité par heure est à payer.pour le personnel de – 50 ans : 1,51 euros par heurepour le personnel de + 50 ans ou plus : 1,82 euros par heure. Sauf si votre secteur prévoit un montant supérieur.CCT n°46 : indemnités complémentaires En cas de fin de contrat d’un travailleur âgé qui a demandé de passer en horaire de jour et si l’employeur ne sait pas répondre à sa demande.
L’entreprise doit payer une indemnité complémentaire au chômage pendant 5 ans soit 191.80€ par mois.6 Nouveau montant de saisie sur salairesPart du revenu saisissable ou cessible
0 %
20 %
30 %
40 %
100 %Revenu net mensuel 2026 (EUR)
Jusqu’à 1419 
1419,01-1524
1524,01-1682
1682,01-1839
Au-delà de 1839Enfants à charge
En 2026, les seuils de rémunération sont majorés de 88 EUR par enfant à charge (86 EUR en 2025).Source :3 décembre 2025 – Arrêté royal portant exécution de l’article 1409, § 2, du Code judiciaire, M.B. 10 décembre 2025, p. 93019.Certaines de ces mesures exigent surtout une veille attentive, d’autres appellent des adaptations plus concrètes.
Les informations partagées dans le cadre de nos newsletters sont essentielles à la bonne gestion de votre entreprise ; n’hésitez pas à consulter toutes nos news juridiques sur notre site www.cobelsa.be.

Cobelsa se tient à votre disposition, avec votre gestionnaire de dossiers et notre service juridique, pour faire le point sur la situation de votre entreprise et préparer, avec vous, les ajustements utiles.NOUS CONTACTER ?

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]]> Fermeture de nos bureaux https://www.cobelsa.be/fermeture-de-nos-bureaux/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=fermeture-de-nos-bureaux Wed, 25 Mar 2026 11:00:11 +0000 https://www.cobelsa.be/?p=9388 Chers clients,

Nous vous informons que les bureaux COBELSA de Nivelles et Bruxelles seront fermés les 14 et 15 mai 2026.

]]> Fermeture de nos bureaux https://www.cobelsa.be/chers-clients/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=chers-clients Wed, 25 Mar 2026 10:01:04 +0000 https://www.cobelsa.be/?p=9380 Chers clients,

Nous vous informons que les bureaux COBELSA de Bruxelles et Nivelles seront fermés les 14 et 15 mai 2026.

]]> News Novembre 2025 https://www.cobelsa.be/news-novembre-2025/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=news-novembre-2025 Mon, 24 Nov 2025 10:18:33 +0000 https://www.cobelsa.be/?p=9326

1. Dernier contrôle de l’année

Ce mois de décembre, c’est le secteur du nettoyage ( CP 121) qui est concerné par des contrôles éclairs.

Veillez à contrôler et mettre en ordre votre règlement de travail, vos contrats, avenants, les déclarations dimonas, le carnet de dérogation… et avoir tous les documents à disposition en cas de contrôle.

Source : Contrôles éclairs | Sociale Inlichtingen-en Opsporingsdienst

2. Le chômage économique employés a été prolongé jusqu’au 30 juin 2029 via la CCT 183

Pour toutes demandes, vous devez prouver que votre entreprise est en difficulté

  • Perte de 10% des commandes, du chiffre d’affaires ou de la production ou au moins 10% de chômage économique des ouvriers.

Le service juridique de Cobelsa vous aider à introduire les demandes, contactez-nous si vous avez des questions à ce sujet.

Source : CCT du CNT n°183 du 21 octobre 2025 établissant un régime de suspension complète et/ou partiel en cas d’absence de travail pour raisons économiques pour les employés 

3. CP 124 : Adaptation du jour de remplacement collectif du 15 août

Votre secteur avait décidé d’imposer le remplacement du jour férié du 15/08/2026 par le 3 novembre.

Changement de décision :
Les employeurs peuvent décider librement de la récupération de ce jour férié.

Source : Communiqué Embuild, « Modification des jours de remplacement collectifs des jours fériés 2026 ».

4. TARIF CREG 1T2026 : remboursement de la recharge à domicile des voitures de société

  • Région wallonne : 0,3523€ /KWH ( sous réserve)
  • Région de Bruxelles-Capitale : 0,3426 €/KWH ( sous réserve)
  • Région Flamande :0,3132 €/KWH ( sous réserve)
Source : Tarif CREG pour le remboursement de la recharge à domicile des voitures de société | CREG : Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz
]]> News octobre 2025 https://www.cobelsa.be/news-octobre-2025/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=news-octobre-2025 Tue, 21 Oct 2025 14:11:45 +0000 https://www.cobelsa.be/?p=9191

1. À partir du 1er octobre, votre E-BOX ENTREPRISE devient encore plus essentielle !

Les services publics sont passés au numérique pour la transmission de nombreux documents mais désormais ils enverront également les courriers recommandés directement dans votre e-Box.
👉 Un réflexe à adopter dès maintenant :
Consultez régulièrement votre e-Box pour rester informé, réactif… et toujours à jour !

Sources : Toute la correspondance uniquement via l’e-Box à partir du 1er octobre | SPF Emploi – Travail et Concertation sociale ; Circulaire n° 757, MB du 29 septembre 2025

2. Pour nos jeunes diplômés et récemment engagés au cours du 4eme trimestre 2025

Pas de retenue de précompte professionnel si la rémunération mensuelle brute imposable n’excède pas 4.875 €

]]> Plan d’action annuel 2026 (Comité pour la prévention et la protection au travail) https://www.cobelsa.be/plan-daction-annuel-2026-comite-pour-la-prevention-et-la-protection-au-travail/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=plan-daction-annuel-2026-comite-pour-la-prevention-et-la-protection-au-travail Wed, 15 Oct 2025 14:43:49 +0000 https://www.cobelsa.be/?p=9182

En tant qu’employeur, vous menez une politique de bien-être qui vise à prévenir les risques et à améliorer les conditions de travail.

Cette politique s’articule simplement : une analyse des risques à jour, un plan global de prévention (PGP) qui fixe les priorités, puis un plan d’action annuel (PAA) qui traduit ces priorités en mesures concrètes pour l’année suivante.

Le plan d’action annuel précise ce qui sera fait, par qui, avec quels moyens et selon quel calendrier, en intégrant les adaptations utiles (événements de l’année, rapport annuel du service interne, avis déjà rendus au comité). 

Qui peut vous accompagner ?

Vous pouvez vous appuyer sur votre service interne de prévention. Vous pouvez également contacter la médecine du travail via le service externe de prévention et de protection au travail (SEPP) auquel votre entreprise est affiliée. La médecine du travail, avec les autres conseillers en prévention du SEPP, peut vous aider à mettre en cohérence l’analyse des risques, le plan global de prévention et le plan d’action annuel, et à prioriser des mesures réalistes. En pratique, votre interlocuteur est le conseiller en prévention (interne et/ou du SEPP) et, pour les aspects de surveillance de la santé, la médecine du travail.

À qui demander l’avis ?

Le projet de plan d’action annuel est soumis pour avis au Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT). S’il n’existe pas de CPPT, l’avis est sollicité auprès de la délégation syndicale ; à défaut, on organise la participation directe des travailleurs selon la procédure légale.

Échéance et condition d’entrée en vigueur

L’avis doit être demandé au plus tard le premier jour du deuxième mois précédant le début de l’exercice couvert par le plan d’action annuel. Pour un exercice calendaire 2026, la date limite est donc le 1er novembre 2025. Le plan d’action annuel ne peut pas être appliqué avant l’avis du CPPT ; à défaut d’avis, il ne peut l’être qu’au début de l’exercice (si votre exercice ne commence pas le 1er janvier, appliquez le même calcul : deux mois avant le premier jour de l’exercice).

Comment procéder maintenant (octobre 2025)

Inscrivez un point « Projet de plan d’action annuel 2026 » à l’ordre du jour du CPPT et diffusez une version de travail cohérente avec votre analyse des risques et votre budget prévention. Faites-vous relire par le service interne de prévention et, le cas échéant, par le service externe — le médecin du travail peut utilement contribuer sur les aspects santé et surveillance de la santé. Avant le 1er novembre 2025, transmettez officiellement le projet pour avis. Une fois l’avis rendu, finalisez le PAA et organisez l’exécution dès le premier jour de l’exercice (rôles désignés, planning, suivi).

Contenu attendu d’un plan d’action annuel

Restez opérationnel : objectifs prioritaires, mesures et méthodes, moyens (humains, techniques, financiers ; formation comprise), rôles et responsabilités, calendrier, et adaptations au PGP à la lumière des incidents, du rapport annuel du service interne de prévention et des avis du Comité pour la prévention et la protection au travail. Idéalement, chaque action est reliée à un risque identifié, porte un responsable nommé et une échéance (ou un indicateur simple).

Information du personnel

Au-delà des échanges en comité, le personnel doit être informé (affichage ou moyen équivalent) du contenu du plan d’action annuel et des suites réservées aux avis. Conservez vos preuves : convocations, envoi du projet, avis, version finale.

En cas de retard ou d’omission

Le respect des consultations obligatoires (CPPT / délégation / participation directe) est contrôlé par l’Inspection du Contrôle du bien-être. Les manquements sont sanctionnés : niveau 2 pour l’absence de consultations obligatoires ; niveau 3 si un CPPT requis n’est pas institué (amendes multipliées par le nombre de travailleurs concernés). Au-delà des sanctions, un plan d’action annuel tardif ou flou laisse surtout des risques sans réponse. »

 

Sources : Code du bien-être, Livre II, Titre 1 et Titre 3, version consolidée ; Code, Livre I, Titre 4 ; Code, Livre II, Titre 7 ; art. I.2-10 du Code – AR du 28/04/2017.

 

 

]]> News Septembre 2025 https://www.cobelsa.be/news-septembre-2025/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=news-septembre-2025 Wed, 24 Sep 2025 15:28:15 +0000 https://www.cobelsa.be/?p=9150
Chers clients,
Chaque mois, nous vous informons des nouveautés légales et sociales qui peuvent impacter votre entreprise. 
Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des points à suivre attentivement dès cet automne : 

INDEMNITE KILOMETRIQUE : NOUVEAUX MONTANTS 

Indexation trimestrielle :
A partir du 1er octobre 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, le montant de l’indemnité kilométrique forfaitaire passe à 0,4312 EUR/km ( sous réserve). 

Pour rappel, cette indemnité peut être octroyée aux travailleurs qui utilisent leur véhicule privé pour leurs déplacements professionnels. Si vous respectez le montant fixé, elle reste exonérée d’impôt et de cotisations sociales. 

Indexation annuelle : 

Il existe aussi une indexation annuelle, fixée à 0,4449 €/km pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. 

Attention : Si vous choisissez le système annuel, il s’applique pour toute l’année.

Vous ne pouvez pas passer au système trimestriel en cours d’année.
Si le choix est fait au niveau sectoriel, vous devez vous y conformer en tant qu’employeur. 

Sources : Circulaire 2023/C/78 sur l’indemnité kilométrique pour les déplacements de service; Circulaire n° 754 du 12 juin 2025  – Adaptation du montant de l’indemnité kilométrique – Période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, M.B., 20 juin 2025

SECTEUR VIANDE (Commission Paritaire 118.11) – Contrôle eclair

Les services d’inspection sociale mèneront des contrôles  » éclair  » tout au long du mois de décembre 2025 dans les entreprises du secteur de la viande ( CP 118.11). 

Pour vous y préparer, le SIRS met à disposition une check-list spécifique au secteur de la viande : Secteur de la viande | Sociale Inlichtingen-en Opsporingsdienst,

Source : Contrôles éclairs | Sociale Inlichtingen-en Opsporingsdienst

VOYAGES DE SERVICE À L’ÉTRANGER – NOUVEAUX MONTANTS 

Depuis le 1er aout 2025, de nouveaux montants s’appliquent pour les indemnités journalières de séjour à l’étranger, que ce soit pour des voyages de courte ou longue durée.

1.Séjours de courte durée ( max. 30 jours )

  1. Champ d’application : Travailleurs et dirigeants d’entreprise en mission professionnelle de courte durée à l’étranger ( max.30 jours). 
  2. Montant de base : Jusqu’à 37,18 EUR/jour, exonérés d’impôts et de cotisations sociales, sans justificatifs. 
  3. Montants supérieurs : Possibles si justifiés par le pays de mission, dans la limite des indemnités journalières fixées ( liste par pays : Catégorie1, https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/07/14/2025005855/moniteur ).

2. Séjours de longue durée ( plus de 30 jours, max. 24 mois)

  • Champ d’application : Travailleurs et dirigeants d’entreprise en mission professionnelle de plus de 30 jours consécutifs à l’étranger ( max.24 mois) 
  • Exonération fiscale : Les indemnités journalières sont exonérées si elles ne dépassent pas les montant fixés par pays. ( liste par pays : Catégorie 2 ,  https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/07/14/2025005855/moniteur ). Le forfait de 37,18 EUR/jour reste applicable. 
Sources : Circulaire n°Ci.RH.241/609.972 (AGFisc n°38/2013) du 10 octobre 2013 ; Arrêté ministériel du 14 juillet 2025 portant établissement d’indemnités pour frais de séjour octroyées aux membres du personnel et aux représentants du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui sont chargés d’une mission de service à l’étranger ou qui siègent dans des commissions internationales, M.B. 1er août 2025.

FEDERAL LEARNING ACCOUNT (FLA ) Reporté !

L’enregistrement des formations suivies par vos travailleurs dans le FLA, prévu initialement au 1er septembre 2025, est à nouveau reporté au 1er janvier 2026. 
En attendant, vous pouvez continuer à gérer vos formations via vos propres systèmes internes. Ce délai doit permettre au gouvernement de revoir le dispositif, jugé trop lourd administrativement, et de le remplacer à terme par un système plus flexible. 

 

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE RECHARGE A DOMICILE 

Les montants maximaux pour le remboursement des frais d’électricité pour la recharge à domicile des voitures de société sont revus chaque trimestre par Région. 

La CREG a publié les nouveaux plafonds pour le 4e trimestre 2025 : 

 

1er janvier 2025- 31 mars 2025

1er avril 2025 -30 juin 2025

1er juillet 2025-30 septembre 2025

1er octobre 2025- 31 décembre 2025

Région flamande

28,22 centimes d’euro/kWh

31,94 centimes d’euro/kWh

34,56 centimes d’euro/kWh

30,70 centimes d’euro/kWh
(sous réserve)

Région Bruxelles 
capitale

32,94 centimes d’euro/kWh

35,85 centimes d’euro/kWh

37,87 centimes d’euro/kWh

33,56 centimes d’euro/kWh (sous réserve)
 

Région wallonne

32,56 centimes d’euro/kWh

36,17 centimes d’euro/kWh.

38,43 centimes d’euro/kWh

34,57 centimes d’euro/kWh (sous réserve)
 

Sources : Circulaire 2024/C/77 du 5 décembre 2024 relative au remboursement des frais d’électricité par l’employeur pour la recharge à domicile d’une voiture d’entreprise ; Instruction intermédiaire ONSS 9 janvier 2025 ; Circulaire 2025/C/14 relative au remboursement des frais d’électricité par l’employeur pour la recharge à domicile d’une voiture d’entreprise – montant fixe maximal par kWh – deuxième trimestre 2025 ; Circulaire 2025/C/38 relative au remboursement des frais d’électricité par l’employeur pour la recharge à domicile d’une voiture d’entreprise – montant fixe maximal par kWh – troisième trimestre 2025 – application permanente.
]]> News Juillet 2025 https://www.cobelsa.be/news-juillet/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=news-juillet Thu, 17 Jul 2025 09:19:37 +0000 https://www.cobelsa.be/?p=9121

1. AUGMENTATION INDEMNITE KILOMETRIQUE

Si votre collaborateur utilise sa voiture personnelle pour des déplacements professionnels, vous pouvez lui accorder une indemnité kilométrique forfaitaire, exonérée de charges sociales et d’impôts.

  1. Système trimestriel : le montant est indexé chaque trimestre.
  • 3T25 (1/7/2025 au 30/9/25) :  0,4309 €/km
  1. Système annuel : le montant est ajusté une fois par an, le 1er juillet.
  • 1/7/2025  au 30/6/26 :  0,4449 €/km

Attention : Si vous choisissez le système annuel, il s’applique pour toute l’année.
Vous ne pouvez pas passer au système trimestriel en cours d’année. Si le choix est fait au niveau sectoriel, vous devez vous y conformer en tant qu’employeur.

2.CONTRÔLES FLASH EN AOUT 2025 DANS LE SECTEUR DES SOINS DE BEAUTÉ – SOYEZ PRÊTS !

L’inspection sociale mènera des contrôles flash dans le secteur des soins de beauté (CP 314) et plus particulièrement dans les salons de manucure. 

Ces contrôles ont un but principalement informatif et préventif, mais en cas d’infractions graves ou répétées, des sanctions peuvent être directement appliquées. 

Une checklist est mise à disposition sur le site officiel de l’ONEM et du Sirs pour vous aider à vous préparer efficacement aux contrôles.

Conseil : Effectuez ces démarches à l’avance afin d’éviter les imprévus.

Source : Contrôles éclairs | Sociale Inlichtingen-en Opsporingsdienst

3. HEURE DE RELANCE : Prolongation ( provisoire) jusqu’au 31/12/2025 ? 

Les 120 heures supplémentaires volontaires nettes et les 180 heures supplémentaires ordinaires fiscalement avantageuses devaient prendre fin le 30 juin 2025.

Un projet de loi prévoit leur prolongation jusqu’au 31 décembre 2025, dans les mêmes conditions.  

Ce n’est pas encore officiel : la mesure n’entrera en vigueur qu’après publication au Moniteur belge ! 

Attention : Si les 120 heures de relance ont déjà été prestées au 1er semestre, vous ne pourrez plus en prester d’autres ensuite.

Source : Amendement n° 15 au projet de la loi-programme  du 16 juin 2025. 

4. NOUVEAU : DÉCLARATION DE RISQUE POUR TRAVAILLEUSES ENCEINTES POSSIBLE EN LIGNE !

Depuis peu, la déclaration de risque pour la santé d’une travailleuse enceinte peut désormais se faire en ligne via un service sécurisé.

Ce qui change : Jusqu’ici, cette déclaration ne pouvait se faire que par formulaire papier.
-> Désormais, vous pouvez la transmettre via le service en ligne de Fedris : « Surveillance de la santé des travailleuses enceintes ».
Les déclarations papier restent acceptées jusqu’au 30 juin 2026. 

Source : Femmes enceintes (employeur – privé) | Agence fédérale des risques professionnels

5. CHOMAGE ECONOMIQUE : PROLONGATION CONFIRMEE JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2025

La  CCT N 172, qui permettait de mettre des employés en chômage économique sans CCT d’entreprise ni plan approuvé, prenait fin le 30 juin 2025. 

Bonne nouvelle ! : La CNT a conclu la CCT n 176, qui prolonge ce régime jusqu’au 31 décembre 2025. 

Source : Chômage temporaire pour raisons économiques employés – prolongation de la CCT n° 172 | Office national de l’emploi. 

]]> News Juin 2025 https://www.cobelsa.be/news-juin-2025/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=news-juin-2025 Wed, 18 Jun 2025 14:04:40 +0000 https://www.cobelsa.be/?p=9091

1. Augmentation du tarif CREG des frais de recharge à domicile

Les nouveaux plafonds CREG applicables pour le 3e trimestre 2025 ont été publiés :

  • Flandre : 34,56 centimes d’euro/kWh
  • Bruxelles capitale : 37,87 centimes d’euro/kWh

Région wallonne : 38,43 centimes d’euro/kW.

Ces plafonds correspondent au montant maximal par kWh que vous pouvez rembourser à vos travailleurs pour la recharge à domicile d’une voiture d’entreprise.

Rappel important :
Le remboursement des frais d’électricité ne fait pas partie de l’évaluation forfaitaire de l’ATN pour l’usage privé du véhicule. Cependant, pour éviter qu’un avantage imposable distinct ne soit appliqué, le remboursement doit se faire sur base des frais réels, dans la limite du tarif CREG.

Ce régime repose sur une tolérance administrative valable jusqu’au 31 décembre 2025. L’administration évaluera début 2026 s’il y a lieu de prolonger cette tolérance. 

Sources : Circulaire 2024/C/77 du 5 décembre 2024 relative au remboursement des frais d’électricité par l’employeur pour la recharge à domicile d’une voiture d’entreprise ; Instruction intermédiaire ONSS 9 janvier 2025 ; Circulaire 2025/C/14 relative au remboursement des frais d’électricité par l’employeur pour la recharge à domicile d’une voiture d’entreprise – montant fixe maximal par kWh – deuxième trimestre 2025 ; Tarif CREG pour le remboursement de la recharge à domicile des voitures de société | CREG : Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz.

2. Contrôles annoncés dans les secteurs verts (2025-2027)

L’inspection du travail, et plus précisément le Contrôle du bien-être au travail, effectuera 240 contrôles dans les secteurs verts entre mi-2025 et mi-2027, avec un focus sur :

  • Les risques liés aux produits chimiques dangereux ;

La protection des travailleurs saisonniers.

Ces inspections viseront le respect global des règles de bien-être et sécurité au travail. Seront particulièrement examinés :

  • Mesures de prévention en cas d’exposition à des agents chimiques dangereux ;
  • Protection de la maternité ;
  • Protection des jeunes ;
  • Accueil et instructions de sécurité pour les travailleurs saisonniers qui ne parlent pas la langue régionale ;
  • … 

Les entreprises concernées sont notamment celles des secteurs agricoles et horticoles, mais aussi les activités connexes suivantes : 

  • Écoles agricoles et d’horticulture ;
  • Aménagement paysager (dont les entreprises de jardinage).

=> Une Check-list est disponible sur le site web du SPF ETCS ( Inspection de base – check-list  ). 
 

 Source : Campagne de l’inspection du travail dans le secteur vert pendant les années 2025-2027 | Beswic

 

3. Chômage économique des employés : retour aux règles classiques dès le 1er juillet 2025

La CCT complémentaire n° 172, qui permettait aux entreprises non couvertes par une CCT ou un plan d’entreprise d’instaurer du chômage temporaire pour leurs employés en cas de manque de travail, expire le 30 juin 2025.

A partir du 1 juillet 2025, seules les règles classiques s’appliqueront.
Pour recourir au chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques pour vos employés, vous devrez impérativement :

  • Être reconnu comme une entreprise en difficulté (Conditions strictes ) ; 
  • Être lié par une convention collective de travail (sectorielle ou d’entreprise) ou par un plan d’entreprise approuvé par la commission « Plans d’entreprise ».

Durée maximale du chômage 

  • Suspension totale du contrat de travail : max. 16 semaines calendrier par année civile ;
  • Temps de travail réduit (min. 2 jours de travail/semaine) : max. 26 semaines calendrier par année civile.

Formalités à respecter :

  • Envoyer un nouveau formulaire C106A ou C106A-NTVA à l’ONE au plus tard 14 jours avant la première communication ;
  • Notification au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale, ou à défaut aux travailleurs et cela, le jour même de l’envoi ;
  • Informer vos employés, par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise ou par une notification individuelle écrite, de l’instauration du chômage économique au moins 7 jours avant le premier jour de chômage économique prévu ;
  • Communication de l’affichage ou de la notification individuelle à l’ONEM le jour même de cet affichage ou de cette notification ;
  • Communiquer les causes économiques justifiant la mesure ;
  • Communiquer le premier jour de chômage économique effectif du mois à l’ONEM.

A ce jour, l’ONEM n’a pas connaissance d’une éventuelle prolongation de la CCT n°172.
Nous vous tiendrons informés en cas de prolongation.

En attendant, il est vivement conseillé de préparer les démarches nécessaires dès maintenant si vous envisagez de poursuivre ce système.

Source : Expiration de la convention collective n° 172 | Office national de l’emploi

 

4. Vérification préalable pour étudiant ou flexi-travailleur 

Le service en ligne «  « Consultation des données du citoyen » permet à un employeur de vérifier certaines données précontractuelles d’un candidat, avec son autorisation préalable :

Données accessibles :

  • Si le candidat est admissible pour un flexi-job ;

Le solde d’heures encore disponible dans le contingent étudiant.

Remarque d’attention :

  • Pour les flexi-jobs, seul le statut d’admissibilité est visible. Les autres conditions à remplir par l’entreprise ne sont pas contrôlées par le service en ligne.
  • Pour les jobs étudiants, l’outil indique uniquement le nombre d’heures disponible. 

Durée de l’autorisation du candidat :

  • 1 mois pour un flexi-job ;
  • 3 mois pour un étudiant.

Accès au service :

L’entreprise doit avoir accès aux services en ligne sécurisés du portail de la sécurité sociale, et obtenir le consentement explicite du candidat via le site « Accès à mes données ».

Source : Consultation des données du citoyen – Entreprise – Sécurité sociale  

]]> Juin 2025 : contrôles flash dans le secteur de la construction https://www.cobelsa.be/juin-2025-controles-flash-dans-le-secteur-de-la-construction/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=juin-2025-controles-flash-dans-le-secteur-de-la-construction Tue, 27 May 2025 09:18:11 +0000 https://www.cobelsa.be/?p=9063

À nos partenaires du secteur de la construction,

Le Service d’Information et de Recherche Sociale (SIRS) annonce une nouvelle vague de contrôles flash dans votre secteur pour le mois de juin 2025.

Les inspections concerneront également les domaines de l’électro-technique et du métal, avec un accent particulier sur la conformité des documents sociaux, les obligations de déclaration et le respect des règles de sécurité sur les chantiers.

Bien que présentées comme préventives, ces visites peuvent donner lieu à des sanctions si des manquements sont constatés. Il est donc essentiel d’anticiper et de veiller à la régularité de l’ensemble de vos obligations administratives : contrats de travail, déclarations DIMONA, CheckInAtWork, règlement de travail, documents relatifs aux travailleurs étrangers, attestations de sécurité, etc.

 

Vous souhaitez faire le point avant l’arrivée de l’Inspection ?

 

Notre équipe juridique vous propose un audit complet de conformité sociale, adapté à votre entreprise :

-Vérification de vos documents légaux et sociaux ;

-Identification des zones de risque ;

-Recommandations concrètes et accompagnement ciblé.

Vous souhaitez en savoir plus ou fixer un rendez-vous ?

N’hésitez pas à nous contacter : nous serons ravis de vous présenter notre offre et de vous accompagner en toute clarté. 

Un contrôle bien préparé, c’est une entreprise protégée.



Sources : Site officiel du Service d’Information et de Recherche Sociale : www.sirs.belgique.be; Loi du 16 novembre 1972 relative à l’inspection du travail (Moniteur belge du 21 novembre 1972) ; Communication officielle du SIRS du 9 mai 2025 sur les contrôles flash du mois de juin.

 

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