Emploi des langues dans les contrat de travail

Un contrat rédigé dans la mauvaise langue peut être annulé

 

Dans un arrêt du 3 février 2025, la Cour de cassation a confirmé qu’un contrat de travail rédigé dans une langue non conforme à la législation linguistique peut être frappé de nullité.

Tous les documents relatifs aux relations sociales prescrites par la loi sont concernés, tels que le contrat de travail, le règlement de travail, les annexes au contrat, ou encore les plans cafétéria. Pour rappel, la langue imposée dépend de la localisation du siège d’exploitation de l’employeur :

  • En Région flamande : néerlandais obligatoire ;
  • En Région wallonne : français ;
  • À Bruxelles : français ou néerlandais, selon la langue de l’entreprise.

L’arrêt rappelle aussi que les traductions dans une autre langue (par exemple l’anglais) sont tolérées à titre informatif, mais sans valeur juridique autonome. Seule la version rédigée dans la langue imposée peut produire des effets.

Attention, cette nullité est asymétrique : seul le travailleur peut s’en prévaloir pour faire annuler un document rédigé en langue incorrecte. En revanche, l’employeur ne pourra jamais invoquer cette nullité à son propre avantage.

 

Sources : Divers médias.