Délais de paiement du précompte professionnel pour novembre et décembre 2022 Vu la crise énergétique, le gouvernement a accordé aux entreprises un report des délais de paiement pour le précompte de fin d’année sans devoir payer d’amendes ou intérêts. Nous rappelons que le paiement doit être sur le compte de l’administration pour le 15 du…
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1. Contrôles éclairs dans le secteur de l’agriculture et de l’horticulture – Commissions paritaires 144 et 145 Attention : contrôles éclairs dans le secteur de l’agriculture et de l’horticulture ce mois ! Une check-list pour ces inspections est disponible en ligne.Soyez sur vos gardes ! Source : SIRS (Service d’information et de recherche sociale) 2. Augmentation de l’indemnité de…
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Secteur HORECA Contrôles flash pour le mois de JUILLET. Source : www.sirs.belgique.be Augmentation de l’indemnité kilométrique pour usage d’un véhicule privé à des fins professionnelles : 0.4170/km du 1/7/22 au 30/6/23 Source : circulaire n° 705 du 23 juin 2022 Sportifs rémunérés Nouveau seuil salarial de 11040€ du 1er juillet 2022 au 1er juillet 2023. Source: 17 JUIN…
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FIN DU CHOMAGE FORCE MAJEURE CORONA ET UKRAINE AU 30 JUIN 2022 mais certaines procédures restent simplifiées jusqu’au 31/12/22 : 1.pas de carte c3.2 et donc pas de livre de validation 2. réduction du délai de communication du chômage pour les ouvriers et employés de 7 à 3 jours 3. flexibilité de la semaine de reprise…
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Le montant du revenu mensuel moyen garanti (RMMMG) augmente à partir du 1er avril 2022. Age du travailleur Revenu minimum moyen mensuel 16 ans 1.210,13 EUR (= 67 % de 1.806,16 EUR) 17 ans 1.318,50 EUR (= 73 % de 1.806,16 EUR) 18 ans et plus 1.806,16 EUR Prolongation de la procédure simplifiée pour le chômage corona et la guerre en Ukraine…
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Prolongation de la procédure simplifée pour le chomage corona et la guerre en Ukraine du 01/4 au 30/6/2022 Source : www.onem.be Augmentation du RMMG (Revenu minimum moyen garanti) au 1er avril 2022 Le montant du revenu mensuel moyen garanti augmente à partir du 01/04/2022, conformément à l’accord social conclu le 25 juin 2021. Cet accord prévoit…
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Enregistrement de votre plan de formation avant le 31 décembre 2022 Les entreprises doivent former leur personnel et par le biais du fonds de la cp 200 auquel vous cotisez, vous pouvez récupérer une somme pour les heures de formation interne et externe Mais il faut que le plan de formation soit enregistré avant le…
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Les contrôles sociaux éclairs prévus en 2022 : secteur du gardiennage : janvier 2022 secteur du transport (y compris les entreprises de messagerie) : février 2022 secteur de la construction : mai 2022 secteur horeca : juillet 2022 secteur de l’agriculture et de l’horticulture : septembre 2022 grandes villes (y compris les car wash) : novembre 2022. Source : https://www.sirs.belgique.be/…/fraude…/controles-eclairs
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Les contrôles sociaux éclairs prévus en 2022 : secteur du gardiennage : janvier 2022 secteur du transport (y compris les entreprises de messagerie) : février 2022 secteur de la construction : mai 2022 secteur horeca : juillet 2022 secteur de l’agriculture et de l’horticulture : septembre 2022 grandes villes (y compris les car wash) : novembre 2022. Source : https://www.sirs.belgique.be/…/fraude…/controles-eclairs Réduction groupe-cible…
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Primes Corona De nombreuses commissions paritaires ont signé un accord avec des conditions particulières.Les Primes corona sont sous forme de chèques consommation électroniques ou papier de max 500€ net par travailleur pour l’année 2021.Et soumises à une cotisation spéciale onss de 16.5% mais déductible pour les sociétés. Cobelsa s’occupe volontiers de vos commandes, contactez votre gestionnaire…
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Accord Sectoriel pour la Commission Paritaire 200 Ce 18 novembre, l’accord sectoriel a été signé pour la Commission Paritaire 200 et prévoit pour les points les plus importants : Un index de 0.4% au 1er décembre ! Toutefois un avantage équivalent peut être octroyé mais l’accord doit être conclu avant le 30 novembre ! De même, pour le 31 décembre, une…
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1er octobre Possibilité de danser dans les cafés. Réouverture des discothèques (avec protocoles renforcés en ce qui concerne la qualité de l’air, la ventilation et la capacité maximale en fonction de la superficie). Source : https://www.belgium.be/fr/actualites/2021/comite_de_concertation_levee_de_nombreuses_restrictions_des_le_1er_septembre
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Contrôle éclair dans le secteur de la viande – Septembre 2021 Durant le mois de Septembre, des contrôles flash sont annoncés dans les secteurs de la viande. Ayez vos documents sociaux à portée de main dans votre établissement ! Suivez toutes les mises à jour sur le site du SIRS (Service d’Information et de Recherche…
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Pour rappel, chaque parent peut bénéficier d’une allocation d’interruption à charge de l’Onem. Pour tous renseignements et formulaires : www.onem.be Actuellement, il existe 4 régimes différents de congé parental : Une suspension totale de l’exécution de son contrat, pour une durée maximale de 4 mois, pour les travailleurs à temps plein et à temps partiel. Cette suspension peut être prise par un…
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PETIT CHÔMAGE Petit chômage pour le jour de la vaccination entre le 9 avril et 31 dec 21 La prise du congé de vaccination permet au travailleur de s’absenter du travail sans perte de salaire le temps nécessaire à se faire vacciner contre le coronavirus. Le droit au petit chômage est valable durant le temps…
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Le règlement de travail est un document qui décrit les droits et les obligations du travailleur et de l’employeur. Le document est obligatoire lors que un employeur occupe du personnel. Vous trouverez des informations complètes sur le règlement de travail sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale Nous vous proposons un règlement…
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Notion étrange … De quoi s’agit-il? Il s’agit en fait de la technique des « appels mystères »… Depuis la loi du 15/01/2018, le code pénal social a intégré un nouvel article permettant aux inspecteurs sociaux, s’ils ont des indications de discrimination ou suite à des plaintes, de rechercher les infractions à la législation anti-discrimination.…
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Depuis le mois de septembre 2017, il y a eu un protocole d’accord qui organise un transfert de données entre l’onss et le SPF Finances et qui permet de compenser les dettes de l’un et de l’autre. En clair, si un client a des dettes à l’onss et que le SPF finances doit lui rembourser une somme, ce montant sera…
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Comme vous avez pu entendre, les réductions activa sont modifiées depuis le 1/10/2017. Les travailleurs qui bénéficient de ces réductions reçoivent ces dernières semaines de nouvelles cartes ou attestations transitoires. Ces nouvelles attestations indiquent que votre ancienne n’est plus valable mais soyez vigilent car il y a une période de transition qui dépend de la date d’entrée de votre travailleur et de…
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Nouveautés La règlementation concernant les contrats pour les étudiants se modifie, à partir du 1er janvier 2017. Nous vous invitons à lire un aperçu des principaux changements : Chaque étudiant disposera désormais d’un contingent annuel de 475 heures, au lieu de 50 jours. On entend par une année civile, la période allant du 1er janvier…
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NOUVEAUTÉ : à partir du 1er octobre 2016, vous ne pourrez en principe plus payer vos travailleurs de la main à la main. Le paiement de la rémunération s’effectuera obligatoirement en monnaie scripturale (sur un compte bancaire ou chèques postaux) et sera la règle générale. Deux exceptions Dans deux cas, le paiement de la main à…
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Principes De nombreux établissements seront donc tenus, dès 2015, de travailler avec un Système de caisse enregistreuse (en abrégé SCE). La mise en service sera effectuée par phases. Le SCE se compose de 3 éléments : Une caisse certifiée. Un module de contrôle certifié (= boîte noire). Une carte de signature TVA (VAT Signing Card).…
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A partir du 1er janvier 2016, si vous engagez un premier travailleur, vous ne payerez plus de cotisations patronales de base (32,40 %) et ce, pour une durée illimitée. Il est à noter que certaines cotisations seront encore à charge de l’employeur, à savoir : Attention, les réductions actuelles du premier au cinquième travailleur sont transférées…
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Au niveau de la procédure à respecter en cas de rupture pour motif grave, rien ne change avec le statut unique. Cela dit, il est toujours utile de rappeler certains principes. De lourdes conséquences pour le travailleur La décision par l’employeur de licencier un travailleur pour motif grave, ne doit se faire qu’à titre exceptionnel.…
Lire la suite Depuis le 1er janvier 2014, il n’est plus possible d’insérer une période d’essai dans un contrat de travail. Il est, par conséquent, utile de rappeler les conditions applicables aux tests de recrutement ou tests préalables à l’embauche. Une procédure de recrutement peut se présenter sous plusieurs formes : interviews, tests psychologiques… Afin de justifier la…
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Quelle est la quotité cessible /saisissable des revenus de vos travailleurs ? A partir du 1er janvier 2021, la quotité cessible ou saisissable des revenus du travail est modifiée, de la manière suivante : Revenu mensuel net Partie saisissable ou cessible sur des revenus professionnels (salariés ou indépendants) Revenus de remplacement Jusqu’à 1.149 € Rien Rien De…
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Un courriel recommandé pour licencier, est-ce valable ? Oui, car depuis le 10 février 2018, la loi sur les services postaux précise que quand on parle de « lettre recommandé », il faut aussi entendre “envoi recommandé électronique”. Ce qui veut dire que l’on peut envoyer un préavis pour licenciement par recommandé via ce type…
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Cobelsa peut s’occuper de votre demande de permis de travail. Il suffit de contacter le service juridique qui vous informera des différents documents à fournir pour introduire la demande à la cellule permis de travail en fonction de votre région. Attention, le permis est soumis à une redevance qui varie en fonction de la demande.…
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En cas d’incapacité de travail de son travailleur, l’employeur a toujours la possibilité de faire contrôler la maladie de son travailleur, par un médecin contrôleur. Le travailleur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre ce contrôle. Depuis le 1er janvier 2014, la règlementation a changée au niveau du paiement du salaire garanti. En effet,…
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Pour rappel, en principe, un employeur n’est autorisé à mettre ses employés en chômage économique que si son entreprise peut être considérée comme une entreprise en difficulté. Petite nouveauté, à la suite des attentats terroristes ou covid, il est possible de faire une demande de chômage économique pour les employés, sur la base de circonstances…
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À partir de lundi 28 mai 2018, la déclaration d’identification en tant qu’employeur, ainsi que le mandat nous permettant, en tant que prestataire de services, d’accéder à vos données liées à vos activités d’employeur sur le site de la sécurité sociale, devront obligatoirement être signés électroniquement. Pour se faire, le mandant et le mandataire devront…
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Il n’est maintenant plus possible d’utiliser les chèques repas et éco chèques papier. Cobelsa peut s’occuper des commandes électroniques , prenez dès à présent contact avec votre gestionnaire, nous nous ferons un plaisir de mettre le système en place. Vous pouvez nous contacter au n° 02.522.93.63
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Dans le secteur de la construction (commission paritaire n° 124), la réduction du temps de travail est réalisée par l’octroi de 12 journées de repos compensatoire par an. De cette manière, la durée hebdomadaire effective de travail, qui s’élève encore à 40 heures, est ramenée à 38 heures sur une base annuelle. Ces 12 jours de repos compensatoire…
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La publication de la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale modifie les délais de préavis qui émanent de l’employeur pour un travailleur ayant jusqu’à 6 mois d’ancienneté. Ancienneté Délai de préavis jusqu’au 30/04/2018 Délai de préavis à partir du 01/05/2018 Moins de 3 mois 2 semaines…
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L’inspection sociale annonce chaque année des contrôles sociaux éclair dans certains secteurs afin de prévenir et informer les employeurs. Le site du service d’information et de recherche sociale (SIRS) indique à l’avance les dates des inspections.
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L’ONSS et les intempéries : Plans de paiement amiables Suite aux inondations de juillet, l’onss prévoit des plans de paiement amiable d’une durée max de 24 mois pour les employeurs impactés. Plus d’informations sur le site de l’ONSS : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/paymentplan/index.htm update du 28/07/21 Les réductions des cotisations sociales étendue à deux trimestres pour le secteur…
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Un contrôle éclair national est organisé au cours du mois de juin dans les secteurs verts vous pouvez voir les prochains contrôles prévus via le site : https://www.sirs.belgique.be/fr/fraude-sociale/controles-eclairs Juin: Agriculture et horticulture (fin) Août: Carwash- grandes villes Septembre: Secteur de la viande Prolongation du chômage temporaire force majeure jusqu’au 30 septembre 2021 : www.onem.be Compensation pour l’assimilation…
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TaxCalc – estimation de votre impôt Avec la crise covid, le gouvernement avait limité le précompte à 15% sur les allocations chômage de crise. Pour éviter les surprises dans le décompte final des impôts, vous pouvez maintenant faire une simulation sur le lien TaxCalc car il y a un risque de devoir payer un supplément lors de…
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Enregistrement obligatoire des employeurs chaque mois des fonctions dont le télétravail est impossible. Attention au délai La situation au premier jour de travail du mois d’avril 2021 doit être déclarée au plus tard le mardi 6 avril 2021 La situation au premier jour de travail du mois de mai 2021 doit être déclarée au…
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Remboursement de frais dans le cadre du télétravail L’indemnité de télétravail actuellement de 129.48€ par mois passera à 144,31€ d’avril à juin 2021. Nous attendons encore la confirmation de l’onss sur l’augmentation du montant.
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Le congé de naissance passe à 15 jours au 1/1/2021 Le congé de naissance qui passe à 15 jours au 1/1/2021 pour les enfants nés à partir de cette date. Les 3 premiers jours sont à charge de l’employeur, les 12 autres de la mutuelle – Source : loi-programme du 20 décembre 2020, M.B. 30.12.2020.
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Pour rappel, chaque parent peut bénéficier d’une allocation d’interruption à charge de l’Onem. Pour tous renseignements et formulaires : www.onem.be Actuellement, il existe 4 régimes différents de congé
PETIT CHÔMAGE Petit chômage pour le jour de la vaccination entre le 9 avril et 31 dec 21 La prise du congé de vaccination permet
Le règlement de travail est un document qui décrit les droits et les obligations du travailleur et de l’employeur. Le document est obligatoire lors que
Notion étrange … De quoi s’agit-il? Il s’agit en fait de la technique des « appels mystères »… Depuis la loi du 15/01/2018, le code
Depuis le mois de septembre 2017, il y a eu un protocole d’accord qui organise un transfert de données entre l’onss et le SPF Finances et qui permet de
Comme vous avez pu entendre, les réductions activa sont modifiées depuis le 1/10/2017. Les travailleurs qui bénéficient de ces réductions reçoivent ces dernières semaines de nouvelles
Nouveautés La règlementation concernant les contrats pour les étudiants se modifie, à partir du 1er janvier 2017. Nous vous invitons à lire un aperçu des
NOUVEAUTÉ : à partir du 1er octobre 2016, vous ne pourrez en principe plus payer vos travailleurs de la main à la main. Le paiement de
Principes De nombreux établissements seront donc tenus, dès 2015, de travailler avec un Système de caisse enregistreuse (en abrégé SCE). La mise en service sera
A partir du 1er janvier 2016, si vous engagez un premier travailleur, vous ne payerez plus de cotisations patronales de base (32,40 %) et ce,
Au niveau de la procédure à respecter en cas de rupture pour motif grave, rien ne change avec le statut unique. Cela dit, il est
Depuis le 1er janvier 2014, il n’est plus possible d’insérer une période d’essai dans un contrat de travail. Il est, par conséquent, utile de rappeler
Quelle est la quotité cessible /saisissable des revenus de vos travailleurs ? A partir du 1er janvier 2021, la quotité cessible ou saisissable des revenus du
Un courriel recommandé pour licencier, est-ce valable ? Oui, car depuis le 10 février 2018, la loi sur les services postaux précise que quand on
Cobelsa peut s’occuper de votre demande de permis de travail. Il suffit de contacter le service juridique qui vous informera des différents documents à fournir
En cas d’incapacité de travail de son travailleur, l’employeur a toujours la possibilité de faire contrôler la maladie de son travailleur, par un médecin contrôleur.
Pour rappel, en principe, un employeur n’est autorisé à mettre ses employés en chômage économique que si son entreprise peut être considérée comme une entreprise
À partir de lundi 28 mai 2018, la déclaration d’identification en tant qu’employeur, ainsi que le mandat nous permettant, en tant que prestataire de services,
Il n’est maintenant plus possible d’utiliser les chèques repas et éco chèques papier. Cobelsa peut s’occuper des commandes électroniques , prenez dès à présent contact
Dans le secteur de la construction (commission paritaire n° 124), la réduction du temps de travail est réalisée par l’octroi de 12 journées de repos compensatoire par
Pour l'année 2022, les jours fériés légaux en Belgique sont les suivants :
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Nouvel An : samedi 1er janvier
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Lundi de Pâques : lundi 18 avril
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Fête du travail : dimanche 1er mai
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Ascension : jeudi 26 mai
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Lundi de Pentecôte : lundi 6 juin
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Fête nationale : jeudi 21 juillet
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Assomption : lundi 15 août
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Toussaint : mardi 1er novembre
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Armistice : vendredi 11 novembre
· Noël : dimanche 25 décembre
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Toutefois, pour respecter les règles Covid, nous vous demandons de prendre rendez-vous si vous souhaitez venir en nos bureaux de Bruxelles ou Nivelles.
Nous vous rappelons
les mesures en vigueur :
www.info-coronavirus.be
