Horaires Flottants

Réforme du Code pénal social belge | 01/07/2024

À partir du 1er juillet 2024, une réforme du Code pénal social belge introduit des sanctions spécifiques pour les employeurs utilisant des horaires flottants sans respecter certaines obligations.

 

Qu’est-ce qu’un horaire flottant ?

 

Un horaire flottant permet à un travailleur de choisir ses heures de début et de fin de journée de travail au sein de plages horaires déterminées. Il doit toutefois être présent pendant des périodes fixes établies par l’employeur. Les horaires flottants permettent une flexibilité dans la gestion du temps de travail, mais ils sont soumis à des règles strictes :

  • Plages fixes : Périodes où la présence du travailleur est obligatoire.
  • Plages variables : Périodes où le travailleur choisit ses heures de début et de fin de travail.

Les travailleurs doivent respecter une durée de travail hebdomadaire moyenne, calculée sur une période de référence (généralement trois mois, mais pouvant aller jusqu’à un an selon les accords internes). Les limites maximales sont de 9 heures par jour et de 45 heures par semaine.

 

Les obligations de l’employeur

Pour appliquer un horaire flottant, l’employeur doit :

  • Mettre en place un système d’enregistrement des heures travaillées, qui doit inclure :
    • L’identité du travailleur ;
    • La durée journalière des prestations ;
    • Pour les travailleurs à temps partiel, le début et la fin des périodes de travail ainsi que des pauses ;
    • La conservation de ces données pendant la période de référence en cours et pour une durée de 5 ans.
  • Garantir que le travailleur puisse consulter le nombre exact d’heures travaillées, et que ces informations soient disponibles pour l’inspection sociale.
  • Inclure dans le règlement de travail toutes les mentions obligatoires liées aux horaires flottants, telles que :
    • Les plages horaires fixes et variables ;
    • La durée journalière et hebdomadaire maximale du travail ;
    • Les modalités de report des heures travaillées en plus ou en moins ;
    • Les règles de conservation et de consultation des données.
 
 

Réforme : les sanctions en cas de non-respect des obligations :

 

Des sanctions sont prévues pour les employeurs qui ne respectent pas ces obligations :

  • Sanctions de niveau 1 : Si le règlement de travail ne comporte pas les mentions obligatoires, l’employeur peut être sanctionné par une amende administrative de 80 à 800 euros.
  • Sanctions de niveau 2 : En cas de non-conformité du système d’enregistrement du temps de travail, l’employeur risque :
    • Une amende administrative de 200 à 2 000 euros par travailleur concerné ;
    • Une amende pénale de 400 à 4 000 euros par travailleur concerné.

 

Pour conclure :

Pour éviter ces sanctions, il est essentiel que les employeurs appliquant des horaires flottants s’assurent que leur règlement de travail et leur système de suivi du temps soient en totale conformité avec les nouvelles exigences légales.