Notion étrange … De quoi s’agit-il?

Il s’agit en fait de la technique des « appels mystères »…

Depuis la loi du 15/01/2018, le code pénal social a intégré un nouvel article permettant aux inspecteurs sociaux, s’ils ont des indications de discrimination ou suite à des plaintes, de rechercher les infractions à la législation anti-discrimination.

Attention, l’objectif n’est pas de « provoquer » l’infraction mais de faciliter la preuve.

Remarque importante : A Bruxelles, ils ont une réglementation propre en la matière comme quoi les inspecteurs peuvent utiliser un nom d’emprunt pour détecter les discriminations..