1. Changement pour le flexi-jobs depuis le 1 avril 2024. « RAPPEL »
À partir du 1eravril 2024, les employeurs des secteurs suivants ne pourront plus recourir aux flexi-jobs :
- Le secteur de l’agriculture (CP 144) ;
- Le secteur des entreprises horticoles (CP 145, à l’exception des entreprises d’implantation et d’entretien de parcs et jardins (SCP 145.04), où les flexi-jobs restent possibles) ;
- Les domestiques travailleurs domestiques (CP 323).
Sources : Arrêté royal du 18 avril 2024 portant exécution de l’article 2, §§ 1er et 2, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, en ce qui concerne le champ d’application des flexi-jobs, M.B. 25 avril 2024
2. Allocation d’interruption fin de carrière : modification des conditions
Le crédit-temps permet aux travailleurs de réduire ou interrompre temporairement leur activité pour des raisons familiales, sociales ou personnelles (ex. soins aux enfants, soins palliatifs, formation). Le crédit-temps fin de carrière permet une réduction de travail à mi-temps ou à 1/5e pour les travailleurs proches de la retraite.
Conditions pour bénéficier du crédit-temps :
- Conditions générales : Définies par la CCT n° 103.
- Allocations d’interruption : Régies par l’arrêté royal du 12 décembre 2001 et la loi du 10 août 2001, avec un accès généralement à 60 ans, mais dès 55 ans pour les travailleurs d’entreprises en difficulté ou en restructuration.
Concernant les entreprises en difficulté ou en restructuration :
- Reconnaissance : Nécessité d’un plan de restructuration visant à éviter les licenciements, avec confirmation explicite du ministre de l’Emploi.
- À partir du 4 juin 2024 : La preuve de limitation des licenciements pour le régime de chômage avec complément d’entreprise (prépension) n’est plus requise.
Sources : Arrêté royal du 25 mai 2024 modifiant l’article 6 de l’arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, M.B. 4 juin 2024.
3. Petites sociétés et microsociétés : adaptation des critères de taille
À partir du 1er janvier 2024, les seuils définissant les petites sociétés et microsociétés sont relevés, élargissant l’accès aux avantages comptables et fiscaux.
Voici les nouveaux critères :
Pour les petites sociétés :
- Nombre de travailleurs moyen annuel : 50 (inchangé)
- Chiffre d’affaires annuel hors TVA : 11.250.000 € (au lieu de 9.000.000 €)
- Total bilantaire : 6.000.000 € (au lieu de 4.500.000 €)
Pour les microsociétés :
- Nombre de travailleurs moyen annuel : 10 (inchangé)
- Chiffre d’affaires annuel hors TVA : 900.000 € (au lieu de 700.000 €)
- Total bilantaire : 450.000 € (au lieu de 350.000 €)
Application immédiate : Les nouveaux seuils s’appliquent immédiatement pour les exercices débutant après le 31 décembre 2023, sans attendre deux exercices consécutifs pour les dépasser.
Exemple :
- 2023 : La société dépasse les anciens critères.
- 2024 : La société respecte les nouveaux critères et est qualifiée de petite.
- 2025 : La société conserve son statut de petite.
Avantages fiscaux : Les petites sociétés et microsociétés bénéficient de dispenses de versement de précompte professionnel, dont des taux avantageux pour les nouvelles entreprises et des conditions favorables pour celles employant des chercheurs scientifiques ou offrant des formations supplémentaires.
Sources : Loi du 27 mars 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses 1bis, M.B. 29 mars 2024 ;
Loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II (1), M.B. 28 mai 2024 et Arrêté royal du 25 mai 2024, M.B. 7 juin 2024.
4. ONSS : réduction pour vos travailleurs âgés
À partir du 1er juillet 2024, les employeurs de Bruxelles pourront bénéficier de réductions des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs âgés de 61 à 66 ans, à condition que leur salaire trimestriel de référence n’excède pas 8.000 € (avec un plafond majoré à 10.666,67 € pour le 4e trimestre, applicable également au 1er trimestre pour les intérimaires).
Les conditions spécifiques et les montants de réduction varient selon les régions :
- En Wallonie, le plafond salarial trimestriel est de 17.335,73 € ;
- Dans la Communauté germanophone, les conditions restent inchangées ;
- En Flandre, cette mesure sera supprimée.
La réduction maximale est de 1.000 €.
Les employeurs doivent être soumis à tous les régimes de l’ONSS et employer des travailleurs de la catégorie 1 de la réduction structurelle pour en bénéficier.
Sources : Arrêté du 2 mai 2024 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’instauration de diverses modifications en matière d’aides à l’emploi, M.B. 15 mai 2024.
5. Réforme du Code pénal social : Renforcement contre la fraude
La réforme du Code pénal social, effective dès le 1er juillet 2024, modernise le cadre législatif belge pour mieux lutter contre la fraude sociale.
Elle introduit la notion de « dumping social », augmentant les sanctions pour des infractions graves comme le travail non déclaré, et les réduisant pour d’autres. Par ailleurs, de nouvelles sanctions sont instaurées pour les infractions sévères.
Le délai de récidive est également prolongé, et les sanctions aggravées pour infractions délibérées.
Source : Loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail, M.B. 21 juin 2024.
6. Simplification du Code du Bien-être au Travail
Un arrêté royal, publié le 10 juin 2024, simplifie et modernise le Code du bien-être au travail, en vigueur depuis le 20 juin 2024. Il vise notamment à réduire les démarches administratives en appliquant la règle « Only Once », empêchant les redemandes d’informations déjà disponibles.
Les formulaires et modèles sont désormais accessibles en ligne, facilitant leur mise à jour. Les envois recommandés peuvent être électroniques, avec une réception présumée au bout de trois jours ouvrables.
De plus, les termes obsolètes sont remplacés, et de nouvelles règles sont établies pour renforcer la prévention des risques psychosociaux. Ces mesures visent à accroître l’efficacité et la clarté des obligations légales, tout en favorisant la digitalisation.
Sources : Arrêté royal du 12 mai 2024 portant sur la simplification administrative et l’actualisation de diverses dispositions du code du bien-être au travail, MB 10 juin 2024 ; Art I.1-6 Code du bien-être au travail
7. Réforme de la procédure pour force majeure médicale: Nouvelle définition de la réception des envois recommandés
Depuis le 20 juin 2024, le Code du bien-être au travail précise qu’un envoi recommandé est considéré comme reçu le troisième jour ouvrable après son expédition. Toutefois, le destinataire peut prouver une réception à une autre date. Cette clarification renforce la sécurité juridique dans la gestion des délais, notamment pour les procédures liées à la force majeure médicale.
Pour la résiliation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale, le délai de recours commence le jour suivant la réception présumée de l’envoi recommandé.
Par exemple, si une décision d’inaptitude définitive est envoyée le 5 août 2024, elle est réputée reçue le 9 août 2024, et le délai de recours débute le 10 août. En revanche, si le travailleur prouve avoir collecté l’envoi le 19 août 2024, le délai de recours commencera le 20 août.
Cette nouvelle règle permet de mieux encadrer les recours et d’assurer une plus grande clarté dans les procédures.
Source : Art I.1-6 Code du bien-être au travail
8. Modification des mesures d’employabilité : nouvelles règles
La loi du 15 mai 2024, dans le cadre du Deal pour l’emploi, a révisé les mesures d’employabilité pour les travailleurs licenciés, dans le but d’optimiser une partie du délai de préavis afin de mieux former les travailleurs licenciés, augmentant ainsi leurs chances de réintégrer le marché du travail.
Un budget forfaitaire de 1 800 euros, financé par les cotisations patronales, a été instauré. Ces cotisations sont prélevées sur la portion du délai ou de l’indemnité de préavis dépassant 26 semaines, avec un plafond fixé à un tiers des cotisations totales.
Ces mesures, comme la formation ou l’accompagnement, concernent les travailleurs licenciés avec un préavis de 30 semaines ou plus. La procédure de remboursement des coûts liés à ces mesures est encadrée par un arrêté royal du 12 juin 2024. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er avril 2025.
Sources : Loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail ; Arrêté royal du 12 juin 2024 portant exécution de l’article 7, § 1er, alinéa 3 et § 1ernonies de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et concernant la procédure de remboursement des mesures d’employabilité ; Arrêté royal du 12 juin 2024 portant exécution de l’article 38, § 3viciesbis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, M.B. 24 juin 2024.
9. Alerte aux Tentatives de Fraude par le SPF Finances
Depuis peu, des communications frauduleuses se faisant passer pour le SPF Finances circulent par téléphone, courriel, SMS et WhatsApp, demandant des informations personnelles ou des paiements. Nous vous recommandons de ne pas répondre pas à ces messages et de les supprimer immédiatement.
Pour vérifier l’authenticité des messages, consultez MyMinfin où tous les documents officiels sont disponibles. Méfiez-vous des adresses électroniques non officielles, des demandes urgentes, et des coordonnées bancaires suspectes.
Source : Site du SPF Finances
10. Report des jours de vacances en cas de maladie
Depuis le 1er janvier 2024, les travailleurs peuvent reporter les jours de vacances non pris en raison de certaines suspensions, notamment la maladie, l’accident, le repos de maternité ou les congés de naissance.
Lorsqu’un salarié est malade pendant ses congés, il doit informer son employeur immédiatement et fournir un certificat médical dans un délai standard (généralement deux jours ouvrables). Les jours de congé perdus seront reportés et doivent être pris avant la fin de l’année civile.
Il est important de noter que cette incapacité ne prolonge pas automatiquement la période de vacances. Si une extension est souhaitée, elle doit être demandée explicitement et approuvée par l’employeur. Les jours de congé affectés sont considérés comme des jours d’incapacité donnant droit au salaire garanti.
Sources : Art. 31/2 de la loi du 3 juillet 1978 concernant les contrats de travail ; Arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés
11. Indexation des frais d’intervention du médecin-arbitre
À partir du 4 août 2024, les frais à payer pour l’intervention d’un médecin-arbitre en cas de désaccord médical entre un travailleur en incapacité de travail et le médecin de contrôle seront indexés.
Si le travailleur et le médecin n’arrivent pas à un accord, un médecin-arbitre peut être appelé pour trancher, et la décision sera définitive.
Les honoraires du médecin-arbitre passent de 75 à 123,05 euros, et les frais d’administration de 38 à 62,34 euros.
Ces montants seront désormais ajustés automatiquement en fonction de l’évolution des prix.
Les frais de cette procédure, y compris les éventuels frais de déplacement du travailleur, seront toujours à la charge de la partie qui perd.
Source : Arrêté royal du 14 juillet 2024 modifiant l’Arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les frais de la procédure en cas d’intervention d’un médecin-arbitre ; Art. 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ; Site du SPF Finances