CONGÉS PAYÉS POUR LES OUVRIERS
1. Montant à solder pour le 30 avril au plus tard !
Voici venu le temps de payer les congés payés ouvriers 😊
Le montant doit être soldé pour le 30 avril au plus tard !
Nous vous rappelons que l’onss envoie maintenant les instructions sur votre e-box et que vous y retrouverez le document de paiement.
Faites donc rapidement le nécessaire afin d’éviter les intérêts de retard.
2. Force majeure médicale et fonds retour au travail
Comme annoncé, lorsqu’un contrat prend fin pour force majeure médicale, il faut à partir du 1/4/24, le déclarer à l’Inami
Soit via le lien suivant Fonds Retour Au Travail : Employeurs | INAMI (fgov.be)
Soit en version papier
dans les 45 jours de la sortie du travailleur
Vous recevrez du fonds retour au travail la somme à payer de 1800€.
Le non-respect de cette obligation entraîne un risque d’amende :
- une amende administrative de 200 à 2.000 euros
- ou une amende pénale de 400 à 4.000 euros.
À votre demande, Cobelsa peut compléter la déclaration pour vous suivant paiement d’un montant de 25€ par travailleur concerné.
3. Le fédéral Learning est ligne depuis ce 1/4/2024 via le lien federal learning.
Vous avez jusqu’au 1/12/24 pour procéder aux enregistrements des formations.
4. ONSS : réduction structurelle et bonus emploi adaptés à partir du 1er avril 2024 vu l’augmentation du RMMG (Revenu Minimum Moyen Garanti)
Source : Arrêté royal du 3 mars 2024 modifiant l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du titre IV de la loi programme du 24 décembre 2002(I) visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, M.B. 18.03.2024 .
5. Indemnite kilometrique
En cas d’utilisation du véhiculé privé à des fins professionnelles, une indemnité est à payer.
Montant trimestriel : 1er avril 2024 – 30 juin 2024 : 0.4265€ par kilomètre
Montant annuel : Du 1/7/23 au 30/6/24 : 0.4280€ par kilomètre