1. Contrôle éclaire dans l’Horeca (avril)
En avril, les services d’inspection mèneront des contrôles flash dans le secteur de l’horeca.
Objectif : prévenir les infractions, avec un contrôle étalé sur tout le mois.
Préparez-vous : DIMONA, contrats, horaires, règlement de travail, flexi-jobs, affiliations…
Une checklist officielle est disponible sur le site du SIRS pour vous aider à vérifier votre conformité
2. ONSS pour travailleurs âgés : plafonds indexés au 1er avril
Si vous occupez des travailleurs âgés, vous pouvez bénéficier d’une réduction de cotisations patronales, sous conditions ( âge et plafond salarial).
À partir du 1er avril 2025 :
- En Région de Bruxelles Capitale (61 ans) : plafond salarial de 8.160 € (ou 10.880 € dans certains cas)
- En Région wallonne (hors Communauté germanophone – 55 ans) : plafond porté à 17.682,44 €
- En Communauté germanophone : 55 ans et plafonds inchangés
- En Région flamande : mesure supprimée depuis le 1er juillet 2024.
Source : ONSS
3. Réduction structurelle ONSS : Nouveaux montants
À partir du 1er avril 2025, les montants de la réduction structurelle des cotisations patronales de sécurité sociale sont modifiés.
Cette réduction s’applique aux employeurs du secteur privé et public, pour les travailleurs assujettis à l’ensemble des secteurs de la sécurité sociale.
Les formules de calcul varient selon la catégorie de travailleurs (1, 2 ou 3 – valides ou moins valides), et tiennent compte du salaire trimestriel de référence (S) et du coût salarial brut (W).
La formule de calcul se trouve sur le site de l’ONSS -> Instructions administratives ONSS – 2025/1 > Les réductions de cotisations
4. N’oubliez pas de finaliser votre rapport annuel du SIPPT avant le 1er avril
En tant qu’employeur, vous êtes tenu de finaliser le rapport annuel de votre Service Interne pour la Prévention et la Protection au Travail (SIPPT) avant le 1er avril 2025.
Ce document, obligatoire, permet de dresser un état des lieux des actions menées en 2024 en matière de prévention et de protection au sein de votre entreprise. Il vise à garantir le suivi des mesures mises en place pour assurer la sécurité et le bien-être de vos travailleurs.
La rédaction de ce rapport incombe au conseiller en prévention interne. Lorsqu’une entreprise compte moins de vingt travailleurs, cette fonction peut être exercée par l’employeur lui-même.
Pour ce faire, il convient d’utiliser l’un des trois formulaires mis à disposition par le SPF Emploi, adaptés à la structure de votre entreprise. Ces documents permettent de retranscrire les informations essentielles, telles que les statistiques des accidents du travail, les actions préventives mises en œuvre et les prestations fournies par votre service externe de prévention. Une note explicative accompagne ces formulaires afin de vous guider dans leur remplissage.
Depuis plusieurs années, il n’est plus nécessaire de transmettre ce rapport aux autorités, mais il doit être conservé au sein de votre entreprise et tenu à disposition en cas de contrôle par l’Inspection du Contrôle du bien-être au travail. Il est donc essentiel de veiller à son exactitude et à sa bonne tenue.
Accédez aux formulaires et à la note explicative sur le site du SPF Emploi : site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Source : Article I.2-22 en article II. 1-6, b,Code sur le bien-être au travail.
5. Bonus salarial CCT n° 90 pour 2025 : échéance du 30 avril
Si vous envisagez d’octroyer un bonus salarial à vos travailleurs en 2025 via un plan conforme à la Convention Collective de Travail n° 90, il est impératif de déposer ce plan avant le 30 avril 2025. Pour rappel, ce dispositif permet de récompenser vos employés pour l’atteinte d’objectifs collectifs prédéfinis, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux.
Pour être valide, le plan doit définir des objectifs clairs, mesurables et atteignables, applicables à une catégorie bien définie de travailleurs. Une fois élaboré, il doit être soumis au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale avant la date limite.
Nous vous recommandons d’entamer les démarches sans tarder afin de respecter les délais impartis et d’assurer la mise en place efficace de ce bonus au sein de votre entreprise.
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Chez Cobelsa, on ne se contente pas de vous rappeler les échéances : on vous accompagne à chaque étape, avec expertise et bienveillance.
Vous souhaitez mettre en place un plan bonus CCT 90 ? Repenser votre politique salariale de manière stratégique ? Ou simplement obtenir un conseil clair et personnalisé ?
Notre équipe juridique est à votre écoute pour vous proposer des solutions sur mesure, concrètes et en parfaite conformité avec la législation sociale.
Écrivez-nous, nous vous répondrons avec plaisir : info@cobelsa.be
Sources : Convention collective de travail n° 90 du 20 décembre 2007 concernant les avantages non récurrents liés aux résultats ; SPF ETCS – Avantages non récurrents liés aux résultats / Plans bonus : Avantages non récurrents liés aux résultats / Plans bonus | Service public fédéral – Emploi, Travail et Concertation sociale.
6. Indemnité kilométrique : nouveau montant à partir du 1er avril 2025
À partir du 1ᵉʳ avril 2025, le montant de l’indemnité kilométrique forfaitaire applicable aux déplacements professionnels effectués avec un véhicule personnel est fixé à 0,4320 € par kilomètre. Ce montant, révisé trimestriellement, vise à couvrir les frais liés à l’usage d’un véhicule privé dans le cadre de missions professionnelles.
Pour mémoire, l’indemnité s’élevait à 0,4290 €/km pour la période précédente, du 1/1 au 31/3/ 2025. Cette légère hausse reflète l’évolution des coûts réels, notamment en lien avec les prix du carburant et l’indice des prix à la consommation, auxquels cette indemnité est indexée depuis la réforme de 2022.
Sources : Arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours ; Arrêté royal du 10 novembre 2022 modifiant l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et les indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale ; Circulaire n° 749 du 10 mars 2025 relative à l’adaptation du montant de l’indemnité kilométrique – Période du 1er avril 2025 au 30 juin 2025
7. Mesures d’employabilité obligatoires : ce qui change depuis le 1er avril 2025
Depuis le 1er avril 2025, un travailleur licencié avec un préavis d’au moins 30 semaines doit pouvoir bénéficier de mesures d’employabilité destinées à faciliter son retour rapide à l’emploi.
Un budget forfaitaire unique de 1.800 € est prévu pour financer des actions concrètes : formations, bilans de compétences ou accompagnements dispensés par des prestataires professionnels.
Ce budget est financé par les cotisations patronales, sans coût supplémentaire pour l’employeur.
Le travailleur peut suivre ces mesures pendant le préavis ou, en cas d’indemnité compensatoire, dans les mois qui suivent la fin de la période couverte. Attention, la demande de remboursement doit être introduite auprès de l’ONEM dans un délai précis, via un formulaire spécifique.
Cette nouvelle obligation ne s’applique pas aux travailleurs en transition ni à ceux licenciés dans le cadre d’une restructuration. Il est essentiel de se conformer à cette obligation légale afin d’éviter d’éventuelles sanctions.
Sources : Loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail, M.B. 21.06.2024 ; Arrêté royal du 12 juin 2024 portant exécution de l’article 7, § 1 , alinéa 3), et § 1 nonies de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et concernant la procédure de remboursement des mesures d’employabilité, M.B., 21.06.2024 ; Arrêté royal du 12 juin 2024 portant exécution de l’article 38, § 3vicies bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, M.B. 24.06.2024.