1. 12 nouveaux secteurs pour les flexi-jobs et conditions plus strictes :
- Un plafond de 12.000 € s’applique sur une base annuelle aux flexi-job en ce qui concerne l’exonération fiscale. Tout salaire dépassant ce plafond sera imposé comme un salaire normal.
- La cotisation patronale est relevée de 25 % à 28 % pour tous les employeurs.
- Le salaire minimum du secteur concerné devra être appliqué au lieu du flexi-salaire forfaitaire sauf dans l’horeca où le flexi forfaitaire actuel est maintenu.
Les 12 nouveaux secteurs :
- La commission paritaire des industries alimentaires (CP 118), appartenant à un des sous- secteurs paritaires suivants :
- a) Boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers artisanaux et salons de consommation d’une pâtisserie artisanale : 03
- b) Brasseries et malteries : 07
- c) Industrie des boissons : 08
- d) Industrie maraîchère : 09
- e) Industrie fruitière : 10
- f) Industrie de la viande : 11
- g) Produits laitiers : 12
- h) Chocolateries – confiserie : 14
- i) Industrie de transformation des pommes de terre : 21
- j) Entreprises d’épluchage de pommes de terre : 22
- La commission paritaire des entreprises de garage (CP 112)
- La commission paritaire des pompes funèbres (CP 320)
- La commission paritaire des entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles
(CP 132);
- La commission paritaire de l’agriculture (CP 144)
- La commission paritaire pour les entreprises horticoles (CP 145)
- La commission paritaire supplémentaire des employés (CP 200), avec comme activité principale l’enseignement de la conduite de véhicules à moteur comme décrit par le code NACE 85.531
- La commission paritaire pour la gestion des immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (CP 323)
- La sous-commission paritaire pour le déménagement (SCP 140.05)
- La sous-commission paritaire des autobus et autocars (SCP 140.01)
- Le secteur évènementiel qui consiste en l’une des activités suivantes :
- La réalisation de spectacles vivants, y compris la réalisation de spectacles par des artistes indépendants (NACE 90011) ainsi que la réalisation de spectacles par des ensembles artistiques (NACE 90012)
- La conception et réalisation de décors (NACE 90022)
- Les services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage (NACE 90023)
- Les activités de soutien au spectacle vivant (NACE 90029)
- La réalisation de créations artistiques (NACE 90031)
- Les activités de soutien à la création artistique (NACE 90032)
- L’exploitation de salles de concert, de théâtre, music-halls, cabarets et autres salles de spectacle (NACE 90041)
- L’exploitation de studios d’enregistrement sonores pour compte de tiers (NACE 90041)
- La gestion et l’exploitation de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle (NACE 90042)
- L’organisation de salons professionnels et de congrès (NACE 82300)
- L’organisation d’évènements sportifs (NACE 93199)
- La location et location-bail de téléviseurs et d’autres appareils audiovisuels (NACE 77292)
- La location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers (NACE 77293)
- La location et location-bail de tentes (NACE 77392)
- La location et location-bail d’autres machines, équipements et biens matériels (NACE 77399)
- Les secteurs qui occupent des travailleurs en tant que maîtres-nageurs dans des piscines et étangs de natation accessibles au public ou sur la plage si ces travailleurs sont titulaires d’un certificat de maître-nageur sauveteur (extension uniquement à ces travailleurs).
Source : Projet de loi-programme, Doc. Parl. Chambre, session 2023-2024, n° 55-3697/001 et svts