1. Chômage temporaire – Obligation d’utiliser le formulaire eC3.2 à partir du 1er janvier 2025
À partir du 1er janvier 2025, l’utilisation du formulaire de contrôle électronique C3.2A (eC3.2) deviendra obligatoire pour les travailleurs mis en chômage temporaire.
Points clés à retenir :
Période transitoire : Jusqu’au 30 juin 2025, la version papier reste utilisable dans certaines conditions, sur demande de l’employeur ou du travailleur.
Exceptions : Les entreprises de travail adapté, ateliers sociaux et « maatwerkbedrijven » peuvent continuer à utiliser la version papier.
Modalités pratiques :
– Le formulaire eC3.2 est accessible via l’application mobile dédiée ou le portail de la sécurité sociale.
– Le travailleur doit le compléter dès le 1er jour de chômage effectif et l’envoyer à son organisme de paiement en fin de mois.
Rappel des obligations actuelles :
Le formulaire C3.2A, papier ou électronique, doit être :
1. Fournit par l’employeur au travailleur au plus tard le 1er jour de chômage effectif chaque mois.
2. Soumis par le travailleur à son organisme de paiement en fin de mois.
Nous vous invitons à consulter les instructions de l’ONEM, disponibles sur leur site officiel
( eC3.2 Travailleur), pour davantage de précisions.
Sources : arrêté royal du 9 juillet 2024 modifiant les articles 71, 71ter, 137, 138bis et 154 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage concernant l’utilisation obligatoire d’une carte de contrôle électronique par les chômeurs temporaires, M.B., 16 juillet 2024 ; arrêté ministériel abrogeant les articles 83 à 86bis de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d’application de la réglementation du chômage dans le cadre de l’utilisation obligatoire de la carte de contrôle électronique par les chômeurs temporaires, M.B., 16 juillet 2024
2. Augmentation de la cotisation CO2 à partir du 1er janvier 2025 : Ce qu’il faut savoir
À partir du 1er janvier 2025, la cotisation CO2, qui s’applique aux véhicules de société utilisés à des fins personnelles, verra son montant significativement augmenter.
Cette cotisation, déjà indexée chaque année, sera désormais calculée sur la base d’un coefficient d’indexation de 1,5948 pour 2025, ce qui entraînera une hausse des montants à payer.
Les véhicules acquis après le 1er juillet 2023 subiront également une majoration supplémentaire. À partir de 2025, la cotisation de solidarité pour ces véhicules sera multipliée par un facteur de 2,75, tandis que la cotisation minimale passera à 23,41 € (soit environ 37,33 € après indexation). Cette mesure vise à encourager le verdissement de la mobilité en rendant les véhicules à faible émission plus attractifs.
Pour les véhicules achetés, loués ou pris en leasing avant le 1er juillet 2023, l’ancienne méthode de calcul demeure applicable. Seule une indexation annuelle de la cotisation CO2 et du montant minimal non indexé sera appliquée, sans les nouvelles majorations. Le montant minimal non indexé sera ainsi de 33,22 € par mois pour ces véhicules en 2025, soit un montant indexé d’environ 53,00 €.
Il est important de noter que pour les véhicules électriques, la cotisation sera toujours égale à 33,22 €, mais cette règle sera également indexée annuellement.
Sources : Loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité, MB 3 décembre 2021 ; Circulaire 2021/C/115 relative au verdissement fiscal de la mobilité
3. Indemnité kilométrique – Nouveau montant dès le 1er janvier 2025
À partir du 1er janvier 2025, le montant de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels avec un véhicule privé sera ajusté à 0,4290 EUR/km (sous réserve de confirmation). Ce montant, indexé trimestriellement, remplace les valeurs précédentes.
Si vous optez pour l’indexation annuelle, le montant pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 est fixé à 0,4415 EUR/km.
Source : Circulaire 2023/C/78 sur l’indemnité kilométrique pour les déplacements de service
4. Construction (CP124) : Nouvelle procédure de paiement des jours de repos compensatoire en 2024
À partir de décembre 2024, le paiement des jours de repos compensatoire sera effectué directement aux ouvriers, avec des modalités différentes selon qu’ils sont affiliés à un syndicat ou non.
Les employeurs ne recevront plus d’attestations pour leurs ouvriers, mais uniquement une liste des bénéficiaires.
Ouvriers affiliés à un syndicat
Les indemnités seront versées directement sur le compte bancaire des ouvriers autour du 12 décembre. L’ouvrier ne recevra plus d’attestation ni n’aura besoin de contacter son syndicat.
Si des informations sont manquantes, une attestation sera exceptionnellement envoyée à l’ouvrier, qu’il devra transmette à son syndicat.
Ouvriers non affiliés à un syndicat
Ces ouvriers recevront une attestation directement de Constructiv le 5 décembre. Ils devront la transmettre à l’OPOC, qui effectuera le paiement des indemnités dans le courant du mois de décembre.
Pour plus d’informations, consultez le site de Constructiv -> Constructiv – Paiement des jours de repos compensatoire construction : NOUVELLE PROCÉDURE !
5. Flexi at work : Nouveau service digital de l’ONSS
Dans le cadre de sa transformation numérique, l’ONSS inaugure « Flexi at work », un service en ligne innovant et premier projet du programme « E-Gov 3.0 »
Dès le 1er janvier 2025, les employeurs devront déclarer les flexi-salaires via Flexi at work dans les 5 jours calendrier suivant l’établissement de chaque fiche de paie.
Cette procédure vise à alimenter plus rapidement le compteur de revenus sur mycareer.be, utilisé pour vérifier si les flexi-jobbers non pensionnés respectent le plafond annuel de 12000 euros.
A noter : Cette déclaration est complémentaire et n’exonère pas des obligations de déclarations existantes, comme les DMfa et Dimona.
Toutes les fiches de paie des flexi-jobbers établies en 2025, qu’ils soient pensionnés ou non, doivent être déclarées via Flexi at work.
Pour plus d’informations, consultez le site de l’ONSS -> Flexi at work – Sécurité sociale