1. Contrôles éclairs 2025
Les contrôles sont annoncés à l’avance sur le site web du SIRS et transmis aux partenaires sociaux.
Nous vous invitons à visiter mensuellement le site du SIRS pour connaître les nouveautés.
Lien 1 : Contrôles éclairs | Sociale Inlichtingen-en Opsporingsdienst
Lien 2 : Plan d’action lutte contre la fraude sociale 2025-2026 | Sociale Inlichtingen-en Opsporingsdienst
Ces contrôles visent à sensibiliser les employeurs au respect des obligations sociales.
Voici les secteurs ciblés cette année :
FÉVRIER | Transport- déménagement-taxis |
AVRIL | HORECA |
JUIN | Secteur de la construction (y compris le métal et l’électrotechnique) |
AOÛT | Soins de beauté (en particulier les salons de manucure) |
OCTOBRE | Secteur de la viande |
DÉCEMBRE | Secteur du nettoyage |
2. Bonus salarial CCT n°90 : nouveaux plafonds en 2025
Plafond social : Exonération de cotisations jusqu’à 3.622 EUR nets par travailleur (soit 4.164 EUR bruts, avec la cotisation de solidarité du travailleur).
- Cotisation de solidarité : 13,07 %
- Cotisation patronale spéciale : 33 %
Plafond fiscal : Exonération d’impôt jusqu’à 3.622 EUR/travailleur
3. Suppression de mesures flamandes en 2025
Suite au décret-programme flamand du 30 décembre 2024, des modifications ont eu lieu :
1er janvier 2025 | Fin de la réduction groupe-cible pour le personnel de maison |
Plus de remplacements | Régime ACS (agents contractuels subventionnés). |
30 juin 2025 | Fin de la réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés en activités |
1er juillet 2025 | Suppression complète du régime ACS. |
À déterminer | Extinction du régime TCT (troisième circuit de travail). |
Source : décret-programme du 20 décembre 2024 accompagnant le budget 2025, M.B. 30 décembre 2024
4.Indemnité kilométrique
À partir du 1er janvier 2025, l’indemnité kilométrique trimestrielle est révisée et baisse légèrement, passant de 0,4293 à 0,4290 EUR/km.
En revanche, l’indemnité annuelle reste inchangée à 0,4415 EUR/km.
5. Responsabilité du travailleur
À partir du 1er janvier 2025, la loi du 7 février 2024 permet aux tiers de poursuivre directement un travailleur pour des dommages causés lors de l’exécution de son travail, tout en maintenant l’immunité de responsabilité du travailleur sauf en cas de dol, faute lourde ou faute légère habituelle.
Cette réforme ne crée pas de nouvelles responsabilités, mais elle permet désormais aux tiers de poursuivre directement le travailleur, sans être obligés de passer par l’employeur.
6. Nouvelles restrictions sur la sous-traitance
Depuis le 1er janvier 2025, dans les secteurs de la construction, de la viande et du déménagement, un sous-traitant ne peut plus sous-traiter la totalité des travaux qu’il a acceptés, ni se limiter à en coordonner l’exécution.
Cette restriction vise à limiter les risques de dumping social.
Pour le déménagement, des règles supplémentaires s’appliquent :
- La chaine de sous-traitance est limitée à 3 niveaux maximum ( sous-traitant direct de l’entrepreneur, le sous-traitant de 2ième niveau et le sous-traitant de 3ième niveau).
- Les entreprises de déménagement doivent informer leurs sous-traitants de leur position dans la chaine.
Sanctions de niveau 4 du CPS en cas de non-respect.
7. Allongement du congé d’adoption et d’accueil
À partir du 1er janvier 2025 :
- Congé d’adoption : Allongement à 4 semaines.
« ….Le congé d’adoption de six semaines par parent adoptif est allongé de la manière suivante pour le parent adoptif ou pour les deux parents adoptifs ensemble : …….4° de quatre semaines à partir du 1er janvier 2025. 5° de cinq semaines à partir du 1er janvier 2027.]«
- Congé parental d’accueil : Allongement à 4 semaines
« .. Le congé parental d’accueil de six semaines par parent est allongé de la manière suivante pour le parent d’accueil ou pour les deux parents d’accueil ensemble…. 4° de quatre semaines à partir du 1er janvier 2025. 5° de cinq semaines à partir du 1er janvier 2027. »
Source : Art. 30ter et art. 30 sexies de la Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
8. Remboursement des frais de recharge des véhicules électriques
Pour 2025, un nouveau régime fiscal temporaire est mis en place afin de simplifier le remboursement des frais de recharge à domicile.
Ce qu’il faut retenir :
Remboursement des frais d’électricité : L’employeur peut rembourser les frais de recharge à domicile sans générer d’avantage supplémentaire, sous certaines conditions :
- La borne de recharge doit communiquer précisément la quantité d’électricité consommée.
- Le remboursement ne peut excéder le tarif forfaitaire de la CREG.
- La Car Policy doit prévoir ce remboursement.
Tolérance administrative : Pour faciliter la gestion, un montant fixe par kWh peut être utilisé, à condition qu’il ne dépasse pas le tarif CREG, publié trimestriellement. Cette tolérance est valable jusqu’au 31 décembre 2025.
Pour ce 1er trimestre 2025 :
- Région flamande : 0,2822 EUR/kWh
- Région de Bruxelles-Capitale : 0,3294 EUR/kWh
- Région wallonne : 0,3256 EUR/kWh
9. Frais de transport à partir de février 2025
À partir du 1er février 2025, les tarifs des abonnements SNCB augmenteront de 3,03%. Parallèlement, l’intervention patronale obligatoire dans les frais de transport sera également indexée, conformément à la CCT n°19/11.
Source : CCT n°19/11 du 8 avril 2024 modifiant la CCT n° 19/9 du 23 avril 2019 concernant l’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports des travailleurs
10. Indemnité vélo
Pour 2025, l’indemnité vélo s’élève à 0,29 euro par kilomètre.