1. Secteurs de la construction et du nettoyage
Nouvelles obligations d’inscription des aidants et associés actifs dans la BCE
À partir du 1er juillet 2024, les travailleurs indépendants et les sociétés actives dans les secteurs de la construction et du nettoyage seront tenus d’une obligation d’enregistrement auprès de la BCE :
- De chaque associé actif
- De chaque aidant
Les aidants non mariés de moins de 20 ans, les aidants occasionnels ainsi que les conjoints aidants ne sont pas tenus de cette obligation.
La société ou le travailleur indépendant peut se voir sanctionné par une amende administrative de 500 à 4000 euros par infraction constatée.
Pour procéder à l’inscription en ligne, rendez-vous sur : https://myenterprise.be/my_enterprise
Un manuel détaillant les étapes de l’inscription est également disponible sur : My Enterprise – Comment inscrire les données relatives à un associé actif ou un aidant dans la Banque-Carrefour des Entreprises ? (fgov.be)
Source : Communiqué Sécurité sociale Entrepreneurs indépendants, Obligation d’inscription des associés actifs et aidants à la BCE
2. Champs d’application des flexi-job
À partir du 1er juillet 2024, les flexi-jobs seront également possibles :
- Au sein de la Commission paritaire de la batellerie (CP 139) ;
- Dans deux secteurs de la Communauté germanophone : l’enseignement officiel et les membres du personnel de l’enseignement libre subventionné par la Communauté ;
- Certains travailleurs et employeurs du secteur du Sport et de la Culture.
Les flexi-jobs subiront en revanche une limitation au sein de la Commission partitaire des pompes funèbres (CP320) : ils seront exclus pour les tâches ne pouvant être effectuées par des travailleurs occasionnels.
Sources :
– Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 avril 2024 portant exécution de l’article 2, §§ 1er et 2, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, en ce qui concerne le champ d’application des flexi-jobs, M.B. 17 juin 2024 ;
– Arrêté royal du 20 juin 2024 modifiant l’arrêté royal du 18 avril 2024 portant exécution de l’article 2, §§ 1er et 2, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, en ce qui concerne le champ d’application des flexi-jobs, M.B. 26 juin 2024 ;
EXCLUSION
(à confirmer par un arrêté royal)
À partir du 1 juillet 2024, le système de flexi-job ne sera plus autorisé dans la CP 132 (travaux techniques agricoles et horticoles).
Source : CCT du 22 mai 2024 (n° enr.187.913).
3. Indemnité kilométrique plus élevée pour les déplacements à partir du 1er juillet
À partir du 1er juillet 2024, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels sera ajustée à 0,4297 EUR/km.
Cette indemnité, indexée trimestriellement pour suivre les fluctuations des prix du carburant et de l’indice des prix à la consommation, est exonérée de cotisations sociales et d’impôts si elle ne dépasse pas ce montant.
En outre, une version annuelle de cette indemnité est également disponible, fixée à 0,4415 EUR/km pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Les employeurs doivent choisir entre ces deux systèmes de remboursement, annuel ou trimestriel, et s’y tenir pour la durée définie. Ces montants couvrent les frais liés à l’utilisation des véhicules personnels des travailleurs à des fins professionnelles et permettent une compensation non imposable jusqu’à une certaine limite.
Source(s) : Divers médias
4. Les demandes d’interruption de carrière obligatoires de façon électronique dès le 1er juillet 2024
À partir du 1er juillet 2024, les demandes d’allocations d’interruption de carrière, de crédit-temps ou de congé thématique doivent être introduites électroniquement auprès de l’ONEM. Exception pour l’enseignement où l’obligation commence le 1er octobre 2024.
Transition : Acceptation des demandes sur papier jusqu’au 1er octobre 2024.
Pour l’enseignement, la période de transition est jusqu’à la fin du mois de décembre 2024.
Comment faire :
- Travailleur doit informer l’employeur.
- L’employeur complète la demande via le site portail de la Sécurité sociale.
- Le travailleur complète la demande via l’application Break@work.
- L’ONEM envoie sa décision dans l’e-Box.
Besoin d’aide ? Consultez le site internet de l’ONEM où vous trouverez des instructions et des vidéos explicatives.
Liens utiles et tutoriels : https://www.onem.be/breakatwork
Source : Les demandes d’interruption de carrière bientôt obligatoires de façon électronique | Office national de l’emploi (onem.be)
5. Nouvelle prime pour la région de Bruxelles capitale en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap
À partir du 1er juillet 2024, une nouvelle aide à l’emploi sera disponible pour l’engagement de personnes en situation de handicap.
Conditions :
– Demandeur d’emploi inoccupé avec aptitude réduite ;
– Ne plus être soumis à l’obligation scolaire à temps plein ou à temps partiel ;
– Ne pas avoir atteint l’âge légal de la pension ;
– Contrat de travail d’au moins 6 mois et minimum mi-temps.
Veuillez noter que certaines situations spécifiques peuvent ne pas ouvrir droit à cette prime.
Montant forfaitaire de la prime : 5.000 €, octroyée sous réserve des crédits budgétaires disponibles.
Procédure :
- Demande en ligne sur le site d’Actiris, au plus tard 2 mois après le début du contrat.
- La prime sera versée par Actiris dans les 2 mois suivant la réception de votre demande complète.
- Dans les 12 mois suivant le paiement de la prime, vous devrez envoyer à Actiris un rapport détaillant les démarches entreprises pour l’insertion professionnelle du salarié, y compris l’accompagnement fourni et les justificatifs des dépenses associées.
Source : arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-capitale du 2 mai 2024 instaurant une aide à l’emploi pour l’engagement d’un chercheur d’emploi en situation de handicap, M.B. 15.05.2024
6. Indexation des montants de la dispense de versement du précompte professionnel pour les sportifs
Le montant pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 est fixé à 11.040 €.
Source : Circulaire 2024/C/45 relative au montant maximum des rémunérations des jeunes sportifs – 11e addendum à la circulaire n° Ci.RH.244/613.502 (AGFisc 35/2012) du 12 novembre 2012.