News Juin 2024

  1. CCT 19/11 : Meilleur remboursement des transports en commun à partir de juin.

 Depuis le 1er juin, cette intervention correspond à 71,8% du coût de la carte-train.

Pour en bénéficier, les travailleurs devront choisir « parmi les titres de transport disponibles, le titre de transport le plus adapté à son régime de travail et plus particulièrement au nombre de déplacements qu’il doit effectuer entre le domicile et le lieu de travail

Seuls les Commissions Paritaires qui remboursent sur base de la CCT 19/11 doivent augmenter le remboursement.

(CCT : convention collective de travail)

2. Contrôle éclair dans le secteur de l’HORECA ( RAPPEL)

En juin 2024, des contrôles éclair seront effectués par les services d’inspection dans le secteur de l’Horeca.
La check-list pour votre secteur peut être consultée sur le site : Contrôles éclairs | Sociale Inlichtingen-en Opsporingsdienst (belgie.be)

3. Droit à l’absence au travail pour les élus après les élections de juin 2024 ( Congé politique)



Suite aux élections du 9 juin 2024, les travailleurs élus peuvent s’absenter du travail pour exercer leur mandat, mais cela ne concerne que certains mandats spécifiques. Ce sont les mandats des :  « présidents ou membres de la Commission communautaire commune, présidents ou membres de la Commission communautaire flamande, présidents ou membres de la Commission communautaire française, présidents ou membres du Parlement (Conseil) de la Communauté germanophone, membres du collège exécutif d’une des institutions précitées ».

Ce congé est limité à 1 jour par mois.

L’employeur doit rémunérer le travailleur, mais peut se faire rembourser une partie des couts en respectant certaines formalités auprès de l’institution concernée. 

La travailleur candidat est protégé contre le licenciement. Il doit en informer l’employeur par lettre recommandé dans les 6 mois qui précèdent l’élection. La protection contre le licenciement commence dès la réception de cette lettre.
Si le travailleur est élu, la protection dure toute la durée du mandat et 6 mois après.
Si le travailleur n’est pas élu, la protection cesse 3 mois après l’élection, à condition qu’il figure sur les listes de candidats.
 


Sources :  Loi du 19 juillet 1976  instituant un congé pour l’exercice d’un mandat politique, Droit à l’absence au travail pour les élus après les élections de juin 2024 : ce que dit la loi | Partena Professional (partena-professional.be)

4. Modification de la réduction groupe cible pour les travailleurs âgés au 1er juillet 2024.

À partir du 01/07/2024, de nouvelles conditions s’appliquent pour bénéficier de la réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés :

  • L’employeur doit être soumis à tous les régimes de l’ONSS ; 
  • L’employeurs doit occuper un travailleur qui travaille dans une unité d’établissement à Bruxelles ou en dépend et qui appartient à la catégorie 1 de la réduction structurelle ;
  • L’employeur doit payer au travailleur un salaire trimestriel de référence maximum de 8.000 EUR. Un plafond majoré de 10.666,67 EUR s’applique au 4e trimestre. Ce plafond majoré s’applique au 1er trimestre pour les travailleurs intérimaires.
  • Le travailleur est âgé d’au moins 61 ans et d’au maximum 66 ans (le dernier jour du trimestre).

La réduction s’élève à 1.000 EUR max.

Sources : Arrêté du 2 mai 2024 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’instauration de diverses modifications en matière d’aides à l’emploi, M.B. 15 mai 2024., Easypay-group.com