1. Des contrôles éclair seront effectués par les services d’inspection dans le secteur des entreprises de déménagement (SPC 140.550)
La check-list pour le secteur du déménagement peut être consultée sur le site : Secteur du déménagement | Sociale Inlichtingen-en Opsporingsdienst (belgique.be)
2. Nouvelle obligation pour conserver la dispense de versement du Précompte Professionnel pour travail en équipe/nuit
À partir du 1/4/24, une nouvelle obligation pour conserver la prime d’équipe/nuit : que la prime soit définie dans un document social comme le Règlement de Travail (RT), une Convention collective de travail (CCT) ou un contrat individuel.
Donc :
– Si votre secteur a édité une CCT à ce sujet et que vous respectez le montant minimum, vous ne devez rien faire
– Si votre secteur n’a rien prévu et que vous octroyez une prime, il faut l’indiquer dans un des 3 documents prévus par la loi.
Cobelsa analyse vos dossiers et fait le nécessaire pour l’intégrer dans votre Règlement de travail.
3. Changement pour le flexi-jobs à partir du 1 avril 2024
Limitation
À partir du 1/4, les flexi-jobs ne seront plus possibles dans la CP de l’agriculture (CP 144)
La CP 145 (pour les entreprises horticoles) a opté pour une exclusion temporaire.
Les flexis sont possibles dans les entreprises dont les activités consistent en l’implantation et l’entretien de parcs et jardins.
CP 323 interdit les flexis pour les travailleurs domestiques, pour la gestion d’immeubles, les agents immobiliers.
4. Check In and Check out dans le secteur de nettoyage
L’enregistrement des présences au travail est reporté au 1er septembre 2024.
5. Bonus à l’emploi
Au 1/4/24, le salaire minimum mensuel brut augmentera de 35,7 euros bruts par mois.
Le gouvernement s’engage à ce que l’augmentation du RMMMG de 35,7 euros bruts conduise à une hausse de 50 euros du salaire net pour les très bas salaires via le bonus emploi.
Source : Projet de loi-programme (55K3697) introduit à la Chambre le 23 novembre 2023
6. Les frais de vêtement en hausse
1T2024, Les frais de vêtements de travail repris au sens strict du terme (salopettes, chaussures de sécurité, …) ou autres vêtements imposés par l’employeur mais qui ne peuvent être portés comme tenues de ville (uniforme, …) sont revus à la hausse.
Les deux forfaits de frais pour l’achat des vêtements de travail d’une part, et pour leur entretien d’autre part, passent de 2,04 EUR à 2,08 EUR par jour
Le forfait concernant l’entretien et l’usure des vêtements du travailleur passe lui de 1,02 EUR à 1,04 EUR par jour.
7. Diminution de l’indemnité kilométrique trimestrielle du 1er avril 2024 – 30 juin 2024
L’indemntié passe à 0,4265 EUR/km
8. Fin de l’outplacement pour force majeur médicale
À partir du 1/4, l’employeur qui rompt unilatéralement le contrat de travail pour force majeure médicale, ne doit plus proposer d’aide au reclassement mais doit respecter une nouvelle obligation :
- Fournir un certain nombre d’éléments d’identification le concernant et concernant le salarié à l’INAMI (déclaration)
Verser une contribution de 1.800 euros au « Fonds de retour à l’emploi » (Fonds RAT)
9. Fédéral Learning Account
La date de création de l’application électronique « Federal Learning Account » était prévue pour le 1er avril mais le ministre de l’emploi a déplacé l’entrée en vigueur au 1/6/2024!
L’application sera accessible via le lien : careerpro.be