1. Dès le 1 mars 2025 : Utilisation accrue de l’e-Box
Depuis le 1er mars 2025, la correspondante ordinaire destinée aux entreprises est envoyée via l’e-Box Entreprise.
Les lettres recommandées restent envoyées par la poste.
Pensez à vérifier que votre e-Box est bien activée et que les accès et notifications sont en ordre, pour ne manquer aucune communication. -> Plus d’infos : http://www.eboxenterprise.be
Courriers concernés :
- Courriers de l’Inspection du travail ;
- Courriers de la Direction des amendes administratives ;
- Correspondance relative aux CCT d’entreprise et actes de l’entreprise ( uniquement par voie numérique).
N’oubliez pas de consulter régulièrement votre e-Box!
Source : Communiqué du SPF ETCS du 26 février 2025 – Correspondance via l’e-Box à partir du 1er mars
2. Construction : récupérez le salaire garanti de vos ouvriers en incapacité
Les employeurs du secteur de la construction comptant moins de vingt travailleurs peuvent obtenir un remboursement du salaire garanti versé à leurs ouvriers en incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident non professionnel. Cette mesure vise à alléger la charge financière des petites structures en leur permettant de récupérer une partie des coûts liés à ces absences.
Pour en bénéficier, votre entreprise doit employer moins de vingt travailleurs, selon les données de l’ONSS, et être affiliée à un Office Patronal de Compensation agréé par Constructiv. Dès qu’un ouvrier est en incapacité, son certificat médical doit être transmis à l’OPC dans un délai de cinq jours ouvrables, par e-mail, sous forme de scan ou de photo. Après validation, l’OPC vous remboursera 94,81 % du salaire garanti versé.
Le respect du délai de transmission est essentiel, sous peine de refus du remboursement. Par ailleurs, depuis fin 2022, les travailleurs peuvent s’absenter jusqu’à trois fois par an pour une journée sans certificat médical. Pour sécuriser vos demandes de remboursement, il est recommandé d’adapter votre règlement de travail afin d’exiger un certificat médical dès le premier jour d’absence. Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.
En suivant cette procédure, vous bénéficierez d’un soutien financier non négligeable en cas d’absence de vos ouvriers.
Sources : CCT du 8 octobre 2020 (enregistrée sous le n° 163.438) relative à la compensation à certains employeurs des sommes dues aux ouvriers en cas d’incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident de droit commun ; Loi du 30 octobre 2022 portant des dispositions relatives à l’incapacité de travail (Moniteur Belge du 18 novembre 2022) ; CCT du 20 avril 2023 – Compensation à certains employeurs des sommes dues aux ouvriers en cas d’incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident de droit commun.
3. N’oubliez pas de finaliser votre rapport annuel du SIPPT avant le 1er avril
En tant qu’employeur, vous êtes tenu de finaliser le rapport annuel de votre Service Interne pour la Prévention et la Protection au Travail (SIPPT) avant le 1er avril 2025.
Ce document, obligatoire, permet de dresser un état des lieux des actions menées en 2024 en matière de prévention et de protection au sein de votre entreprise. Il vise à garantir le suivi des mesures mises en place pour assurer la sécurité et le bien-être de vos travailleurs.
La rédaction de ce rapport incombe au conseiller en prévention interne. Lorsqu’une entreprise compte moins de vingt travailleurs, cette fonction peut être exercée par l’employeur lui-même.
Pour ce faire, il convient d’utiliser l’un des trois formulaires mis à disposition par le SPF Emploi, adaptés à la structure de votre entreprise. Ces documents permettent de retranscrire les informations essentielles, telles que les statistiques des accidents du travail, les actions préventives mises en œuvre et les prestations fournies par votre service externe de prévention. Une note explicative accompagne ces formulaires afin de vous guider dans leur remplissage.
Depuis plusieurs années, il n’est plus nécessaire de transmettre ce rapport aux autorités, mais il doit être conservé au sein de votre entreprise et tenu à disposition en cas de contrôle par l’Inspection du Contrôle du bien-être au travail. Il est donc essentiel de veiller à son exactitude et à sa bonne tenue.
Accédez aux formulaires et à la note explicative sur le site du SPF Emploi : site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Source : Article I.2-22 en article II. 1-6, b,Code sur le bien-être au travail