| La fin d'année approche ! Petits rappels des principes et procédures |
- Les travailleurs de votre entreprise doivent solder leurs vacances et jours fériés ou leur remplacement pour le 31/12/23 ! Le principe reste donc l’interdiction du report à l’année suivante.
- Si certains de vos employés sont malades ou en congé de maternité… et qu’ils n’ont pas su prendre le solde des vacances, ils seront payés au 31/12 par l’employeur.
Pour les ouvriers, les vacances ont déjà été payées par l’ONVA.
2. Si votre établissement prévoit une fermeture collective ou des remplacements de jours fériés en 2024, prévenez notre service juridique pour le 10/12 au plus tard pour que vous puissiez imposer ces dates et informer à temps vos travailleurs des congés de l’entreprise!
3. Les dates des 10 jours fériés légaux pour 2024
Jours férié | Date |
Jour de l’an 2024 | lundi 1 janvier 2024 |
Lundi de Pâques 2024 | lundi 1 avril 2024 |
Fête du Travail 2024 | mercredi 1 mai 2024 |
Ascension 2024 | jeudi 9 mai 2024 |
Lundi de Pentecôte 2024 | lundi 20 mai 2024 |
Fête Nationale 2024 | dimanche 21 juillet 2024 |
Assomption 2024 | jeudi 15 août 2024 |
Toussaint 2024 | vendredi 1 novembre 2024 |
Armistice de 1918 2024 | lundi 11 novembre 2024 |
Noël 2024 | mercredi 25 décembre 2024 |
Lorsqu’un jour férié tombe un dimanche ou un autre jour d’inactivité et si l’employeur veut fixer un autre jour en remplacement de celui-ci, et il doit informer les travailleurs au plus tard le 15 décembre 2023 via un enregistrement dans le règlement de travail (RT)
L’employeur peut choisir la date de ce jour de remplacement dans le courant de la même année calendrier ou laisser le choix au travailleur du jour de récupération, dans ce cas, pas d’enregistrement au RT.
Exemple, en 2024, la fête nationale (21 juillet) tombera un dimanche, et si celui-ci tombe un jour d’inactivité de l’entreprise, il doit être remplacé soit vous imposer un autre jour soit le travailleur choisit le jour à sa convenance.
News novembre 2023
1. CONTRÔLE ECLAIR POUR LE SECTEUR DE LA VIANDE
Les commissions paritaires concernés sont les suivantes : 118 -119 -202-220.
2. INDEMNITE POUR TRAVAIL DE NUIT
Indemnité pour prestations de nuit (C.C.T n°49)
Les travailleurs qui ont un régime de travail entre 24h et 5h du matin bénéficient d’une indemnité prévue par la CCTn° 49. Les CP ou l’entreprise peuvent prévoir une indemnité plus élevée.
Depuis le 1er novembre 2023, cette indemnité a augmenté
– 1,42 € par heure de travail prestée dans les limites du régime de travail de nuit.
– 1.71€ pour les travailleurs âgés de 50 ans et plus
III Grève pour le rail du 5/12 22h au 7/12 22h.
Les travailleurs sont informés à temps et doivent prendre des mesures pour ces jours-là.
Pas de paiement de salaire par l’employeur s’ils ne viennent pas au travail.
3. Adaptation de la réduction groupe-cible premiers engagements
Les employeurs qui recrutent du personnel avant la fin de l’année 2023 peuvent encore bénéficier des réductions groupe cible pour les premiers engagements.
À partir du 1er janvier 2024, cette réduction va radicalement changer puisque nous allons passer d’une réduction de 4.000 euros à 3.100 euros par trimestre pour votre 1er travailleur.
Cette réduction ONSS sera limitée également aux 3 premiers travailleurs, suppression donc des réductions pour le 4, 5 et 6ème travailleur.
Toutes les réductions commencées avant le 1er janvier 2024 continueront de s’appliquer pendant toute la durée de la réduction.
Source : Loi du 16 octobre 2023 portant des dispositions diverses en matière sociale (1), M.B. 31.10.2023
4. AUGMENTATION DU FLEXI-SALAIRE POUR LES FLEXI-JOB
1/11/23
Le flexi-salaire horaire minimum passe à 11,19€ et le flexi-pécule à 0,86€/h soit un total 12,05 euros.
Pour le secteur des soins ( cp 330), , le montant minimum du flexi est plus élevé et passe à 14,57€ et le flexi-pécule à 1,12€/h soit un total de 15,69€.
Indexations par commissions paritaires
CP 100 (Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers)
Indexation : Salaires précédents x 1,02 pour les salaires barémiques
CP 124, jours de repos compensatoires pour décembre 2023,
du 26 au 29 décembre inclus
126.00 (Commission paritaire de l’ameublement et de l’industrie transformatrice du bois)
Indexation : Communauté française et germanophone: Indemnités mensuelles précédentes pour les apprentis industriels x 1,02.
140.00.02 (Personnel de garage)
Indexation : Salaires précédents x 1,02
140.02.01 (Taxi : personnel de garage)
Indexation : Salaires précédents x 1,02
140.02.02 (Personnel roulant – chauffeurs de taxi)
Indexation : Indexation primes/indemnités sectorielles: chauffeurs de taxi: indemnité pour manque de véhicule et sursalaire
Indexation : Chauffeurs de taxi: salaire horaire moyen garanti x 1,02
140.02.03 : (Personnel roulant – Location de voitures avec chauffeur (pas services de taxi)
Indexation : Les employeurs et leurs chauffeurs qui effectuent des transports au moyen de véhicules équipés de taximètre calibré, et dont les trajets sont principalement calculés et contrôlés au moyen de cet appareil, doivent répondre aux conditions de travail et de rémunération dévolues dans le secteur des taxis.
202.00 (Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire)
Indexation : Salaires précédents x 1,01
304.00 (Spectacle)
Indexation : La limite inférieure précédente des salaires d’étudiants x 1,02