News Novembre 2024

1. Secteur du transport : contrôles éclairs en novembre 2024

En novembre 2024, les services d’inspection effectueront des contrôles éclairs dans les entreprises du secteur du transport (CP 140.01, 140.02 et 140.03).
Ces contrôles visent à vérifier le respect de la législation sociale et du travail. Les inspecteurs vérifieront des points tels que la déclaration ONSS, les permis de travail, ainsi que la conformité du règlement de travail, des contrats et de la déclaration Dimona. Les données du tachygraphe et l’assurance accidents du travail seront également examinées. Une copie du règlement de travail doit être conservée dans chaque véhicule professionnel.
Pour vous préparer, consultez la checklist fournie par le SIRS.

Source: Service d’information et de recherche sociale (SIRS)

2. Nouvelle législation sur le travail du sexe : ce qui change au 1er décembre 2024

À partir du 1er décembre 2024, une nouvelle législation introduit un cadre spécifique pour les travailleurs du sexe : la loi du 3 mai 2024, récemment publiée au Moniteur belge, permet aux travailleurs de signer un contrat de travail avec des droit et protections accrus. La Commission paritaire de l’industrie hôtelière (CP 302) sera compétente pour les travailleurs et leurs employeurs.

Chaque contrat, qui doit être signé avant le début des prestations, doit mentionner le numéro d’agrément de l’employeur. Seules les personnes majeures peuvent signer ; les étudiants, flexi-jobs et les travailleurs occasionnels sont exclus. Les travailleurs ont le droit de refuser des actes ou clients sans justification, de même que d’interrompre une activité tout en conservant leur rémunération. Un refus ne peut entrainer de sanction, et toute mesure défavorable dans les six mois peut donner lieu à une indemnité. Ils peuvent quitter leur emploi sans préavis ni indemnité.

Par ailleurs, seules les personnes morales agréées peuvent employer des travailleurs du sexe. Les employeurs doivent désigner une personne de confiance et une personne de référence pour assurer le bien-être des travailleurs, tout en respectant des conditions strictes sous peine de lourdes amendes.
Enfin, des dispositifs de sécurité sont obligatoire dans les établissements. Cette réforme marque une avancée dans la reconnaissance des droits et des conditions de travail des travailleurs du sexe, en offrant un cadre juridique et des protections renforcées. 

 

Source:  loi du 3 mai 2024 portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail, M.B., 6 juin 2024 ; arrêté royal du 12 septembre 2024 modifiant l’arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d’entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social en vue de l’exécution des articles 7, § 3, et 19 de la loi du 3 mai 2024 portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail, M.B., 3 octobre 2024.

3. Nouveau Règlement wallon sur la formation professionnelle : entrée en vigueur le 1er octobre 2024

Depuis le 1er octobre 2024, un nouvel arrêté wallon a abrogé celui du 12 mai 1987 et a introduit un cadre pour la formation professionnelle des chercheurs d’emploi et des travailleurs. Cet arrêté définit des formations professionnelles, incluant des parcours multi-opérateurs, des stages et des préparations aux compétitions nationales.
Les candidats éligibles sont les chercheurs d’emploi, les travailleurs et les assurés sociaux en incapacité, pris en charge par le Forem.

Le Forem conclura un contrat de formation écrit avant le début de toute formation, stipulant les droits et obligations des parties, et pourra demander des examens médicaux ou psychotechniques. Des avantages financiers seront octroyés à certains stagiaires, tels que des indemnités pour les chercheurs d’emploi inoccupés ou les travailleurs à temps partiel. L’assurance des stagiaires contre les accidents pendant la formation sera également couverte par le Forem, qui doit souscrire une assurance en responsabilité civile.
Les anciennes règles resteront en vigueur pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2024.
 

Source :  Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la formation professionnelle des chercheurs d’emploi et des travailleurs, M.B. 28 octobre 2024, p. 124194.

4. Report du Federal Learning Account (FLA) ?

Nous vous informons des dernières actualités concernant le FLA, une plateforme de suivi des droits et des formations des travailleurs, développée par Sigedis.
La FLA s’inscrit dans la volonté européenne de promouvoir la formation continue en facilitant la gestion des droits de formations pour les employeurs et travailleurs. Bientôt, les travailleurs pourront consulter leurs droit et formations via mycareer.Be.
Pour les employeurs qui relèvent de la loi du 5 décembre 1968, l’enregistrement des formations suivies entre le 1er janvier et le 30 décembre 2024 est obligatoire, avec une date limite au 30 novembre 2024.

Pour les travailleurs dont les droits individuels n’ont pas encore été complétés, Sigedis a prévu un calcul automatique qui sera effectué le 1er décembre 2024.  Les employeurs ont la possibilité d’activer ou de désactiver ce calcul via les options « opting in » ou « opting out ».

  • Report possible des obligations FLA : (ATTENTION ! CE REPORT N’EST PAS ENCORE OFFICIEL !)

Un amendement actuellement en discussion propose de repousser l’enregistrement des droits et formations au 1er avril 2025. Toutefois, il est important de noter que ce report n’est pas encore officiel et doit être approuvé en deuxième lecture par la Chambre avant de devenir effectif.
 

Sources :  Amendement à la proposition de loi du 16 octobre 2024 abrogeant la loi du 20 octobre 2023 relative à la création et la gestion du Federal Learning Account (DOC 56 0297/002); Loi du 20 octobre 2023 relative à la création et la gestion du Federal Learning Account, M.B. 1er décembre 2023 ;Proposition de loi abrogeant la loi du 20 octobre 2023 relative à la création et la gestion du Federal Learning Account (DOC 56 0297/001) ;Accord du Gouvernement flamand, Samen werken aan een warm en welvarend Vlaanderen