Prime pouvoir d’achat pour la CP 209 (commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques)
Votre secteur a conclu un accord pour l’octroi de la prime pouvoir d’achat. Cette prime est donc bien obligatoire si vous rentrez dans les conditions.
Cette prime, octroyée sous forme de chèques consommation, devra être versée d’ici le 31/12/2023 aux employés actifs depuis au moins 1 mois, entre le 01/10/2022 et le 30/09/2023.
Uniquement pour les employés barémisés et barémisables.
Demandez à votre comptable d’analyser les points suivants :
Conditions, si | Montant |
ROA* en 2022 > ou = 3% ( seuil minimal) *Résultat d’exploitation (code 9901) / total du bilan (code 10/49 ou 20/58). |
200
|
Bénéfice (code 9901) en 2022 est > de 15 % du bénéfice moyen (code 9901) entre 2018 – 2021. |
350 |
Bénéfice (code 9901) en 2022 est > de 25 % du bénéfice moyen (code 9901) entre 2018 – 2021 |
500 |
Bénéfice (code 9901) en 2022 est > de 50 % du bénéfice moyen ( code 9901) entre 2018 – 2021 |
750 |
Ces montants sont liés à des conditions concernant le ROA et le bénéfice en 2022 par rapport à la période 2018-2021.
- Limite:
L’ensemble des primes ne peut pas dépasser 33% des bénéfices de l’entreprise en 2022 (si nécessaire, les primes seront ajustées).
- Opting-out :
L’entreprise peut négocier une prime spécifique au pouvoir d’achat jusqu’au 31 octobre 2023.
Prime pouvoir d’achat pour la commission paritaire 200 (commission paritaire auxiliaire pour employés)
Votre secteur a conclu un accord pour l’octroi de la prime pouvoir d’achat. Cette prime est donc bien obligatoire si vous rentrez dans les conditions.
Demandez à votre comptable d’analyser les points suivants :
- Combien ?:
- 125, 250€ pour les bénéfices élevés
- 375€ pour les bénéfices exceptionnellement élevé
- Conditions:
- La prime sera versée aux employés durant le mois de décembre 2023
- Etre en service au 31/10/23 avec une ancienneté d’au moins 1 mois.
- Période de référence allant du 01.11.2022 au 31.10.2023 inclus.
- Un calcul au prorata est prévu pour les travailleurs à temps partiel et les travailleurs ayant des prestations incomplètes.
PRIME POUVOIR D’ACHAT | Bénéfice élevé | Bénéfice exceptionnellement élevé |
Notion de bénéfice en 2022 | Code 9901 dans les comptes annuels | Code 9901 dans les comptes annuels |
Définition | 2 conditions cumulatives : ET le bénéfice d’exploitation de 2022 (code 9901) s’élève au moins à 5% du total du bilan 2022 | 2 conditions cumulatives : ET le bénéfice d’exploitation de 2022 (code 9901) s’élève au moins à 5% du total du bilan 2022 |
Montant de la prime pouvoir d’achat | • Pour un ratio entre 1,25 et 1,5 = 125 € • Pour un ratio d’au moins 1,5 = 250 € | 375 € |
Eco-chèques pour la commission paritaire 111.01 (Transformation industrielle des métaux) et CP. 111.02 (Transformation artisanale des métaux)
Votre secteur a convenu d’attribuer des éco-chèques. L’octroi est donc obligatoire :
Quand ? | En octobre 2023 |
Période de référence | Du 01.10.2022 au 30.09.2023 |
Montant | 250,00 EUR pour les temps plein à proratiser pour les temps partiel. |
Montant au prorata pour :
- Les travailleurs à temps partiel et le personnel entré durant la période de référence.
Eco-chèques pour la commission paritaire 307 (Entreprises de courtage et agences d’assurances)
Votre secteur a convenu d’attribuer des éco-chèques. L’octroi est donc obligatoire.
Quand ? | Au plus tard durant le 4T 2023 |
Période de référence | 01/12/2022 au 30/11/2023. |
Montants | 1. Travailleurs avec une occupation au-delà de 4/5 -> 250,00 EUR 2. Travailleurs avec une occupation au-delà de 3/5 (mais pas au-delà 4/5). -> 200,00 EUR 3. Travailleurs ayant une occupation au-delà de 1/2 (mais pas au-delà 3/5). -> 150,00 EUR 4. Travailleurs à temps partiel de 50 %. -> 130,00 EUR 5. Travailleurs occupés à moins d’un mi-temps. -> 100,00 EUR |
- Pas d’application si les éco-chèques ont été converti en un avantage équivalent avant le 31.03.2023.
Prime pouvoir d’achat pour la commission paritaire 200 (commission paritaire auxiliaire pour employés)
Votre secteur a conclu un accord pour l’octroi de la prime pouvoir d’achat. Cette prime est donc bien obligatoire si vous rentrez dans les conditions.
Demandez à votre comptable d’analyser les points suivants :
- Combien ?:
- 125, 250€ pour les bénéfices élevés
- 375€ pour les bénéfices exceptionnellement élevé
- Conditions:
- La prime sera versée aux employés durant le mois de décembre 2023
- Etre en service au 31/10/23 avec une ancienneté d’au moins 1 mois.
- Période de référence allant du 01.11.2022 au 31.10.2023 inclus.
- Un calcul au prorata est prévu pour les travailleurs à temps partiel et les travailleurs ayant des prestations incomplètes.
PRIME POUVOIR D’ACHAT | Bénéfice élevé | Bénéfice exceptionnellement élevé |
Notion de bénéfice en 2022 | Code 9901 dans les comptes annuels | Code 9901 dans les comptes annuels |
Définition | 2 conditions cumulatives : ET le bénéfice d’exploitation de 2022 (code 9901) s’élève au moins à 5% du total du bilan 2022 | 2 conditions cumulatives : ET le bénéfice d’exploitation de 2022 (code 9901) s’élève au moins à 5% du total du bilan 2022 |
Montant de la prime pouvoir d’achat | • Pour un ratio entre 1,25 et 1,5 = 125 € • Pour un ratio d’au moins 1,5 = 250 € | 375 € |
10/2023 : Indemnité kilométrique repart à la hausse avec 0.4259€ par kilomètre à payer au travailleur qui utilise son véhicule privé à des fins professionnelles.
28/10/23 : Modification des délais de préavis pour les démissions .. un maximum de 13 semaines en cas de démission pour les 8 ans et plus d’ancienneté…
Pas de précompte professionnel au 4T2023 pour les jeunes qui ne sont plus soumis à l’obligation scolaire et qui commencent à travailler au cours du 4T2023.
Source : Arrêté royal du 19 décembre 2022 modifiant en matière de précompte professionnel l’AR/CIR 92, M.B. 30 décembre 2022.
L’heure d’hiver arrive , On recule donc d’une heure la nuit du 28 au 29 /10 …à 3h du matin, il sera 2h !
Contrôles flash dans les secteurs verts en octobre 2023
Commissions paritaires 144 – 145 – 132
Les contrôles flash auront lieu dans les secteurs suivants pendant le mois d’octobre 2023 :
- Agriculture (commission paritaire 144)
- Horticulture (commission paritaire 145)
- Entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (commission paritaire 132)
Il faut donc s’assurer que les contrats, règlement de travail soient bien présents dans l’entreprise et dans les camionnettes.
Une check-list est mise à votre disposition par le Sirs sur leur site.
Source : http://www.sirs.belgique.be/fr/fraude-sociale/controles-eclairs