1. Soumettez vos plans de formation 2023-2024 par voie électronique
Les employeurs du secteur privé occupant au moins 20 travailleurs doivent préparer chaque année un plan de formation pour leurs employés. Ce plan peut être soumis par voie électronique via l’application transfert.emploi.belgique.be.
Les plans pour 2023-2024 doivent être déposés avant le 1er mars 2025, conformément à l’arrêté royal du 14 juillet 2024.
Le plan de formation doit inclure des formations adaptées, en tenant compte de certains groupes cibles spécifiques, et être anonymisé s’il contient des données à caractère personnel. La consultation des représentants des travailleurs reste obligatoire avant l’établissement du plan.
Source: Arrêté royal du 14 juillet 2024 exécutant l’article 38 et les articles 46 à 48 inclus de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière de travail, M.B. 2 septembre 2024
2. Travail de nuit : quel impact du passage à l’heure d’hiver et d’été sur le salaire ?
Deux fois par an, le changement d’heure peut affecter le salaire des travailleurs de nuit dans certaines conditions. La CCT n°30 encadre les modalités de calcul pour les travailleurs en équipes non payés forfaitairement, comme les ouvriers.
Lorsque cela est possible, il est recommandé que la même équipe de travailleurs soit affectée au passage à l’heure d’été et au passage à l’heure d’hiver. Concrètement, l’équipe travaille 7 heures lors du passage à l’heure d’été et 9 heures lors du passage à l’heure d’hiver. Le salaire pour ces deux nuits sera calculé sur une base de 8 heures, permettant un équilibre.
Si des équipes différentes travaillent lors des changements d’heure, les travailleurs qui ne prestent que 7 heures lors du passage à l’heure d’été recevront néanmoins un salaire calculé sur une base de 8 heures. À l’inverse, ceux qui prestent 9 heures lors du passage à l’heure d’hiver seront rémunérés pour 9 heures de travail.
Source : CCT n° 30 du 28 mars 1977, déclarée obligatoire par l’arrêté royal du 16 juillet 1998, Moniteur belge du 11 août 1998
3. Dispense d’obligation d’occuper des jeunes sous Convention de Premier Emploi (CPE) : CP 120, 214, 140.03, 118 et 220
Les employeurs du secteur privé ayant au moins 50 travailleurs doivent occuper des jeunes de moins de 26 ans, à raison de 3 % de leur effectif dans le secteur marchand et 1,5 % dans le secteur non marchand.
Le SPF Emploi peut cependant accorder une dispense de cette obligation à certains secteurs qui consacrent 0,15 % de leur masse salariale aux « groupes à risque » et qui montrent des efforts particuliers dans l’engagement de travailleurs. Ainsi, les secteurs suivants bénéficient de cette dispense du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 :
- CP 120 et CP 214 (industrie textile) ;
- CP 140.03 (transport routier et logistique pour compte de tiers) ; => Les employeurs qui relèvent de la CP 140.03 pour leurs ouvriers sont dispensés totalement, et ce même s’ils occupent des employés et si parmi leur personnel il y a plus d’employés que d’ouvriers.
- CP 118 et CP 220 (industrie alimentaire).
Source : Arrêtés ministériels du 6 et 9 septembre 2024 (M.B. du 11 septembre 2024
4. Vers une digitalisation des certificats médicaux : projet pilote en octobre 2024
À partir d’octobre 2024, un projet pilote permettra aux médecins de transmettre électroniquement les certificats médicaux aux employeurs participants, dans le cadre du projet « Mult-eMediatt ».
Ce projet repose sur le volontariat, tant pour les employeurs que pour les travailleurs. Seuls les employeurs ayant posé leur candidature et équipé leur entreprise d’une eBox Entreprise pourront y prendre part. Pour les autres, le certificat médical papier reste la norme.
Source : Avis du CNT n° 2.352 du 28 février 2023
5. Changements concernant la déclaration du congé de naissance
À partir du 1er janvier 2025, la déclaration du congé de naissance sera modifiée en raison de l’augmentation de sa durée ces dernières années. Un travailleur peut prendre 20 jours de congé de naissance, avec possibilité de répartir ces jours sur les 4 mois suivant l’accouchement.
Le principe du paiement est le suivant :
- L’employeur paie le salaire normal pour les 3 premiers jours.
La mutuelle indemnise les 17 jours restants, avec une demande à introduire.
Modifications à venir :
Jusqu’au 31 décembre 2024, l’employeur envoie la déclaration ZIMA001 une fois le congé terminé.
À partir du 1er janvier 2025, l’employeur enverra mensuellement une déclaration contenant les informations mises à jour, dans le cas où le travailleur aurait pris un ou plusieurs jours de congé de naissance, à la charge de la mutuelle, au cours du mois précédent.
Cette déclaration sera effectuée via le scénario DRS ZIMA001.
Source: Règlement du 19 juin 2024 modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l’article 80, § 1er, 5°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, M.B. 13 septembre 2024.
6. Régime temporaire pour la recharge des voitures de société électriques à domicile
Le ministre des Finances a annoncé une solution temporaire pour simplifier le remboursement des frais d’électricité liés à la recharge des voitures de société électriques à domicile. Désormais, ce remboursement pourra se baser sur un tarif spécifique de la CREG, ce qui devrait clarifier la situation pour les employeurs et les salariés.
Les règles actuelles
Lorsque les employeurs remboursent les frais d’électricité pour une voiture de société électrique, trois conditions doivent être respectées pour éviter des avantages imposables supplémentaires :
- Le chargeur domestique ou la borne de recharge doit mesurer précisément l’électricité utilisée pour la recharge.
- La politique de l’entreprise (car policy) doit inclure le remboursement des frais de recharge à domicile.
- Le remboursement doit se baser sur les frais d’électricité réels du salarié.
Solution temporaire
La règle du remboursement basé sur les frais réels pose des défis administratifs, car les coûts varient en fonction de nombreux facteurs, rendant les calculs complexes. Pour simplifier, le ministre autorise temporairement l’utilisation d’un tarif spécifique de la CREG, le temps qu’une circulaire clarifie les règles définitives.
Bien que le principe du remboursement des frais réels reste en vigueur, des technologies telles que des sous-compteurs avec contrats séparés seront encouragées pour faciliter la mise en œuvre.
Jusqu’à ce que ces évolutions soient largement adoptées, le recours au tarif CREG temporaire simplifiera la gestion des remboursements pour les employeurs.
Le ministre a annoncé qu’une circulaire officielle est en préparation et devrait clarifier ces règles de manière définitive, tout en promettant que la mise en place du tarif CREG ne mènera pas à des augmentations fiscales inattendues.
Nous vous tiendrons informés dès que la circulaire sera publiée !
Sources : Chambre, Compte rendu analytique séance plénière, CRABV 56 du 26/09/2024, pages 8 et 9, Chambre, Compte rendu analytique séance plénière, CRABV 56 du 26/09/2024
Divers documents parlementaires et décisions anticipées
7. Exonération de précompte professionnel pour jeunes travailleurs (2024)
À partir d’octobre 2024, une exonération de précompte professionnel pourra être appliquée aux rémunérations de certains jeunes travailleurs.
Pour bénéficier de cette exonération, les conditions suivantes doivent être remplies :
1. Statut de Jeune Travailleur :
- Le jeune ne doit plus être soumis à l’obligation scolaire.
- Il doit avoir terminé un cycle d’études, qu’il s’agisse d’études de plein exercice au cycle secondaire supérieur, d’une formation technique, artistique ou professionnelle, ou d’une formation en alternance.
- Il doit avoir complété toutes les activités imposées par son programme d’études de plein exercice.
- Contrat de Travail :
- Le jeune travailleur doit être engagé dans le cadre d’un contrat de travail débutant entre octobre et décembre 2024. Les engagements effectués en septembre ne sont pas éligibles.
- Montant Limité :
- Le salaire mensuel imposable ne doit pas dépasser 4.725 €.
À compter du 1er janvier 2025, un prélèvement du précompte professionnel sera effectué sur les rémunérations de ce jeune travailleur.
Source : Arrêté royal du 11 décembre 2023 modifiant, en matière de précompte professionnel, l’AR/CIR 92, M.B. du 15 décembre 2023