Chers clients,
Chaque mois, nous vous informons des nouveautés légales et sociales qui peuvent impacter votre entreprise.
Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des points à suivre attentivement dès cet automne :
INDEMNITE KILOMETRIQUE : NOUVEAUX MONTANTS
Indexation trimestrielle :
A partir du 1er octobre 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, le montant de l’indemnité kilométrique forfaitaire passe à 0,4312 EUR/km ( sous réserve).
Pour rappel, cette indemnité peut être octroyée aux travailleurs qui utilisent leur véhicule privé pour leurs déplacements professionnels. Si vous respectez le montant fixé, elle reste exonérée d’impôt et de cotisations sociales.
Indexation annuelle :
Il existe aussi une indexation annuelle, fixée à 0,4449 €/km pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Attention : Si vous choisissez le système annuel, il s’applique pour toute l’année.
Vous ne pouvez pas passer au système trimestriel en cours d’année.
Si le choix est fait au niveau sectoriel, vous devez vous y conformer en tant qu’employeur.
Sources : Circulaire 2023/C/78 sur l’indemnité kilométrique pour les déplacements de service; Circulaire n° 754 du 12 juin 2025 – Adaptation du montant de l’indemnité kilométrique – Période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, M.B., 20 juin 2025
SECTEUR VIANDE (Commission Paritaire 118.11) – Contrôle eclair
Les services d’inspection sociale mèneront des contrôles » éclair » tout au long du mois de décembre 2025 dans les entreprises du secteur de la viande ( CP 118.11).
Pour vous y préparer, le SIRS met à disposition une check-list spécifique au secteur de la viande : Secteur de la viande | Sociale Inlichtingen-en Opsporingsdienst,
Source : Contrôles éclairs | Sociale Inlichtingen-en Opsporingsdienst
VOYAGES DE SERVICE À L’ÉTRANGER – NOUVEAUX MONTANTS
Depuis le 1er aout 2025, de nouveaux montants s’appliquent pour les indemnités journalières de séjour à l’étranger, que ce soit pour des voyages de courte ou longue durée.
1.Séjours de courte durée ( max. 30 jours )
- Champ d’application : Travailleurs et dirigeants d’entreprise en mission professionnelle de courte durée à l’étranger ( max.30 jours).
- Montant de base : Jusqu’à 37,18 EUR/jour, exonérés d’impôts et de cotisations sociales, sans justificatifs.
- Montants supérieurs : Possibles si justifiés par le pays de mission, dans la limite des indemnités journalières fixées ( liste par pays : Catégorie1, https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/07/14/2025005855/moniteur ).
2. Séjours de longue durée ( plus de 30 jours, max. 24 mois)
- Champ d’application : Travailleurs et dirigeants d’entreprise en mission professionnelle de plus de 30 jours consécutifs à l’étranger ( max.24 mois)
- Exonération fiscale : Les indemnités journalières sont exonérées si elles ne dépassent pas les montant fixés par pays. ( liste par pays : Catégorie 2 , https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/07/14/2025005855/moniteur ). Le forfait de 37,18 EUR/jour reste applicable.
Sources : Circulaire n°Ci.RH.241/609.972 (AGFisc n°38/2013) du 10 octobre 2013 ; Arrêté ministériel du 14 juillet 2025 portant établissement d’indemnités pour frais de séjour octroyées aux membres du personnel et aux représentants du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui sont chargés d’une mission de service à l’étranger ou qui siègent dans des commissions internationales, M.B. 1er août 2025.
FEDERAL LEARNING ACCOUNT (FLA ) Reporté !
L’enregistrement des formations suivies par vos travailleurs dans le FLA, prévu initialement au 1er septembre 2025, est à nouveau reporté au 1er janvier 2026.
En attendant, vous pouvez continuer à gérer vos formations via vos propres systèmes internes. Ce délai doit permettre au gouvernement de revoir le dispositif, jugé trop lourd administrativement, et de le remplacer à terme par un système plus flexible.
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE RECHARGE A DOMICILE
Les montants maximaux pour le remboursement des frais d’électricité pour la recharge à domicile des voitures de société sont revus chaque trimestre par Région.
La CREG a publié les nouveaux plafonds pour le 4e trimestre 2025 :
1er janvier 2025- 31 mars 2025 | 1er avril 2025 -30 juin 2025 | 1er juillet 2025-30 septembre 2025 | 1er octobre 2025- 31 décembre 2025 | |
Région flamande | 28,22 centimes d’euro/kWh | 31,94 centimes d’euro/kWh | 34,56 centimes d’euro/kWh | 30,70 centimes d’euro/kWh |
Région Bruxelles | 32,94 centimes d’euro/kWh | 35,85 centimes d’euro/kWh | 37,87 centimes d’euro/kWh | 33,56 centimes d’euro/kWh (sous réserve) |
Région wallonne | 32,56 centimes d’euro/kWh | 36,17 centimes d’euro/kWh. | 38,43 centimes d’euro/kWh | 34,57 centimes d’euro/kWh (sous réserve) |