Rapports à établir pour le 31 mars 2025

Chers Employeurs,

Nous vous rappelons que plusieurs obligations administratives doivent être remplies avant le 31 mars.

Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des démarches à effectuer. 

Nous vous invitons à vérifier si votre entreprise remplit les conditions requises afin de déterminer les obligations qui vous concernent.

Si vous le souhaitez, une fois les démarches administratives effectuées, nous pouvons vous aider à compléter les modèles de rapports.
Selon le type de rapport à établir, en fonction de la taille de votre entreprise, des frais supplémentaires pourront être appliqués.

                                                      N’hesitez pas à contacter notre service juridique au n° 02.522.93.63

1. Plan pour l’emploi des travailleurs âgés de 45 ans et plus

Champ d’application :

  • Entreprise comptant plus de 20 travailleurs doit établir un plan destiné à maintenir ou accroître l’emploi des travailleurs âgés de 45 ans et plus.
  • Ce seuil est calculé en équivalents temps plein (ETP) au premier jour ouvrable de l’année calendrier.
  • Une fois le seuil de 20 ETP atteint, l’obligation s’applique pour 4 ans, même si l’effectif de l’entreprise évolue.

Contenu du plan :

  • Mesures de maintien et d’accroissement de l’emploi des 45 ans et plus.
  • L’employeur peut prévoir des mesures annuelles ou pluriannuelles.
  • Le plan doit inclure au moins une action parmi celles listées dans la CCT n° 104 (ex. recrutement, formation, adaptation des conditions de travail, etc.).

Procédure :

  • Consultation obligatoire du conseil d’entreprise, de la délégation syndicale ou, à défaut, des travailleurs.
  • L’avis doit être formulé dans les 2 mois suivant la présentation du projet.
  • L’employeur doit conserver le plan pendant 5 ans et le tenir à disposition des autorités.

Modèle du plan à compléter avant le 31/3/2025 :  CCT 104 Modèle de plan emploi âgés

Source :  Plan pour l’emploi des travailleurs âgés | SPF Emploi – Travail et Concertation sociale

2. Lutte contre l’écart salarial hommes-femmes : Rapport 2023-2024

RAPPORT BISANNUEL SUR L’ÉCART SALARIAL

Employeurs concernes 

  • Entreprises occupant en moyenne au moins 50 travailleurs.
  • Le seuil est déterminé sur la base de la moyenne annuelle des travailleurs occupés, selon les modalités des élections sociales (article 14 de la loi du 20 septembre 1948 sur l’organisation de l’économie).
  • Le nombre moyen de travailleurs se calcule en additionnant le nombre de travailleurs en ETP et travailleurs à temps partiel proratisés, divisé par le nombre de jours ouvrables de l’année de référence.

Objectif & importance

  • Le rapport bisannuel vise à assurer la transparence salariale et à favoriser l’égalité professionnelle.

Contenu du rapport

  • Il comprend une analyse des rémunérations, incluant salaires, primes et avantages, en comparant les écarts entre hommes et femmes par poste. Toute différence doit être justifiée et, si nécessaire, des mesures correctives doivent être proposées.

Formulaire à completer, soit  :

  • Le complet : pour les entreprises de 100 travailleurs et plus. 

analysestructureremuneration_complet.docx

  • L’abrégé : pour les entreprises de 50 à 99 travailleurs.

analysestructureremuneration_abrege.docx

Délais :

  • Le rapport doit être transmis aux travailleurs ( si pas de  conseil d’entreprise ou de délégation syndicale) dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice (31 mars 2025 au plus tard).
  • Le rapport doit être remis au moins 15 jours avant la réunion de discussion.

Source :  Égalité Femmes-Hommes: l’écart salarial | SPF Emploi – Travail et Concertation sociale. Loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l’écart salarial entre hommes et femmes ; arrêté royal du 25 avril 2014 relatif au rapport d’analyse sur la structure de la rémunération des travailleurs, moniteur belge du 15 mai 2014 ; Arrêté ministériel du 25 avril 2014 fixant les modèles de formulaires devant servir de base au rapport d’analyse sur la structure de rémunération des travailleurs, moniteur belge du 15 mai 2014 ; Site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

3.Plan de formation des travailleurs

Entreprises concernées 

  • Secteur privé, employant ≥ 20 travailleurs 

Contenu du plan de formation

  • Formations formelles :  cours/stages structurés en dehors du lieu de travail 
  • Formations informelles : formations sur le lieu de travail, adaptées aux besoins individuels 
  • Explication sur l’investissement formation (5 jours/an pour un travailleur à temps plein) 

Critères à respecter 

  • Dimension de genre & inclusion
  • Travailleurs ≥ 50 ans 
  • Personnes en situation de handicap 
  • Personnes d’origine étrangère 
  • Métiers en pénurie 

Procédure & délais
                                   📅 15 mars 2025 : Consultation du ce/ds ou des travailleurs 
                                   📅 31 mars 2025: Validation du plan 

Communication & conservation 

  • Accessible aux travailleurs 
  • Une copie doit etre envoyée dans le mois suivant son entrée en vigueur au directeur général de la direction générale contrôle des lois sociales (SPF Emploi) via https://transfert.emploi.belgique.be;

Les données personnelles des travailleurs doivent être anonymisées avant l’envoi.  

Sources :  Plans de formation | SPF Emploi – Travail et Concertation sociale