Newsletter Cobelsa Janvier 2026Chers Clients, Le début de cette année 2026 est marquée par de nombreux changements et nouveautés. Nous nous faisons un plaisir de vous accompagner tout au long de cette nouvelle année pour gérer au mieux votre entreprise et votre personnel. 1 La politique de retour au travail est d’application depuis ce 1er janvier 2026 :Maintien en contact obligatoire avec les travailleurs en incapacité ( Modification du RT à prévoir)Nouveau trajet de réintégration 3.0 qui peut démarrer dès le 1er jour d’incapacitéSanction de niveau 2 au code pénal social pour les employeurs de + de 20 travailleurs qui ne respecte pas l’initiation d’un trajet de réintégration au plus tard 6 mois après le début de l’incapacité.Le droit pour un employé d’être absent sans certificat médical est désormais limité à 2 fois par an (au lieu de 3).La rechute en cas de maladie est désormais passée de 14 jours à 8 semaines.La procédure permettant de résilier un contrat pour force majeure médicale (après incapacité prolongée) peut être engagée après 6 mois d’incapacité ininterrompue, au lieu de 9 mois.Cotisation de solidarité prélevée par l’onss pour les employeurs occupant + de 50 travailleurs et qui ont des travailleursen incapacité de plus de 30 jours âgés de – de 55 ans. > L’avis de débit sera envoyé à partir du 4T2026.Neutralisation du salaire garanti du travailleur qui a repris le travail à temps partiel et qui devient à nouveau totalement en incapacité. L’employeur ne doit pas repayer le salaire garanti après 20 semaines comme auparavant.Source : Loi du 19 décembre 2025, MB 30 décembre 2025. 2 Prolongation prévue de 120 heures de relance jusque fin mars 2026Nous attendons des nouvelles de la réglementation prévue à ce sujet pour le 1er avril. Pour rappel, les heures de relance sont non soumises à l’ONSS et à l’impôt. C’est donc du brut = net pour le travailleur. > Juste une obligation d’un accord écrit valable 6 mois et renouvelable. Source : Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses, Chambre, doc. n° 56K1127/004.3 Report du budget mobilité pour 2027 !  Pour les entreprises de + de 50 travailleurs : date d’entrée au 1/1/2027Pour les entreprises de – de 50 travailleurs : au plus tard le 1/1/2028Pour les entreprises de – de 15 travailleurs : dispense de l’obligation4 Nouveaux montant pour le bonus emploi au 1er janvier 2026Volet A ( bas salaires )Montant du salaire mensuel Montant de la réduction volet A Employés S ≤ 2.833,36 € 123,00 2.833,36 € <S ≤ 3.271,48 € 123,00 – (0,2807 x (S – 2.833,36 €)) S > 3.271,48 € 0 Volet B ( très bas salaires) Montant du salaire mensuel Montant de la réduction volet B Employés S ≤ 2.218,73 € 165,87 2.218,73 € <S ≤ 2.833,36 € 165,87 – (0,2699 x (S – 2.218,73 €)) S > 2.833,36 € 0De nouvelles modifications sont prévues pour le 1er mars 20265 Nouveaux montants pour les indemnités pour prestations de nuit 1/1/26CCT n°49 : indemnités pour prestations de nuitEn cas de travail de nuit entre 24h et 5h du matin, une indemnité par heure est à payer.pour le personnel de – 50 ans : 1,51 euros par heurepour le personnel de + 50 ans ou plus : 1,82 euros par heure. Sauf si votre secteur prévoit un montant supérieur.CCT n°46 : indemnités complémentaires En cas de fin de contrat d’un travailleur âgé qui a demandé de passer en horaire de jour et si l’employeur ne sait pas répondre à sa demande. L’entreprise doit payer une indemnité complémentaire au chômage pendant 5 ans soit 191.80€ par mois.6 Nouveau montant de saisie sur salairesPart du revenu saisissable ou cessible 0 % 20 % 30 % 40 % 100 %Revenu net mensuel 2026 (EUR) Jusqu’à 1419 1419,01-1524 1524,01-1682 1682,01-1839 Au-delà de 1839Enfants à charge En 2026, les seuils de rémunération sont majorés de 88 EUR par enfant à charge (86 EUR en 2025).Source :3 décembre 2025 – Arrêté royal portant exécution de l’article 1409, § 2, du Code judiciaire, M.B. 10 décembre 2025, p. 93019.Certaines de ces mesures exigent surtout une veille attentive, d’autres appellent des adaptations plus concrètes. Les informations partagées dans le cadre de nos newsletters sont essentielles à la bonne gestion de votre entreprise ; n’hésitez pas à consulter toutes nos news juridiques sur notre site www.cobelsa.be. Cobelsa se tient à votre disposition, avec votre gestionnaire de dossiers et notre service juridique, pour faire le point sur la situation de votre entreprise et préparer, avec vous, les ajustements utiles.NOUS CONTACTER ? Nous sommes joignables du lundi au jeudi de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 17:00 les vendredis de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 15:30 Le vendredi une permanence téléphonique est assurée par une gestionnaire de 15:30 à 17:00.Souhaitez-vous un RDV en nos bureaux ? N’hésitez pas à contacter directement votre gestionnaire ou le secrétariat au n° 02.522.93.63 – info@cobelsa.bePolitique de confidentialitéCopyright © 2021 Cobelsa, All rights reserved. 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