Depuis le mois de septembre 2017, il y a eu un protocole d’accord qui organise un transfert de données entre l’onss et le SPF Finances et qui permet de compenser les dettes de l’un et de l’autre. En clair, si un client a des dettes à l’onss et que le SPF finances doit lui rembourser une somme,  ce montant sera…

Comme vous avez pu entendre, les réductions activa sont modifiées depuis le 1/10/2017. Les travailleurs qui bénéficient de ces réductions reçoivent ces dernières semaines de nouvelles cartes ou attestations transitoires.  Ces nouvelles attestations indiquent  que votre ancienne n’est plus valable mais soyez vigilent  car il y a une période de transition qui dépend de la date d’entrée de votre travailleur et de…

Nouveautés La règlementation concernant les contrats pour les étudiants se modifie, à partir du 1er janvier 2017. Nous vous invitons à lire un aperçu des principaux changements : Chaque étudiant disposera désormais d’un contingent annuel de 475 heures, au lieu de 50 jours. On entend par une année civile, la période allant du 1er janvier…

NOUVEAUTÉ : à partir du 1er octobre 2016, vous ne pourrez en principe plus payer vos travailleurs de la main à la main. Le paiement de la rémunération s’effectuera obligatoirement en monnaie scripturale (sur un compte bancaire ou chèques postaux) et sera la règle générale. Deux exceptions Dans deux cas, le paiement de la main à…

Principes De nombreux établissements seront donc tenus, dès 2015, de travailler avec un Système de caisse enregistreuse (en abrégé SCE). La mise en service sera effectuée par phases. Le SCE se compose de 3 éléments : Une caisse certifiée. Un module de contrôle certifié (= boîte noire). Une carte de signature TVA (VAT Signing Card).…

A partir du 1er janvier 2016, si vous engagez un premier travailleur, vous ne payerez plus de cotisations patronales de base (32,40 %) et ce, pour une durée illimitée. Il est à noter que certaines cotisations seront encore à charge de l’employeur, à savoir : Attention, les réductions actuelles du premier au cinquième travailleur sont transférées…

Au niveau de la procédure à respecter en cas de rupture pour motif grave, rien ne change avec le statut unique. Cela dit, il est toujours utile de rappeler certains principes. De lourdes conséquences pour le travailleur La décision par l’employeur de licencier un travailleur pour motif grave, ne doit se faire qu’à titre exceptionnel.…

Depuis le 1er janvier 2014, il n’est plus possible d’insérer une période d’essai dans un contrat de travail. Il est, par conséquent, utile de rappeler les conditions applicables aux tests de recrutement ou tests préalables à l’embauche. Une procédure de recrutement peut se présenter sous plusieurs formes : interviews, tests psychologiques… Afin de justifier la…

Quelle est la quotité cessible /saisissable des revenus de vos travailleurs ? A partir du 1er janvier 2021, la quotité cessible ou saisissable des revenus du travail est modifiée, de la manière suivante : Revenu mensuel net Partie saisissable ou cessible sur des revenus professionnels (salariés ou indépendants) Revenus de remplacement Jusqu’à 1.149 € Rien Rien De…

Un courriel recommandé pour licencier, est-ce valable ? Oui, car depuis le 10 février 2018, la loi sur les services postaux précise que quand on parle de « lettre recommandé », il faut aussi entendre “envoi recommandé électronique”. Ce qui veut dire que l’on peut envoyer un préavis pour  licenciement par recommandé via ce type…