Permis de travail

Cobelsa peut s’occuper de votre demande de permis de travail. Il suffit de contacter le service juridique qui vous informera des différents documents à fournir pour introduire la demande à la cellule permis de travail en fonction de votre région. Attention, le permis est soumis à une redevance  qui varie en fonction de la demande.…

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Contrôle de l’incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail de son travailleur, l’employeur a toujours la possibilité de faire contrôler la maladie de son travailleur, par un médecin contrôleur. Le travailleur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre ce contrôle. Depuis le 1er janvier 2014, la règlementation a changée au niveau du paiement du salaire garanti. En effet,…

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Chômage économique des employés

Pour rappel, en principe, un employeur n’est autorisé à mettre ses employés en chômage économique que si son entreprise peut être considérée comme une entreprise en difficulté. Petite nouveauté, à la suite des attentats terroristes ou covid, il est possible de faire une demande de chômage économique pour les employés, sur la base de circonstances…

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Tickets restaurant et ecochèques électroniques

Il n’est maintenant plus possible d’utiliser les chèques repas et éco chèques papier. Cobelsa peut s’occuper des commandes électroniques , prenez dès à présent contact avec votre gestionnaire, nous nous ferons un plaisir de mettre le système en place. Vous pouvez nous contacter au n° 02.522.93.63

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Jours de repos compensatoire dans le secteur de la construction (CP N° 124)

Dans le secteur de la construction (commission paritaire n° 124), la réduction du temps de travail est réalisée par l’octroi de 12 journées de repos compensatoire par an. De cette manière, la durée hebdomadaire effective de travail, qui s’élève encore à 40 heures, est ramenée à 38 heures sur une base annuelle. Ces 12 jours de repos compensatoire…

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Modification des délais de préavis à partir du 1er mai 2018

La publication de la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale modifie les délais de préavis qui émanent de l’employeur pour un travailleur ayant jusqu’à 6 mois d’ancienneté.   Ancienneté Délai de préavis jusqu’au 30/04/2018   Délai de préavis à partir du 01/05/2018 Moins de 3 mois 2 semaines…

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Contrôles sociaux éclair

L’inspection sociale annonce chaque année des contrôles sociaux éclair dans certains secteurs afin de prévenir et informer les employeurs. Le site du service d’information et de recherche sociale (SIRS)  indique à l’avance les dates des inspections.

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Indemnité kilométrique

L’indemnité pour utilisation professionnelle d’un véhicule privé a été indexée et passe à partir du 1er octobre 2022 à 0,4201 euros/km.

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