Quelle est la quotité cessible /saisissable des revenus de vos travailleurs ? A partir du 1er janvier 2021, la quotité cessible ou saisissable des revenus du travail est modifiée, de la manière suivante : Revenu mensuel net Partie saisissable ou cessible sur des revenus professionnels (salariés ou indépendants) Revenus de remplacement Jusqu’à 1.149 € Rien Rien De…
Un courriel recommandé pour licencier, est-ce valable ? Oui, car depuis le 10 février 2018, la loi sur les services postaux précise que quand on parle de « lettre recommandé », il faut aussi entendre “envoi recommandé électronique”. Ce qui veut dire que l’on peut envoyer un préavis pour licenciement par recommandé via ce type…
Cobelsa peut s’occuper de votre demande de permis de travail. Il suffit de contacter le service juridique qui vous informera des différents documents à fournir pour introduire la demande à la cellule permis de travail en fonction de votre région. Attention, le permis est soumis à une redevance qui varie en fonction de la demande.…
En cas d’incapacité de travail de son travailleur, l’employeur a toujours la possibilité de faire contrôler la maladie de son travailleur, par un médecin contrôleur. Le travailleur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre ce contrôle. Depuis le 1er janvier 2014, la règlementation a changée au niveau du paiement du salaire garanti. En effet,…
Pour rappel, en principe, un employeur n’est autorisé à mettre ses employés en chômage économique que si son entreprise peut être considérée comme une entreprise en difficulté. Petite nouveauté, à la suite des attentats terroristes ou covid, il est possible de faire une demande de chômage économique pour les employés, sur la base de circonstances…
À partir de lundi 28 mai 2018, la déclaration d’identification en tant qu’employeur, ainsi que le mandat nous permettant, en tant que prestataire de services, d’accéder à vos données liées à vos activités d’employeur sur le site de la sécurité sociale, devront obligatoirement être signés électroniquement. Pour se faire, le mandant et le mandataire devront…
Il n’est maintenant plus possible d’utiliser les chèques repas et éco chèques papier. Cobelsa peut s’occuper des commandes électroniques , prenez dès à présent contact avec votre gestionnaire, nous nous ferons un plaisir de mettre le système en place. Vous pouvez nous contacter au n° 02.522.93.63
Dans le secteur de la construction (commission paritaire n° 124), la réduction du temps de travail est réalisée par l’octroi de 12 journées de repos compensatoire par an. De cette manière, la durée hebdomadaire effective de travail, qui s’élève encore à 40 heures, est ramenée à 38 heures sur une base annuelle. Ces 12 jours de repos compensatoire…
La publication de la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale modifie les délais de préavis qui émanent de l’employeur pour un travailleur ayant jusqu’à 6 mois d’ancienneté. Ancienneté Délai de préavis jusqu’au 30/04/2018 Délai de préavis à partir du 01/05/2018 Moins de 3 mois 2 semaines…